L'article 293 B du Code Général des impôts précise que : Les petites entreprises
"Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services (dont prestation d'hébergement), les assujettis établis en France, bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsqu'ils n'ont pas réalisé :
1° Un chiffre d'affaires supérieur à :
a) 80 000 euros l'année civile précédente ;
b) Ou 88 000 euros l'année civile précédente, lorsque le chiffre d'affaires de la pénultième année n'a pas excédé le montant men...
