Témoignage.
« Monsieur,
Je me permets de vous interpeller sur une affaire qui m’est arrivée et je voudrais, par ce témoignage, vous faire part de cette situation insupportable que représente le fait de se faire squatter un logement.
Je vous fais un rapide résumé de l’affaire.
Il y a 4 ans, en 2013, j’ai hérité d’une maison au coeur d’une grande métropole Française.
En Mai 2015, les locataires donnent leur congé et nous en profitons pour mettre la maison en vente. Un compromis est signé avec un acquéreur.
En janvier 2016, la maison est squattée par une famille avec 8 enfants, une maison de 90m2 habitable.
Nous nous en sommes rendu compte aussitôt, moins de 48 heures, appel de la police, constat de huissier, plainte déposée au commissariat et là ils nous ont présenté un faux bail…..avec le nom d’un propriétaire habitant dans cette grande ville. Bien évidemment, je n’ai jamais signé ce bail, il s’agit d’un faux bail. Malheureusement, à cause de ce faux bail, la police ne peut procéder à l’expulsion malgré la rapidité de notre intervention.
Période hivernale, pas de possibilité de les mettre dehors….nous prenons un avocat. Le squatteur porte plainte et prend un avocat pour faux bail…et l’affaire part au Tribunal. Le faux bail allonge la procédure.
En 1ere instance au Tribunal en août 2016, le juge nous donne raison, ils font appel et compte tenu des délais judiciaires, nous entrons à nouveau en période hivernale (1er novembre 2016).
En octobre 2016, j’interpelle Le Maire de la commune en question, qui nous a répondu qu’une demande avait été faite pour le relogement de cette famille. Ils ont eu un hébergement adapté à leur famille en mars 2017.
Ils sont partis vers le début mars 2017, soit 14 mois après le début du squat.
2eme passage au tribunal était prévu fin mars 2017. Le juge a donné son verdict fin mai 2017 : les squatteurs ont 18 mois, c’est à dire jusqu’en décembre 2018, pour vider les lieux sachant que physiquement ils n’y habitent plus depuis mars 2017. Néanmoins, ils ont laissé beaucoup de meubles. Aux dires des squatteurs, ils sont tous bons à mettre à la déchetterie.
Aujourd’hui, ils ont vidé les lieux et on ne peut pas récupérer le bien avant le 15 déc 2018. Il nous faut reprendre un avocat, des frais supplémentaires, alors qu’un peu de bon sens aurait suffit….
Nous sommes le 23 août 2018, nous ne pouvons toujours pas disposer de notre maison. «
Que dit la loi lorsque votre logement est squatté ?
Une loi favorable au propriétaire lorsque le logement squatté est le domicile du propriétaire ou du locataire.
En réalité, dans cette situation, le logement squatté n’étant pas le domicile du propriétaire, ni du locataire, il s’agit en effet d’une résidence locative vide qui est sur le point d’être cédée, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015, n’est pas applicable et le propriétaire ne pourra pas bénéficier des avancées importantes de cette loi.
En effet, depuis la loi « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (=résidence principale)« , le flagrant délit de violation de domicile et donc l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de cette flagrance est possible même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs.
Dans de telles circonstances du squat d’une résidence principale, la police peut déloger à tout moment des squatteurs tout au long de leur maintien dans les lieux.
Mais, une loi favorable aux squatteurs lorsque le logement n’est pas le domicile du propriétaire (immeuble locatif non loué ou résidence secondaire)
Dans tous les autres cas, c’est à dire lorsque que le logement squatté n’est pas le domicile de son propriétaire ou d’un locataire (résidence secondaire ou locative non loué entre deux locataires), le flagrant d’élit de violation de domicile, et donc l’intervention des forces de l’ordre, est possible uniquement pendant les 48 premières heures.
Au delà des 48 heures, c’est la procédure classique d’expulsion qui doit être mise en oeuvre et la justice doit être saisie. Au delà de 48 heures, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir. Il faut une décision exécutoire du tribunal pour expulser le squatteur. Et la, c’est long, long parfois très long.
Et l’histoire se complique avec la présentation d’un faux bail
Mais ce qui est « interessant » dans la situation de notre lecteur, c’est la présentation par le squatteur d’un faux bail.
Il semblerait de cette technique du « faux bail » soit une technique traditionnelle des squatteurs pour allonger les délais et faire durer le plaisir … et surtout empêcher l’expulsion dans la période de 48 heures réservée aux flagrants d’élit. La police ne pouvant juger de la réalité ou non du bail, ce faux bail retarde une éventuelle intervention des forces de l’ordre.
Au final, un squat d’un logement qui est un immeuble locatif ou une résidence secondaire avec présentation d’un faux bail… c’est la galère assurée !
