La loi COSSE est un dispositif fiscal lancé en 2017 par Emmanuelle COSSE, précédente ministre du logement. Ce dispositif fiscal est relativement simple dans l'esprit : Proposer une baisse de l'impôt sur le revenu foncier pour les propriétaires bailleurs qui accepteront de louer leur logement à un niveau acceptable à des personnes dont les revenus sont limités. 
De manière concrète, le propriétaire bailleur bénéficie d'un abattement sur ces revenus fonciers. Cet abattement qui varie entre 15% à 85%, est fonction de la localisation de l'immeuble, du niveau de loyer pratiqué et des ressources du locataires.
Fiscalement, on obtient le schéma suivant :
Loyer - (15% à 70% * loyer) - charges déductibles - intérêt d'emprunt = Revenu foncier net imposable.
 
Pour bénéficier du dispositif le propriétaire doit signer une convention avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat) à l'occasion de l'installation d'un nouveau locataire ou lors du renouvellement du bail.
Dans cette convention, le pro...

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