C'est probablement la fin d'une longue histoire. L'administration fiscale vient de publier ces commentaires quant à l'application du pacte DUTREIL pour les activités immobilières de location meublée ou de location équipée. Il ne s'agit pour le moment que d'une consultation publique qui devra être confirmée dans les prochains mois.
Sans surprise, l'administration fiscale confirme que la location meublée et la location équipée, malgré un caractère commercial incontestable d'un point du vue fiscal, ne sont pas éligibles à la réduction de droi...
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