Assurance vie et gestion de patrimoine

Témoignage.

Un lecteur s’est fait squatter son logement. Il nous présente cette situation incroyable.

 



« Monsieur, 

Je me permets de vous interpeller sur une affaire qui m’est arrivée et je voudrais, par ce témoignage, vous faire part de cette situation insupportable que représente le fait de se faire squatter un logement.

Je vous fais un rapide résumé de l’affaire.

Il y a 4 ans, en 2013, j’ai hérité d’une maison au coeur d’une grande métropole Française. 

En Mai 2015, les locataires donnent leur congé et nous en profitons pour mettre la maison en vente. Un compromis est signé avec un acquéreur.

En janvier 2016, la maison est squattée par une famille avec 8 enfants, une maison de 90m2 habitable. 

Nous nous en sommes rendu compte aussitôt, moins de 48 heures, appel de la police, constat de huissier, plainte déposée au commissariat et là ils nous ont présenté un faux bail…..avec le nom d’un propriétaire habitant dans cette grande ville. Bien évidemment, je n’ai jamais signé ce bail, il s’agit d’un faux bail. Malheureusement, à cause de ce faux bail, la police ne peut procéder à l’expulsion malgré la rapidité de notre intervention. 

Période hivernale, pas de possibilité de les mettre dehors….nous prenons un avocat. Le squatteur porte plainte et prend un avocat pour faux bail…et l’affaire part au Tribunal. Le faux bail allonge la procédure. 



En 1ere instance au Tribunal en août 2016, le juge nous donne raison, ils font appel et compte tenu des délais judiciaires, nous entrons à nouveau en période hivernale (1er novembre 2016). 

En octobre 2016, j’interpelle Le Maire de la commune en question, qui nous a répondu qu’une demande avait été faite pour le relogement de cette famille. Ils ont eu un hébergement adapté à leur famille en mars 2017.

Ils sont partis vers le début mars 2017, soit 14 mois après le début du squat.

2eme passage au tribunal était prévu fin mars 2017. Le juge a donné son verdict fin mai 2017 : les squatteurs ont 18 mois, c’est à dire jusqu’en décembre 2018, pour vider les lieux sachant que physiquement ils n’y habitent plus depuis mars 2017. Néanmoins, ils ont laissé beaucoup de meubles. Aux dires des squatteurs, ils sont tous bons à mettre à la déchetterie.

Aujourd’hui, ils ont vidé les lieux et on ne peut pas récupérer le bien avant le 15 déc 2018. Il nous faut reprendre un avocat, des frais supplémentaires, alors qu’un peu de bon sens aurait suffit….

Nous sommes le 23 août 2018, nous ne pouvons toujours pas disposer de notre maison. « 

 

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Que dit la loi lorsque votre logement est squatté ?

Une loi favorable au propriétaire lorsque le logement squatté est le domicile du propriétaire ou du locataire.

En réalité, dans cette situation,  le logement squatté n’étant pas le domicile du propriétaire, ni du locataire, il s’agit en effet d’une résidence locative vide qui est sur le point d’être cédée, la loi n° 2015-714 du 24 juin 2015n’est pas applicable et le propriétaire ne pourra pas bénéficier des avancées importantes de cette loi.

En effet, depuis la loi « tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (=résidence principale)« , le flagrant délit de violation de domicile et donc l’intervention des forces de l’ordre dans le cadre de cette flagrance est possible même 48 heures après l’entrée dans les lieux des squatteurs.

Dans de telles circonstances du squat d’une résidence principale, la police peut déloger à tout moment des squatteurs tout au long de leur maintien dans les lieux.

 

 

Mais, une loi favorable aux squatteurs lorsque le logement n’est pas le domicile du propriétaire (immeuble locatif non loué ou résidence secondaire)

Dans tous les autres cas, c’est à dire lorsque que le logement squatté n’est pas le domicile de son propriétaire ou d’un locataire (résidence secondaire ou locative non loué entre deux locataires), le flagrant d’élit de violation de domicile, et donc l’intervention des forces de l’ordre, est possible uniquement pendant les 48 premières heures.

Au delà des 48 heures, c’est la procédure classique d’expulsion qui doit être mise en oeuvre et la justice doit être saisie. Au delà de 48 heures, les forces de l’ordre ne peuvent plus intervenir. Il faut une décision exécutoire du tribunal pour expulser le squatteur. Et la, c’est long, long parfois très long.

 

 

Et l’histoire se complique avec la présentation d’un faux bail

Mais ce qui est « interessant » dans la situation de notre lecteur, c’est la présentation par le squatteur d’un faux bail.

Il semblerait de cette technique du « faux bail » soit une technique traditionnelle des squatteurs pour allonger les délais et faire durer le plaisir … et surtout empêcher l’expulsion dans la période de 48 heures réservée aux flagrants d’élit. La police ne pouvant juger de la réalité ou non du bail, ce faux bail retarde une éventuelle intervention des forces de l’ordre.

Au final, un squat d’un logement qui est un immeuble locatif ou une résidence secondaire avec présentation d’un faux bail… c’est la galère assurée !



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89 Comments

  1. Personnellement , a chaque fois que j’ai eu affaire a des difficultés avec des locataires j’ai utilisé la pression , l’intimidation et la force (sans violence ) j’ai eu 6 affaires de ce type et toujours récupéré mon bien très rapidement .
    Aucun n’est allé en justice . Et je ne parle pas de squatteurs mais bien de locataires avec qui j’avais un bail mais qui posaient problème et a qui je demandais de quitter les lieux .

    • Bonjour FG,

      Je suis face à un locataire qui a du mal à comprendre qu’il lui faut occupé le bien loué d’une façon paisible: Tapages quasi quotidiens, dégradations odeurs immondes se dégageant de son appartement…
      Qu’appelez vous « la force sans violence » ?
      Merci de votre réponse.

      Cordialement.

      PM

      • Bonjour , j’ai eu ce cas de figure , première étape mise en demeure de cesser sous peine de rupture de bail , puis préavis si le trouble persiste et plainte au pénal .
        Quand le bail est terminé vous attendez qu’il soit absent et vous reprenez possession des lieux , changement de serrure , si vous pouvez neutraliser l’électricité et l’eau afin de rendre le logement inutilisable . et si votre appart est pas top et quil necessite une renovation (ce qui est souvent le cas avec ce genre d’individu ) n’hesitez pas a casser ce qui peut l’être sans cout excessif , il va gueuler certes mais va finir par partir sous la pression , avant cette etape il faut lui dire que des travaux sont prévus , quil doit trouver autre chose etc … pression constante …

        Ce type d’individu est ce qu’il ya de pire pour un proprio , pire encore que celui qui ne paie pas car celui ci fait partir les bons locataires si vous avez l’immeuble , ce qui est mon cas ..

        • Merci pour votre réponse,

          Tout comme vous, j’ai l’ensemble de l’immeuble. Effectivement, il fait fuir les autres locataires. Le bail fini en novembre 2018, je reprends le logement pour l’occuper (seul moyen de mettre fin fin au bail et au cauchemar…sans procédure pour troubles du voisinage qui sera longue, coûteuse et aléatoire..)
          Il profitera à coup sur de la trêve hivernale pour rester dans les lieux Il connait très bien les lois et n’hésiteras pas à porter plainte si à la fin du bail je change les serrures, démonte les robinets sous prétexte de travaux…
          Je vous laisse mon mail marty.pascal@yahoo.fr j’aimerai beaucoup échanger avec vous.

          Cordialement.

  2. Pour gérer le squatt il faut immédiatement porter plainte ne indiquant que le logement est squatté depuis moins de 2 jours.
    Dans ces conditions les forces de l’ordre procèdent à une expulsion immmediate

    Sinon vous aurez toute la procédure classique et votre logement à refaire
    Sans parler des ennuis avec les voisins et la mairie

    • C’est bien ce qui a été fait dans le cas de notre lecteur. Néanmoins, le squatteur à présenté un faux bail à la police… ce qui a empêché l’intervention et l’expulsion !

      Il semblerait qu’il s’agisse d’une pratique courante

      • C’est incroyable !

        La situation semble exactement la même que pour notre lecteur 🙂

        • Je dirais moi que c’est affreux

          Quand je disais qu’il fallait changer le « System »!

          Quand la Fiance prend le pas sur l’Humain ………..

          • Je pense qu’il faudrait créer un « comité de défense » contre le système de gestion légal du squat qui ne donne au propriétaire que 24 heures pour espérer déloger les intrus par la maréchaussée!.
            (s’ils ont le temps! )
            De qui se moque-t-on?
            Il faudrait même organiser un système « musclé » prévu par l’association qui prévoirait l’éviction de ces violeurs de domicile par des gens cagoulés et des contestataires mobilisés pour ces actions…
            Qui est trop soumis par le système devient une victime consentante…
            On a même peur de louer!
            Comment se défendre pour résoudre nos problèmes de frais et dettes, quand l’Etat , lui même , nous considère comme des propriétaires parasites…
            C’est nous, qui sommes parasités par le fisc , pas ces migrants arrogants qui connaissant leurs pseudo-droit, sont les protégés de ce système…

      • Le gouvernement encourage ce type d’arnaque. Bientôt (ou déjà) des filières?

        Ce qui est navrant c’est que ce ne sont jamais les résidences secondaires de nos élus ni l’Elysée qui seront squattées.

        On s’interroge sur la mission du parc public qui ne loge pas les plus démunis.

  3. J’ai mis en vente notre résidence qui était principale mais qui ne l’est plus depuis notre déménagement
    Nous avons maintenu le système d’alarme avec télésurveillance, ce qui permettrait d’agir dans les deux heures et éviterait probablement Tous les tracas, frais, procédures, aléas, et délais de cette triste justice à la française

    • Bonjour Gipsy,

      Attention dans ce cas précis, vous risquez fortement de ne pas pouvoir bénéficier de l’exonération de l’impôt de plus values lié à la vente de votre résidence principale. Si vous détenez ce bien depuis plus de 30 ans, pas d’incidence mais dans le cas contraire je vous encourage d’ores et déjà à vous rapprocher de votre conseil afin d’évoquer

  4. quid des dommages et intérêt ?

  5. Patrick D says:

    Cela fait longtemps que je dis dans ce blog que les bailleurs sont des français de 2ème zone au yeux de la loi.
    Le même principe s’applique aux propriétaires face aux sqatters : c’est inique et c’est idiot car le ressenti et les cicatrices restent longtemps en mémoire et peuvent se manifester dans les votes extrémistes. Des personnes poussées à bout peuvent aussi craquer et se faire justice elles même.
    A trop vouloir protéger une catégorie sociale aux seuls dépend d’une autre, le système finit toujours par craquer.

  6. Quelle honte, pensez qu’en plus ces squatteurs professionnels sont assistés par les services publics pour vous pourrir la vie…
    Peut être démonter une partie des installations d’eau et d’électricité pour rendre le bien moins facilement squattable ?
    Personnellement comme FG la pression suffit à faire partir les indélicats, j’ai aussi la possibilité de couper l’eau (deux solutions illégales cependant…)
    Mais manifestement le cas présenté est extrême, squat avec faux bail, avocat etc…
    Rare mais très traumatisant en tous cas.

    • Les services publics c’est nous (toi, moi …) ce qui veut dire malheureusement que nous payons « nous citoyens qu’avons du mal à joindre les 2 bouts » à force d’honorer toutes les taxes (habitation, revenu …) + taxes sur salaire … et en plus cette justice « soit disant justice » leur donne raison. Y a vraiment de quoi péter les plombs ! cette soit disant « justice » est la 1ère à envoyer devant les tribunaux : pour des petits délits … trop facile pour elle (cette justice va au plus simple) prendre de l’argent où elle peut ponctionner les plus faibles d’entre nous.

  7. OlivierSpb says:

    En fait pour dégoûter les squatteurs d’utiliser un faux bail, il faut porter plainte au pénal pour faux et usage de faux (Article 441-1 et suivants) avec constitution de partie civile en réclamant comme indemnité de préjudice le montant d’une indemnité d’occupation durant la période de squat.
    Si le jugement civil d’expulsion reconnaît que le bail est un faux on peut faire une citation directe au tribunal correctionnel sans risquer la dénonciation calomnieuse.
    En fait il aurait été judicieux de déposer plainte pour faux et usage de faux dès le départ. En effet; l’adage « Le pénal tient le civil en l’état » a vu sa portée restreinte par les réformes de 2000 et 2007.
    Le comportement des squatter est très différent quand ils se trouvent devant une juridiction pénale plutôt qu’une juridiction civile. Le refus d’évacuer même s’il n’existe pas de décision d’expulsion applicable est mal vu par les tribunaux correctionnels. Enfin on peut demander un contrôle judiciaire.
    Le problème c’est de trouver un avocat compétent, en général les civiliste de l’immobilier ne connaissent rien au pénal et rechignent à aller plaider au pénal.

  8. sergei.lacroix@gmail.com says:

    D’accord avec OlicierSpb, une plainte pour faux et usage de faux.

    Pour ce qui est des galères de squatter, J’ai eu ma dose également à 2 reprises avec les gens du voyage dans un batiment commercial entre 2 locations. Autant vous dire que même sans faux bail, c’est un bordel sans nom pour s’en sortir sans trop de dommage…le caractère Terrain Privé à Usage Commercial apportant une couche de galère supplémentaire. Ces gens là connaissent apparemment mieux les lois que nous.

    Les classements sans suite, des plaintes contre X (je ne comprends d’ailleurs toujours pas comment il peut s’agir d’une plainte contre X alors qu’ils passent 2 mois sur un terrain, laissant suffisamment de temps pour les identifier ) qui nous parviennent, bien après la levée du camp sont un exemple parfait de l’impuissance de la justice en France. D’autant qu’après les départs il faut faire un complément de plainte pour dégradation…bref… !

    • Toujours à nous ! les plaignants de se justifier y en a marre. Pourquoi attendre 2mois pour les déloger « la loi » quelle loi ? où est elle pour nous, par contre eux « gens du voyage » n’ont rien à craindre, à croire que les lois sont faites pour eux (tout simplement elle a peur de leurs représailles). Je suis certaine que cette justice de m…. « liberté-égalité-fraternité » est impliquée sur de faibles citoyens comme : toi, moi et beaucoup d’autres …

  9. OlivierSpb says:

    La plainte contre X c’est vous qui choisissez de la déposer ainsi. Vous pouvez déposer une plainte nominative voire faire une citation directe.
    La plainte contre X est faite pour éviter de tomber sous le coup de la dénonciation calomnieuse, car en cas de classement sans suite ou de relaxe c’est ce lui que vous poursuiviez qui peut vous traîner en correctionnelle. Schématiquement, en cas de plainte contre X, les services de police font une enquête préalable pour déterminer les auteurs de la possible infraction, si les auteurs sont suffisamment identifiés une instruction avec mise en examen est ouverte, mais le parquet peut classer sans suite en considérant que les auteurs sont insuffisamment identifiés.
    En cas de plainte nominative, une instruction est nécessairement ouverte après une simple enquête de police qui recueille les témoignages et les déclarations de la personne visée. L’instruction peut aussi classer sans suite.
    Si votre dossier est en béton, infraction parfaitement caractérisée et auteur totalement identifié vous pouvez faire une citation directe au tribunal ou la personne comparaîtra obligatoirement et c’est le mémoire déposé par votre avocat qui devra apporter les preuves. L’avantage c’est qu’il n’y a pas d’instruction donc bref délai et impossible à classe sans suite. A manier avec précaution.
    La grande difficulté c’est de trouver un avocat compétent et suffisamment agressif.

    • Grande connaissance sur les lois Mr O., mais aucun réconfort « pour les personnes qui subissent les préjudices » c’est à nous de se déplacer, d’appeler ou envoi de courriers dans plusieurs services pour avoir 1 seul petit renseignement … bravo la justice « liberté-égalité-fraternité »

  10. OlivierSpb says:

    Désole pour les fautes de frappe..

  11. En fait je n’ai pas eu de choix, c’est l’agent de police qui l’a rédigé ainsi. Comme il s’agissait de 40 caravanes, soit environ 100 personnes avec les enfants, ça fait certainement trop de monde sur lesquels enquêter…Je me souviens bien lui avoir demander pourquoi une plainte contre X, et il m’avait répondu c’est la procédure.
    Et puis comment identifier celui qui coupe à la disqueuse les protections, celui qui force la porte du bâtiment pour ouvrir aux autres etc… Les policiers n’ont pas la tâche facile dans ces cas, d’autant qu’ils savent d’avance qu’il ne se passera rien derrière…

  12. papigilles says:

    Pourquoi les logements vides à Paris ne sont pas loués ??? Si on répond à cette question, et que l’on trouve les bonnes réponses on trouvera des logements à louer…N’oubliez pas , il faut poser 7 fois la question pourquoi aux réponses avancées..Dans le cas du squat,une seule solution : entrer en force dans son bien et virer manu -milatari les squatteurs.C’est eux qui devront porter plainte ,mais ils ne le feront pas,c’est trop cher….

    • Je pense qu’il y a 2 types de squatteurs : celui qui se laisse vivre tranquillou de bâtiments en bâtiments vides … et celui en attente d’un logement.

  13. OlivierSpb says:

    Impossibilité d’identifier l’auteur du délit donc logiquement classement sans suite en ce qui concerne l’auteur principal du délit. Dans votre cas , la plainte contre X était inévitable.
    Par contre il y a des jurisprudences de la cour de cassation pour les complices: « un accusé peut être condamné pour crime, quoique celui qui était désigné comme auteur ait été acquitté, et lors même que l’auteur serai inconnu ». Donc vos Gitans sont complices de violation de domicile.
    Mais il faut trouver un avocat qui va faire la sarabande auprès du Parquet pour éviter le classement sans suite, pas évident surtout avec des Gitans.

  14. Et après on s’étonne du pourcentage élevé de logements vides, non loués par les propriétaires!

    On nous pond l’encadrement des loyers, des taxes foncières en plus de la taxe d’habitation car les propriétaires sont de « sales riches » qu’il faut punir, lesquelles taxes foncières vont exploser car les 20% vont payer pour les 80%, une hausse prochaine de la CSG, sans parler d’une justice orientée systématiquement du côté du pauvre locataire que le bailleur « exploite ».

    Pauvre France…

  15. OlivierSpb says:

    Je vis à l’étranger hors d’Europe. Ici, les lois sont simples: vous ne payez pas votre loyer, le propriétaire va en général attendre quelques jours ouis va à la police et revient avec un flic. 2 possibilités: soit vous pouvez démontrer que le propriétaire est de mauvaise foi et que vous avez payé, soit vous payez immédiatement. Sinon vous quittez immédiatement l’appartement.
    Résultat un marché très fluide, on vous demande aucun justificatif de revenu, vous avez juste à payer un mois de caution plus un mois de loyer d’avance.
    Un marché complètement fluide avec des loyers toujours au prix du marché et vous trouvez l’appartement de vos rêves en 2 jours max. Comme 90% des logements sont loués meublés, pas de problème de logement et vous pouvez partir sous un mois si vous trouvez mieux ou moins cher.
    Tout le monde est content sauf les mauvais payeurs et aucune crise du logement, pas besoin de remplir des dossiers sans fin…

  16. Merci Olivier,
    Oui où vivez-vous???

    Merci Leblogpatrimoine pour cet article et ce témoignage.
    Si la population française avait le quart des problèmes endurés par les bailleurs, ce serait la révolution.

  17. OlivierSpb says:

    St Pétersbourg, Russie

  18. Merci,, m’en doutais, analogue à certains états des USA…..

  19. Merci Olivier

  20. OlivierSpb says:

    Ici il y a des lois et généralement elles sont appliquées à la lettre (Sauf influence politique ou corruption). Cela fait rire les Russes qu’en Europe, il y ait des manifestations d’immigrés clandestins.
    Il y a des lois sur l’immigration, les immigrés clandestins les enfreignent et sont donc des délinquants comme toute personne qui enfreint une loi et traités comme tels; soit expulsés, soit emprisonnés.
    S’ils avaient l’idée saugrenue de faire une manif, la police les arrêterait tous aussitôt pour les expulser conformément à la procédure prévue par la loi.
    Vous ne payez pas votre loyer, vous êtes expulsé.
    Si vous avez des difficulté financières passagères, vous devez vous entendre avec votre propriétaire. La police ou les tribunaux ne sont pas compétents pour décider de ne pas appliquer la loi.
    Cela s’appelle un état de droit.
    Un état ou des personnes peuvent décider unilatéralement de ne pas appliquer la loi s’appelle un état bananier.
    Il ne peut y avoir de démocratie sans état de droit. Les lois existent qu’on les applique, elle sont mauvaises qu’on les change.

  21. Patrick D says:

    Ca parait incroyable : il va falloir prendre exemple sur la Russie pour redécouvrir l’état de droit !

  22. OlivierSpb says:

    On va peut-être leur laisser la corruption…

  23. papigilles says:

    Le faux jetons dans l’affaire des loyers/logement c’est l’état.Payer un loyer 800/1000 euros par mois c’est cher pour le locataire.Le propriétaire au bout du compte va lui gagner 300/400 euros.Dites-moi où est passé le reste.N’oubliez pas,le locataire pour gagner 800/1000 euros nécessaires pour payer son loyer a lui aussi payer des impôts sur ses revenus.N’oubliez pas non plus les impôts locaux. Quant aux « emm » je vous dis pas .Alors ! encore envie de louer votre appart ???

  24. Comment ces squatteurs soient aussi bien renseignés sur les lois et pourquoi pas plus de lois du côté propriétaire ! (la justice) justice qui fait chiez le plus faible citoyen « pour un délit mineur » (amendes, point sur permis et biens d’autres …).

  25. OlivierSpb says:

    Ces squatteurs sont bine renseignés sur les lois car l’information circule et les associations genre « Droit au logement » les briefent.
    L’arsenal des lois est assez complet du coté des propriétaires. Le problème réside dans l’interprétation et l’application faite par les tribunaux.
    Cela dit pour un bailleur un peu tenace, il y a des tas de possibilités.
    Prenons un exemple. L’enjolivement d’un dossier par photoshop pour faire de jolies fiches de paie et un joli avis d’imposition est quelque chose d’assez répandu.
    Dans le cas d’un locataire indélicat et visiblement de mauvaise foi (Je ne parle pas du locataire de bonne foi ayant une difficulté passagère) et si l’on soupçonne un faux bulletin de paie, vous avez le droit (Article L111 du LPF) de vous faire communiquer oralement par l’administration fiscale le revenu global d’un tiers.
    Il faut être un peu pugnace car ils n’aiment guère cette démarche. En aucun cas ne rentrer dans une discussion sur vos motivations. Le LPF vous donne le droit d’avoir la communication de cette information, Vous exercez ce droit point-barre. S’ils rechignent menacez les de revenir avec un huissier et de faire un référé au tribunal administratif. La seule condition est de relever de la même direction départementale des impôts que le tiers.
    Si le revenu global ne correspond pas, vous avez la preuve d’un faux et usage de faux. Donc dépôt de plainte immédiat non pas en allant chez les flics mais en faisant déposer une plainte auprès du doyen des juges d’instruction par votre avocat. Vous aurez eu la prudence lors de la signature du bail de faire apposer sur chaque document la mention manuscrite « Certifié exact et sincère » + signature.
    Vous verrez qu’après une entrevue chez les flics, votre locataire indélicat deviendra très probablement doux comme un agneau, car là il est dans une procédure qui peut tourner vinaigre et le fait de jouer la montre en allongeant les procédures peut lui être nuisible.
    Si les associations de bailleur et de propriétaires étaient aussi efficaces que les associations type DAL, la situation serait différente.
    C’est à vous de connaître la loi et d’être pugnace et ne pas hésiter à faire appel à des décisions du parquet et à porter le glaive et le feu partout.
    Par exemple, savez-vous que l’organisation d’insolvabilité est un délit pénal?
    Connaissez-vous l’action paulienne?
    Je vais vous donner un exemple qui n’a rien à voir avec l’immobilier: En 1991, j’ai acheté une PME (Revendue en 2008) et je me suis aperçu que les clients qui allaient déposer le bilan gonflaient leurs stocks au maximum de l’encours autorisé juste avant le dépôt de bilan au maximum de l’encours autorisé. Malgré l’assurance-crédit l’entreprise y laissait des plumes. J’ai donc déposé des plaintes pour abus de crédit et abus de confiance. Au bout de la troisième plainte le bruit s’est répandu et ces pratiques ont cessé. Et les 3 premiers ont tous négociés en indemnisant l’entreprise du préjudice. Autre exemple: les arrêts de travail bidon. Nous avions un taux d’absentéisme élevé. j’ai manié la carotte et le bâton. La carotte: une prime de « présentéisme » attribuée à chaque salarié. Le bâton: contrôle de chaque arrêt- maladie. J’ai essuyé des revers aux prud’hommes, notamment lors du licenciement d’un salarié qui avait un taux d’absentéisme par tranche de 3 jours astronomique et j’ai eu un jugement inique des prud’hommes qui ont décidé que le licenciement était abusif car le salarié était tellement souvent absent que son absence ne pouvait nuire au bon fonctionnement de l’entreprise! Donc passage par la case pénale avec dépôt de plainte pour escroquerie car les 3 premiers jours sont aux frais du salarié. Le taux d’absentéisme avec la carotte et le bâton est passé de 11% à 2,5% en 18 mois!
    Ce n’est pas par méchanceté qu’il faut ouvrir le plus souvent possible un dossier pénal dans un litige mais parce qu’alors le fait de jouer la montre et d’allonger les délais peut-être préjudiciable au locataire. Mieux vaut une négociation qui vous fera abandonner 3 mois de loyer plutôt qu’une procédure qui durera 2 ans ou plus. Et le meilleur moyen d’arriver à cela est d’entamer une procédure parallèle où les manœuvres dilatoires et le fait de jouer la montre seront toxiques pour le locataire.
    Cela n’empêche pas un peu d’humanité et d’arrangement avec le locataire de bonne foi.

    • Patrick D says:

      Merci OlivierSpb pour ces informations. J’aimerai avoir une précision :

      Quand vous êtes face à un locataire qui ne paye plus son loyer parce qu’il a perdu son travail. Il ade faibles moyens, sait que la procédure d’expulsion peut durer trois ans, qu’il n’aura pas de frais de justice contrairement au bailleur et rien à payer au final, peut se faire aider gratuitement par des associations :
      Comment et avec quoi vous pouvez négocier pour le faire partir en 3 mois ?

      J’ai compris qu’en cas de faux avéré, le bailleur ait des armes. Mais sinon ?

      En tout cas, merci d’apporter des idées.

      • OlivierSPb says:

        Un caveat: je ne suis pas juriste et je vous conseille de vous trouver un bon avocat combatif (Oiseau rare!).
        Votre cas est le plus délicat.
        En préalable, je ne vois pas en quoi le fait d’être au chômage empêche le paiement du loyer au moins partiellement car les indemnités chômages sont assez généreuses en France au moins pendant la première période d’indemnisation.
        Cela étant exposé, je vois deux possibilités:
        1) Faire un référé d’heure à heure pour obtenir une saisie conservatoire (Et non pas une saisie-arrêt ou une saisie attribution car vous n’avez pas a priori de titre de créance exigible) sur ses indemnités chômage et ses biens meubles et immeubles au motif qu’il y a de grands risques de création d’insolvabilité et que le fait qu’il se maintienne dans les lieux ne fait que creuser sa dette qui atteindra un montant irrécouvrable. Attention au timing, en cas de succès vous avez un mois pour introduire une procédure sur le fond donc cela ne marche que si vous avez déjà assigné ou que vous pouvez assigner sous un mois. Peu de chances que cela marche, mais cela vaut le coup d’être tenté malgré ce que vous dira votre avocat. J’ai personnellement perdu des procédures imperdables et gagné d’autres ingagnables. On ne peut jamais savoir ce qui sortira des tribunaux.
        2) Négocier avec le locataire. Sans s’énerver et sans élever la voix, lui expliquer qu’il perdra son procès et que le montant final de l’addition sera conséquent. Lui dire calmement que vous ne l’oublierez jamais; que comme les huissiers ont accès au fichier Ficoba et autres fichiers nominatifs, vous ferez vérifier sa situation tous les 6 mois, que quand il aura trouvé un nouveau travail vous saisirez son salaire et donc son employeur sera au courant, que vous saisirez ses comptes bancaires tous les 3 ou 6 mois, qu’il n’aura en conséquence jamais accès à un crédit que ce soit immobilier ou à la consommation, etc… Bref que vous lui pourrirez la vie pendant les 20 ans à venir sans qu’il n’y ait aucune chance que vous vous lassiez ou vous vous découragiez. A l’inverse, vous êtes prêt à lui faire un abattement ou une franchise sur les loyers dus avec un éventuel étalement s’il libère les lieux sous un mois. Essayez de parler avec lui en présence de son épouse. Normalement cela devrait le faire réfléchir sauf s’il est déjà dans une situation désespérée.
        Mais pour éviter de vous retrouver dans une telle situation, n’existe t’il pas une assurance pour les loyers impayés?

    • Merci pour cette excellente analyse, qui plus, vécue !!

  26. Qui plus est…..

  27. moralité de ces affaires: vendez tout en France et barrez vous dans un pâys civilisé; La France n’est plus vivable pour les gens honnêtes, il faut etre escroc ou politicard pour vivre dans ce pays de m….

    • OlivierSPb says:

      On ignore que la Russie est un paradis fiscal, certes sans soleil et sans cocotiers. Jugez en vous-même:
      – Impôt sur les sociétés 18%
      – Impôt sur le revenu (Si on est un tout petit malin): 6% sur le premier 1,5 million d’Euros et 13% au delà. Possibilité dans certains cas de ne pas être imposé sur les revenus perçus hors Russie.
      – Impôt sur les dividendes 6% quel que soit le montant.
      – Plus-values immobilières: exonérées après 5 ans de détention de l’immeuble. Sinon régime de droit commun des autres plus-values (boursières ou autres) soit 13%.
      – Pas de droits de succession ou de donation.
      Bien sur ces chiffres incluent toutes les charges sociales et il n’y a donc rien d’autre à y rajouter (Pas de CSG ou autres).
      Bien évidemment n’attendez rien du gouvernement: pas de retraite ni de d’assurance-maladie pour les étrangers. Mais la CFE plus un bonne mutuelle européenne vous coûteront quelques milliers d’Euros par an.
      Pour le business le climat est très bon mais c’est quand même assez spécial et réservé au russophones.

      • Absolument!
        Un pays vilipendé sans se pencher sur sa réalité profonde.

        L’immobilier recèle des pépites, pour qui sait s’entourer, sans parler de la fiscalité favorable que vous évoquez.

    • Tout à fait d’accord … les « lois » ne sont pas faites pour les honnêtes citoyens ! qui essaye de survivre.

  28. Olivier tous vos coneils sont précieux.

    En revanche la législation concernant la décence des logements est bien inique et en défaveur d’un bailleur sérieux puisque le contrôleur fait une photographie des lieux à l’instant T et que c’est au bailleur de remédier aux désordres avec gel des AL tant que les travaux ne sont pas faits. Bien-sûr le bailleur peut faire appel aux tribunaux en apportant la preuve de sa bonne foi et demander à ce qu’un locataire qui aurait été cause des dégradations rembourse mais si ce dernier est insolvable c’est en vain. Cela crée un sentiment d’impunité chez le locataire indélicat. D’autant qu’il est a compagné par l’administration dans toutes ses démarches.
    Et là on ne parle que d’indécence, quand le logement a été rendu insalubre c’est la décente aux enfers pour le bailleur de bonne foi.
    Je peux vous communiquer les doc. écrits par le collectif SOS propriétaires bailleurs 16 sur le sujet.
    sosproprietairesbailleurs16@orange.fr

    • OlivierSPb says:

      Encore une fois un caveat: je ne suis pas juriste et je vous conseille de vous trouver un bon avocat combatif (Oiseau rare!).
      Je pense qu’il y une différence: soit la dégradation provient d’un manque d’entretien et d’un manque de soins, et là je ne vois pas très bien ce que vous pouvez faire, soit elle est volontaire et destinée à vous porter préjudice et on rentre dans le champ d’application de l’article 322-1 du code pénal.
      Je vous conseille quand vous vous trouvez en face d’un locataire récalcitrant de lui adresser dés le début avec AR une mise en garde en citant ledit article du code pénal.
      En principe vous n’avez pas le droit de rentrer dans le logement pour vérifier son état d’entretien sauf peut-être une visite annuelle si vous insérez une clause spéciale à cet effet. Mais si le locataire refuse, vous êtes obligé d’aller devant les tribunaux ce qui peut durer assez longtemps.
      A mon avis le seul moyen est de mettre en vente l’appartement à un prix ridiculement élevé par une petite annonce genre particulier à particulier en respectant la procédure vis-à-vis du locataire (Droit de préemption,…) et de faire visiter par des amis.
      Ce n’est pas très régulier mais c’est de bonne guerre!

    • On peut les publier si vous le souhaitez…

    • bonjour, si je peux me permettre, je fais systématiquement un état des lieux avec photos et je garde tous mes baux, donc le jour où un locataire a tenté de m’accuser de lui avoir fourni un logement insalubre (le comble car il était neuf…)je lui ai répondu: vous oublié monsieur que non seulement je ne vous ai pas mis une kalash sous le nez pour vous obliger à louer donc si vous avez voulu louer c’est que çà vous plaisait , et que vous avez signé la page de photographies constituant partie de l’état des lieux (et oui il avait oublié ces photos..)je conseille à tous de faire des photos, avec un ordi c ‘est facile de les regrouper sur une page, et vous faite signer et dater cette page….comment alors pourront ils clamer que l’insalubrité existe ou qu’elle n’est pas de leur fait???de plus je prévois maintenant chaque 3ans de faire faire (à mes frais) un état des lieux par huissier…cordialement.

  29. Merci Olivier je vais regarder sous cet angle.
    Je ne parle pas d’un cas particulier mais d’un problème de plus en plus récurrent en France.

    • OlivierSPb says:

      Personnellement la législation sur les appartements insalubres ne me paraît pas inique. Il parait logique que l’on ne puisse pas louer un logement insalubre quelque soit la cause de l’insalubrité.
      Si l’insalubrité provient du locataire (Dégradations volontaires), vous devez pouvoir vous abriter derrière la procédure pénale en arguant de la nécessité de maintenir le logement en l’état au cas ou le tribunal exigerait une expertise. Si vous avez obtenu la déchéance du bail, vous pouvez arguer du fait que le logement n’est pas loué et qu’il est occupé sans titre.

  30. OlivierSPb says:

    Par contre j’ai rarement vu un message de l’excellent blog de GF qui déchaîne autant les passions! 🙂

  31. Ce n’est pas tant le message, que la situation inique elle-même qui enflamme les esprits……

    http://moutonsmomin.blogspot.fr/2010/12/le-guide-du-squatt-de-a-z.html

    https://infokiosques.net/imprimersans2.php?id_article=41

    • OlivierSPb says:

      Document intéressant. Il faut le lire en négatif pour savoir quoi faire pour éviter d’être squatté.
      Mon premier réflexe: installer une alarme avec vidéo-surveillance reliée aux flics ou à une société de surveillance (Webcams) intérieure et extérieure, comme cela on est sur d’intervenir dans les 48 heures et d’avoir des preuves de l’effraction. La vidéo surveillance doit transmettre les enregistrements à distance (Sur un cloud ou autre) afin d’éviter l’effacement d’un enregistrement local.

      Pour les appartements un système ingénieux qui équipe beaucoup d’appartements russes: la double porte. Vous avez une première porte costaude (Blindée – En Russie elle est le plus généralement 100% métallique) puis 30 cm derrière une deuxième porte. Dans ce mini-sas vous avez un clavier pour désactiver l’alarme et en général vous avez 15 secondes pour entrer le code. Pas assez de temps pour forcer la deuxième serrure et trouver l’alarme. L’alarme est reliée aux flics qui interviennent en général en 5-10 minutes.
      Je ne connais personne qui s’est fait cambriolé (A Paris en 30 ans je l’ai été 3 fois), en fait je ne connais qu’un seul cas de tentative mais le cambrioleur s’est arrêté à la deuxième porte.

  32. la procédure sur l’insalubrité est inique parce qu’après l’arrêté il y a arrêt du paiement du loyer au bailleur et obligation éventuelle de reloger le locataire sans qu’il soit techniquement possible au bailleur de démontrer au préalable l’éventuelle responsabilité du locataire (ex via une expertise judiciaire). Pourquoi serait-ce au bailleur de résoudre les désordes s’il n’en est pas responsable? Au locataire d’organiser la remise en état ou bien à l’administration.
    Dans certains départements le bailleur apprend qu’il y a eu un contrôle des semaines après.
    Nous avons des témoignages précis et documentés (Ti et TA) sur la question.

  33. OlivierSPb says:

    C’est en fait un peu exagéré. Mais votre locataire donne des verges pour se faire fouetter.: vous êtes un bailleur responsable donc le logement était salubre et en bon état quand vous l’avez loué ce qui est prouvé par le constat d’huissier et le photos prises et signées au dos par le locataire, donc le constat vous donne la preuve de dégradations volontaires. Ce qui alimente votre procédure pénale.

  34. OlivierSPb says:

    Toutes ces discussions m’ont donné une idée qui est soit totalement farfelue, soit totalement géniale!
    Pourquoi dans un bail d’habitation, on ne pourrait attribuer la compétence à un tribunal arbitral à l’aide d’une clause compromissoire?
    C’est possible dans un bail commercial et au débotté je ne vois pas ce qui s’y oppose dans un bail d’habitation car la clause compromissoire n’est pas régie par le code de commerce mais par l’article 1442 du code de procédure civile.
    Il faudrait prévoir un arbitre unique nommé par un tiers, le président du tribunal de grande instance par exemple, saisi par la partie la plus diligente et que les décisions de l’arbitre soient définitives et non susceptibles d’appel, l’arbitre ayant un mois pour auditionner les parties et recueillir leur mémoire et devant statuer sous un mois à compter de la mise en l’état.
    Il y a sans doute toute une étude à mener pour la faisabilité, pour voir ce que l’on peut y mettre qui ne contredit pas de dispositions d’ordre public auxquelles on ne peut déroger contractuellement. S’il n’y a pas de disposition qui empêche le recours à une clause compromissoire, c’est toute une étude à faire mener par des juristes ultra-pointus, une telle étude devrait être réalisée par une association de propriétaires ou un organisme du type FNAIM.
    Mais si c’est possible c’est la « silver bullet » comme disent les Anglo-Saxons qui permettrait d’obtenir une décision définitive ultra-rapide.
    Dans ce cas, j’accepte que l’on m’érige une statue titrée « Pour Olivier, les bailleurs reconnaissants » et je met à disposition mon adresse personnelle à Paris pour les envois de champagne millésimé, de premiers crus de Bordeaux et de grands crus de Bourgogne… 🙂
    Si c’est impossible et complètement idiot, tant pis je boirais du champagne non millésimé et des crus bourgeois… 🙂

  35. Jean Claude says:

    Il existe un moyen de détecter les squatt en amont , moyen que j’ai mis en oeuvre . Cela ne régle pas tous les cas mais ca en bloque pas mal . Voici le cas : un bailleur social d’une ville importante voyait un nombre de logements non négligeable squattés entre 2 locataires . C’est en analysant la methode des squatts que j’ai pu trouver un moyen intéressant . Les squatts avaient pour la plupart pris habitude – surement bien conseillés – de faire de faux bails . Ils les presentaient alors a EDF qui mettaient en service ( epoque ou EDF coupait entre 2 occupants , mais on peut se ramener a ce cas en demandant que le libre service ne soit pas mis en oeuvre) . Ensuite le squatt était devenu difficilement déracinable . Voici la méthode que j’ai recommandé au bailleur social : prendre l’abonnement a son nom au depart d’un locataire avec un tarif le plus bas possible pour que ca ne lui coute pas cher ( puissance minimale , consommation nulle , durée courte ) . Conséquence : lorsque le squatt demandait la mise en service du logement , EDF ne pouvait bien entendu pas donner suite puisque le logement était « occupé  » par le bailleur , mais il informait le bailleur social de la demande et de sa nature au cas ou le demandeur aurait été orienté par le bailleur . Le bailleur muni de l’info pouvait la traiter selon son choix .

    • Patrick D says:

      Pas bête comme méthode. Il faudrait tester sur le terrain pour voir comment cela marche.
      Mais si l’électricité est déjà en place, rien n’empêche les locataires de s’en servir sans reprendre l’abonnement. Puis si le bailleur arrête l’abonnement, rien n’empêche les squatteurs de le reprendre.
      Comment les bloquer dans ce cas ?

      • OlivierSPb says:

        N’oubliez pas que celui qui présente un faux bail fait un usage de faux.
        L’idéal serait aussi de trouver un fournisseur d’électricité qui a un abonnement avec une toute petite puissance, 1kVA. Vous êtes sur que cela disjoncte en permanence dès que quelqu’un essaye de vivre.
        Une solution intéressante serait de prendre le fournisseur d’électricité le plus obscur possible, EDF ne pourra donc pas raccorder. A vérifier qu’EDF dans ce cas ne donne pas le nom du fournisseur.

  36. Ce qui ressort de ce malheureux exemple, c’est tout simple: la Loi est mal faite, ce que nous savions tous bien avant de lire cet article.

    Quand je dis qu’il faut changer le « System », il est évident que la Loi est un des paramètres essentiels à changer.

    Avec une application des 3S, car tout ceci me semble vraiment très compliqué

  37. Article passionnant, réellement édifiant. Un grand merci à Guillaume et aux contributeurs pour leurs interventions extrêmement techniques et fouillées, notamment à OlivierSpb. Cette file devrait être érigée en document d’utilité publique et mise en lien sur les très nombreux sites relatifs à l’investissement locatif privé. J’étais déjà parfaitement convaincu que le statut de bailleur privé en France était à haut risques, mais aujourd’hui je me félicite réellement de m’être tenu à l’écart de cet investissement au rapport revenu/risque devenu objectivement ridicule. Encore une fois, MERCI.

    Quand je pense que beaucoup pensent encore que l’immobilier locatif est sûr et investir dans des entreprises extrêmement risqué… 🙂

    • Attention, on focalise sur un événement qui reste tout de même exceptionnel. Conduire aussi est risqué, vous trouverez plein de forums de personnes accidentés qui disent ne plus prendre la voiture. Arreterez-vous pour autant de conduire? Une vie sans risques est illusoire. Mais à long terme, il est bien plus risqué de n’avoir qu’une seule source de revenu, son salaire. Investir dans l’immobilier reste le seul moyen de s’enrichir en utilsant l’argent des autres (la banque et les locataires). Tous les autres placements nécessitent de n’investir que l’argent qu’on possède.

      • Patrick D says:

        Je ne suis pas d’accord : il est possible d’investir dans n’importe quel placement en « utilisant l’argent des autres », soit les revenus dudit placement et les banques. Le tout étant d’offrir les garanties aux banques pour couvrir l’emprunt.
        Si cette méthode est plus fréquente dans l’immobilier, c’est parce que les banques ont de facto une garantie : le bien acheté. Alors qu’il est difficile de donner des actions ou des parts de start up en garantie.

        Concernant le risque d’avoir un logement sqatté, c’est vrai qu’il est faible. Mais seulement parce que peu de sqatters sont actifs. La justice n’est pas adaptée et ne fait rien pour changer.
        Si demain la moitié des locataires en France décident de squatter un logement ou d’arréter de payer leur loyer, tout l’économie du logement et du BTP en France s’effondrera. Et la justice sera dépassée.
        En attendant et pour le moment le risque reste faible. Mais les conséquences en France de cette situation implique de tels ennuis que cela fait peur. Et je suis pratiquement certain que 50 % des propriétaires qui connaissent cette situation arrêtent de louer et revendent. C’est très bien pour fluidifier le marché mais, dans 10 ans, il restera quoi à louer à part les HLM ?

  38. Liotaud je vous invite à investir dans ma zone géographique (zone rurale) tous les bailleurs vendent. L’immobilier est la patate chaude dont même les héritiers potentiels ne veulent plus. Les travailleurs des classes modestes qui ont voulu compléter leur salaires ou retraites sont écoeurés. Les locataires indélicats sont les rois absolus surtout depuis que l’administration les soutient sans dicernement. Les élus au parlement pensent Paris quand ils pensent immobilier. Quand on sait que le parc locatif est à majorité privé et qu’à majorité ces bailleurs n’ont qu’un seul logement on se dit que les politiques qui nous prennent pour des rentiers vont devoir budgéter gros pour pourvoir aux besoins en logements dans les années à venir. Et cela coûtera plus cher au contribuable. Il faut aller dans des AG de bailleurs en province: beaucoup de retraités, beaucoup « de têtes blanches » de la colère et le désir de ne plus vivre avec de l’immobilier. Venez chez nous en Charente.

    • Le crédo de l’Investisseur Immobilier, c’est localisation, localisation, localisation.

      Il doit y avoir des opportunités, comme ailleurs, en Charente
      Comme dans la région parisienne il y a des catastrophes.

      Il serait intéressant de nous dire
      – si ce sont des bailleurs via de l’aidé Robien Besson ou autre Pinel,
      – et si c’est du neuf ou de l’ancien rénové

      Merci

  39. Chauvin, vous avez raison
    Dans ma région c’est la même chose et le même écœurement
    La loi et les juges soutiennent des crapules de locataires, c’est à dire les sangsues insolvables, bénéficiaires de toutes ces allocations diverses et variées

  40. Le prix de ma tranquillité a été de souscrire une assurance loyer impayé. Certes, cela a un coup (2.5% à 3.5%) mais au regard, du stress que pourrait engendrer certaine situation, je n’ai pas hésité. Les avantages sont nombreux, remboursement à partir du premier mois d’impayé, y compris charges et taxes, les frais de contentieux, prise en charge des réparations locatives dans la limite de 10000€, frais de déménagement, protection juridique jusqu’à 6000€. Engagement maximum 90000€ par sinistre (hors protection juridique) sans limitation de durée. le coût est bien sûr déductible des revenus fonciers. Les banques aiment beaucoup lorsque ce type d’assurance est souscrit, cela facilite les projets suivants…
    Cependant cela implique que l’assureur donne son aval dans le choix du locataire. Si vous faites vous même la gestion de votre bien, vous devrez également, en cas de sinistre, respecter scrupuleusement les procédures légales et obligatoires d’envoie de courrier au locataire, mise en demeure etc…pour être pris en charge.
    Si comme je l’ai choisi, vous en avez donné la gestion à une agence, alors ce sera bien elle qui devra réaliser ses démarches sous sa responsabilité.
    Au final et à titre d’exemple : pour un loyer de 460€+ 40€ de charges mensuel, j’ai opté pour une gestion totale ( y compris gestion des travaux, sinistres, contentieux, aide à la déclaration, pré-état des lieux) par l’agence qui a des prix négociés pour les assurances loyer impayé, le prix est 52€/mois assurance loyer comprises (2.5%) à déduire des revenus fonciers, soit un coût réel de 43.94€/mois.
    Et au moins je suis sûr que tout est fait dans les règles.

    Avec une telle formule je vois jamais mes locataires, le contact unique est l’agence.
    Une tranquillité, et un gain de temps que j’apprécie.

    • 3 réflexions:

      – « Avec une telle formule je vois jamais mes locataires »
      C’est justement une des choses que je reproche dans votre démarche. J’aime bien rencontrer mes locataires.

      – « soit un coût réel de 43.94€/mois »
      Le coût de la gestion me semble complètement incompatible avec un gain réel d’un tel investissement, mais je peux me tromper.

      – « Une tranquillité, et un gain de temps »
      Vous minimisez les risques si vous avez trouvé un bon gestionnaire
      Le temps c’est de l’argent, pour des revenus max en investissement immobilier il faut user de l’huile de coude

    • Patrick D says:

      Je vous comprends. Prendre une assurance donne une certaine tranquilité.
      Mais je vois que vous payer 11,30 % de vos revenus en assurance et agence. J’en déduit que vous n’êtes pas dans les plus hautes tranches d’imposition car sinon vous pairiez :
      _ 45 % d’IRPP
      _15,5 % de CSG
      _ 20 % d’ISF
      _ 10 de Taxes Foncières
      _ 11,30 % d’agence et assurance

      Ce qui fait 101,80 % de vos revenus. Avec quoi vous pairiez :
      _ Les travaux et les remises aux normes
      _ Les diagnostics
      _ Les impayés et les procédures + la remise en état des logements ( pris en charge par l’assurance si elle ne fait pas de problèmes, c’est vrai)

      Et surtout, comment vous feriez pour vivre en France.

  41. OlivierSPb says:

    Et oui, la tranquillité a un prix!

  42. Assurances impayés: la GLI ne couvre pas les locataires bénéficiant de revenus non saissables. La GRL a disparu et visale ne couvre pas tous les types de locataires (comme l’avait justement fait remarquer la fondation Abbé Pierre) et ne couvre pas les dégradations. Or stastistiquement les gros impayés sont très souvent accompagnés de dégradations (j’ai vu jusqu’â 50 000 euros dans deux cas)
    Les bailleurs chez nous se contentaient de revenus modestes. Mais depuis une dizaine d’année la situation s’est détériorée. Dégradations gratuites, constitution de situation de surendettement pas toujours justifiées, fin du dialogue avec le bailleur. Et accumulation de lois et contraintes (gouv. droite/ gauche) devenues excessives et insupportables financièrement. Cerise sur le gâteau: dans certains départements l’administration en charge des contrôles a utilisé la législation sur le logement indigne pour clouer au pilori les bailleurs du parc privé. D’oú le rapport d’une 60 ène de pages constitué par le collectif. Il n’y a pas que la Charente, je pense à d’autres départements en particulier les Pyrénées Orientales.
    La société et le législateur acceptent que la CAF se protège des fraudes et incivilités des allocataires indélicats (fichiers Bnf et RECIT et le financement des campagnes qui vont avec) mais on lâche les mêmes individus sur les bailleurs sans protection et plus avec l’aval de l’administration. Cela ne choque personne l’empathie étant inexistante vis à vis des bailleurs même pauvre ou âgé.
    Pour ce qui concerne la défiscalisation: Angoulême (Charente) représente tout ce qui ne fallait pas faire.

  43. Jean Claude says:

    Il ressort de tout cela que les squatt sont un probléme ponctuel dans la location d’un bien sur une génération
    donc probabilité pas énorme avec des moyens de se couvrir , méme imparfaits , alors que la fiscalité est d’une probabilité certaine , écrasante , et continue , contribuant a tuer la rentabilité pour ceux qui ont les moyens d’investir donc a les détourner de l’immobilier ( voir de France ) ou alors a imaginer des montages sioux !
    Et ca ne va pas s’arranger puisque le nouveau president a décidé de « tirer sur l’immobilier  » …
    @ Patrick D
    Vous avez oublié les droits de succession ….mais la caisse était déja pleine !

  44. le squatt tue la rentabilité mais aussi la santé.
    Mais d’accord avec vous sur la fiscalité.

  45. Dis donc ça fait réagir ce sujet. J’espère ne jamais connaitre ce genre de problèmes. Mieux vaut s’y préparer.

  46. Bonjour Guillaume
    Vous ressortez cette étude d’août 2017 suite au reportage hier soir sur M6 sur les « locataires et bailleurs au bord de la crise de nerf » ?

  47. OlivierSPb says:

    Cela fait un peu « réchauffé » de le ressortir, avec 80 posts le sujet avait été largement traité…

  48. Je crois au contraire que c’est une bonne idée de ressortir le sujet.
    J’espère que les mentalités sont en train d’évoluer avec des reportages comme hier soir et que les français vont comprendre qu’il est difficile de trouver un logement parce que les propriétaires demandent de grosses garanties. Ils demandent de grosses garanties parce qu’ils ont peur. Ils ont peur parce qu’ils ont le risque de tomber sur un locataire qui ne paye pas et/ou qui dégrade, que la loi fait durer la procédure pendant 2 à 3 ans, que les frais sont tels qu’il faut parfois vendre le logement après, que le stress est énorme pour les bailleurs.

    Quand la loi changera et sera équilibrée, les propriétaires n’auront pas peur de louer des logements, les locataires en trouveront facilement et l’état pourra garder ses milliards pour aider les entreprises.

    En attendant, voici le lien pour réagir à l’émission d’hier soir pour ceux qui le désirent :
    https://www.facebook.com/zoneinterditem6/videos/1602326683146621/

  49. Fredy Gosse says:

    tout cela pour dire que nos élu sont les seuls responsables.. Gauche/Droite …
    c’est pareil
    des gens utilisent la loi ,il faut changer la Loi /trop simple sans doute

  50. boujour, a Cuba (pays communiste), toute personne qui ne paie pas son loyer se fait dégager le jour mémé par la police, mais en France il y a une mentalité de merde issue du « gauhisme français » bien hypocrite,qui fait que les escrocs ont tous les droits (perso j’ai logé des gens très précaires mais honnêtes dont j’ai gardé les lettres touchantes de remerciements cer je leur avais permis de « se lancer » mais j’ai eu des vrais escrocs (dont un ancien gendarme..), et comme je ne suis pas riche très loin de là, je ne vous dis pas l’angoisse…c’est pour cela que les gens veulent faire du « touristique » car là le client paie avant!

    • Bonjour,
      Tous ces commentaires prouvent le malaise ambiant et une loi qui protège plus les locataires que les bailleurs, Ne nous étonnons pas que les bailleurs se découragent.
      Nous pouvons rencontrer des personnes locataires honnêtes, propres, rencontrant des difficultés passagères et voulant s’en sortir,
      Comme nous rencontrons trop souvent hélas des personnes assistées, disposant de trop nombreuses allocations diverses et variées, sales et se moquant de tout. Ces personnes savent que nous ne leur pouvons rien avec les textes sur la procédure de surendettement. Et vous pouvez toujours détenir un bon état des lieux, le résultat sera le même.
      Autre cas rencontré : vous louez à un couple (le mari et la femme sont « solidaires »), Le couple se sépare ou divorce. Le juge attribue l’habitation à la femme qui a des enfants et vous vous retrouvez avec une personne insolvable, le mari étant dégagé de tout, même de son obligation solidaire contractée à la signature du bail !

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