C’est maintenant officiel, la doctrine fiscale vient d’être mise à jour : L’inscription au  RCS n’est plus une condition pour exercer l’activité de loueur en meublé professionnel.
L’administration fiscale précise :  »

1/ L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies :

  • un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,
  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
  • les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces dispositions, anciennement prévues à l’article 151 septies du CGI, ont été transférées à l’article 155 du CGI par l’article 13 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

Dans une décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, pour la qualification de loueur en meublé à titre professionnel, la condition tenant à l’obligation d’inscription d’un des membres du foyer fiscal au RCS prévue alors au VII de l’article 151 septies du CGI.

À compter de cette décision, la condition d’inscription au RCS figurant dans les dispositions actuelles de l’article 155 du CGI n’est plus exigée pour la qualification de loueur en meublé professionnel.

 
Le caractère professionnel de l’activité de loueur en meublé s’apprécie donc désormais au regard des deux seules conditions prévues aux 2° et 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI : Pour être qualifié de loueur en meublé professionnel, deux conditions doivent donc être réunies :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 €,
  • Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

Ces conditions, précise l’administration fiscale, sont applicables depuis le 08 février 2018 !
Il n’est alors plus possible de choisir entre location meublée non professionnelle et location meublée professionnelle par le fait d’une non inscription au RCS.
Voici un extrait de la nouvelle doctrine fiscale :

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