Le 08 février 2018, le conseil constitutionnel a rendu une décision, apparemment anodine concernant la définition fiscale de l'activité de location meublée. En réalité, cette décision pourrait être le prétexte qu'attendait l'administration fiscale pour s'engager dans une réforme profonde de l'activité de location meublée.
 
Cette nouvelle jurisprudence du conseil constitutionnel a pour conséquence de supprimer l'exigence d'inscription au RCS pour prétendre à la qualification fiscale de loueur en meublé professionnel (LMP).
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