L’article 293 B du Code Général des impôts précise que : Les petites entreprises
« Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services (dont prestation d’hébergement), les assujettis établis en France, bénéficient d’une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu’ils n’ont pas réalisé :
1° Un chiffre d’affaires supérieur à :
a) 80 000 euros l’année civile précédente ;
b) Ou 88 000 euros l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de la pénultième année n’a pas excédé le montant mentionné au a ; «
Ainsi, en règle générale, l’activité de Lmp – LMNP bénéficie de la franchise de base de TVA : Même si l’investisseur remplie les conditions requises (CF https://www.leblogpatrimoine.com/2009/08/location-meublee-lmp-lmnp-et.html), il est exonéré du paiement de la TVA et ne pourra donc pas, en principe récupérer la TVA qui a grevée son acquisition.
Il faut donc bien penser à renoncer à ce régime de faveur pour pouvoir récupérer la TVA lorsque l’activité est exercée en directe. Lorsque l’activité est exercée par l’intermédiaire d’une société d’exploitation, c’est l’exploitant qui réalise ces démarches.
