La doctrine fiscale est limpide : "Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale et, par suite, est passible de l'impôt sur les sociétés (IS) par application du 2 de l'article 206 du CGI.
Toutefois, il est admis que les sociétés civiles non agricoles qui exercent une activité commerciale accessoire peuvent continuer de relever de l'impôt sur le revenu tant que le montant...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%