Les locations saisonnières sont soumises à la TVA sous certaines conditions en application de l’article 261 D du Code Général des impôts, mais une lecture attentive de la doctrine fiscale devrait vous permettre de ne pas assujettir les loyers à la TVA.
Nous avons identifié deux stratégies pratiques qui devraient vous permettre de ne pas payer la TVA.
En théorie, l’article 261 D du CGI précise que « la mise à disposition d’un local meublé et au moins trois des prestations suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle rend exigible la TVA à 10% sur les loyers.
En pratique, la manière d’apporter ces 3 des 4 services (petit déjeuner, nettoyage des locaux, linge de maison et réception de la clientèle) est déterminante.
L’administration fiscale vient à nouveau de préciser ces modalités dans un bulletin officiel (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20)
Fourniture du petit déjeuner
La fourniture du petit déjeuner est caractérisée dès lors qu’elle est proposée selon les usages professionnels. Ainsi, au choix du prestataire d’hébergement, le petit déjeuner peut être proposé soit dans les locaux meublés mis à disposition du client, soit dans un local commun aménagé permettant la consommation sur place des denrées, situé dans l’immeuble ou l’ensemble immobilier.
Il est nécessaire que le petit déjeuner soit proposé par le prestataire d’hébergement à son client. Il peut avoir recours à un tiers à cette fin, mais dans cette situation, la fourniture du petit déjeuner ne peut être caractérisée que si le prestataire d’hébergement commercialise effectivement celle-ci, offrant ainsi directement à son client le service acquis auprès du tiers.
Remarque : Tel n’est pas le cas lorsque le prestataire d’hébergement se limite à conseiller des adresses d’établissements de restauration au locataire, ou lorsqu’il se borne à mettre à disposition des clients, dans les locaux destinés à l’hébergement, un distributeur alimentaire et/ou de boissons.
Nettoyage des locaux
Le nettoyage des locaux est caractérisé dès lors qu’il est effectué avant le début du séjour et qu’il est proposé au client de façon régulière pendant son séjour. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client et des normes d’hygiène habituelles dans le secteur de l’hébergement. Un nettoyage hebdomadaire des locaux est ainsi considéré comme suffisant.
Remarque : Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, le prestataire d’hébergement est admis à considérer la condition comme satisfaite lorsque le nettoyage est au moins effectué avant le début du séjour. La semaine s’entendant d’une période de sept jours consécutifs (comprenant six nuits), cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de cinq nuits.
La simple mise à disposition du client du matériel servant au nettoyage ne suffit pas à remplir la condition relative au nettoyage des locaux.
Un séjour de 6 nuits ou plus = Il faut effectuer le nettoyage des locaux pendant le séjour des locataires.
Un séjour de 5 nuits ou moins = le critère est considéré comme satisfait dès lors que le nettoyage est fait entre deux locataires.
Fourniture du linge de maison
La fourniture de linge de maison (lequel doit comprendre le linge de lit et de toilette : draps, serviettes, taies d’oreiller, etc.) est caractérisée dès lors qu’elle est effectuée au début du séjour et que son renouvellement régulier est proposé par le prestataire d’hébergement. Cette régularité est appréciée en fonction de la durée du séjour du client. Une proposition de renouvellement hebdomadaire de ces éléments est ainsi considérée comme suffisante.
Remarque : Lorsque le séjour est d’une durée inférieure à une semaine, le prestataire d’hébergement est admis à considérer la condition comme satisfaite lorsque le linge de maison est au moins renouvelé au début du séjour. La semaine s’entendant d’une période de sept jours consécutifs (comprenant six nuits), cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de cinq nuits.
Un séjour de 6 nuits ou plus = Il faut changer le linge de maison pendant le séjour des locataires.
Un séjour de 5 nuits ou moins = le critère est considéré comme satisfait dès lors que le linge de maison est changé entre deux locataires.
Réception de la clientèle
La réception de la clientèle permet l’accueil, l’orientation des clients vers leur logement et leur information sur les modalités d’accès aux éventuels équipements et services annexes disponibles, ainsi que sur les règles de fonctionnement de l’établissement. Elle est caractérisée même lorsqu’elle n’est pas effectuée de manière personnalisée. Elle peut être assurée en un lieu unique différent du local loué lui-même, ou par l’intermédiaire d’un système de communication électronique. Il n’est pas requis qu’elle soit offerte de manière permanente.
Remarque : Dès lors, la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle.
Une boîte à clef, sans possibilité d’un accueil physique, permet de ne pas satisfaire ce critère !
Astuce : Comment ne pas payer la TVA sur les locations saisonnières !
Une lecture attentive permettra d’identifier deux stratégies pour ne pas payer la TVA sur les loyers :
1 – Proposer des séjours de 6 nuits minimum. Dans une telle hypothèse, l’absence de nettoyage pendant le séjour ou de changement du linge de maison et du petit déjeuner permettrait d’éviter la TVA.
2 – Pour les séjours de 5 nuits et moins. Ne pas proposer le petit-déjeuner et se limiter à une boîte à clef (sans possibilité d’un accueil physique) permettrait d’éviter la TVA.
À suivre.
