Unifier le régime fiscal de la location meublée et le régime fiscal de la location nue autour du régime fiscal des revenus fonciers.

C’est l’une des propositions fortes que l’on peut retrouver dans un rapport de la cour de compte sur le thème des « prélèvements obligatoires sur le capital des ménages ».
Voici l’extrait qui traite de cette proposition :

« Bien qu’un nombre croissant de contribuables optent pour le régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), plus de 90 % des foyers fiscaux déclarant des revenus immobiliers le font dans le cadre du régime foncier (3 856 366 déclarants au régime foncier en 2013).

Le traitement fiscal des revenus immobiliers pourrait être unifié, que le logement soit loué meublé ou nu, autour du régime foncier.


Ainsi : 

– Les charges exposées au titre de l’ameublement pourraient être déduites des loyers imposables, au réel ou par abattement forfaitaire en cas d’option pour le micro-foncier ;

– Les déficits constatés (notamment à la suite de travaux) pourraient être imputés sur l’ensemble des revenus du contribuable (et non plus sur les seuls revenus de location), dans la limite du plafond actuellement prévu par le régime foncier ;

– La cotisation foncière des entreprises sur la location meublée serait supprimée.

Certains régimes ciblés visant des investissements spécifiques (par exemple le « Censier-Bouvard » seraient en revanche maintenus. »

 
Les mots de ce rapport sont sélectionné avec prudence. On ne parle pas de réforme du régime fiscal de la location meublée et suppression de ces avantages fiscaux comparatifs… mais unifier le mode d’imposition de la location meublée avec la location nue, autour du régime fiscal de la location nue.
En réalité, le conseil des prélèvements obligatoires souhaite remettre en cause les deux caractéristiques principales du régime de la location meublée : L’amortissement de l’immeuble et le bénéfice de la plus-value des particuliers en cas de cession de l’immeuble.
Extrait :

Le caractère favorable de la fiscalité du logement meublé réside dans la possibilité d’amortir le logement (ce qui est impossible pour un logement nu). Cette différence majeure, fruit de l’histoire, conduit à ce que les revenus tirés d’un logement meublé ne soient souvent pas fiscalisés durant de nombreuses années (cf. le modèle de simulation exposé supra, où les revenus tirés du logement meublé ne sont pas fiscalisés durant les 15 ans).

En outre, la non prise en compte, dans le calcul de la plus-value en régime réel non professionnel, des amortissements déduits antérieurement du revenu imposable constitue une anomalie sans fondement économique et source de perte de recettes fiscales.

Dans une logique de neutralité fiscale et de simplification, il pourrait être proposé de conserver un unique régime fiscal pour l’activité de location, tout en tenant compte des spécificités de la location meublée, en soumettant désormais les revenus de la location meublée à un régime foncier adapté.

 
 

Le régime fiscal de la location meublée est un régime fiscal (trop) attrayant pour durer ?

C’est un sujet majeur dont chaque investisseur immobilier doit connaître ! (cf »La location meublée, un régime fiscal très favorable par rapport à la location vide ! Simulateur »).
Nous assistons depuis quelques années à une multiplication des attaques (directes ou indirectes) contre le régime fiscal de la location meublée, probablement trop attrayant pour ne pas s’attirer les foudres d’une administration fiscal à la recherche de ressources ! 
C’est d’ailleurs un sujet sur lequel nous vous sensibilisons dans le livre « Investir dans l’immobilier » ou dans cet article « Vers la suppression du régime fiscal de la location meublée par l’adoption de la commercialité fiscale ? » , ou encore « Attention, une réforme profonde de la location meublée (LMNP) est en cours. » par exemple.
Ce rapport du conseil des prélèvements obligatoires est une nouvelle attaque frontale contre ce régime fiscal probablement jugé trop attrayant par rapport au régime fiscal des revenus fonciers.
De surcroît, l’ambiance actuelle autour d’un président qui considère l’immobilier comme une rente, doit attirer notre vigilance. Il ne s’agit pas d’annoncer dès aujourd’hui la mort du régime fiscal de la location meublée, mais simplement de prendre conscience que la location meublée semble être dans le viseur.
 

En parallèle, peut on espérer une réforme du régime fiscal des revenus fonciers pour réduire l’imposition confiscatoire des revenus locatifs.

L’objectif du conseil des prélèvements obligatoires ne semble pas être l’augmentation de l’impôt sur les locations meublées ou plus globalement sur les revenus locatifs, mais « réfléchir aux objectifs à assigner à la fiscalité du patrimoine, rechercher la cohérence et la lisibilité des règles fiscales et analyser les évolutions de chaque impôt dans un cadre global. »
Ainsi, cette unification de l’imposition des locations meublées et des locations nues semble répondre à un objectif de clarté et de simplification de l’imposition des revenus locatifs.
Ne serais ce alors l’opportunité de réfléchir à une grande réforme fiscal des revenus locatifs (location meublée ou location nue) ? On peut toujours rêver…

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