Les décrets d’application de la loi DENORMANDIE viennent de sortir. Ces derniers présentent de manière exhaustive la nature des travaux qui devront être réalisés pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi DENORMANDIE.

Le premier décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 est relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts (= LOi DENORMANDIE). Il précise :

  • Que les travaux de rénovation s’entendent de tous travaux, à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément, ayant pour objet la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. Les surfaces annexes pouvant être aménagées sont les combles accessibles ainsi que les garages en habitat individuel. »

Ces travaux qui pourront être retenus pour le bénéfice de la réduction d’impôt DE NORMANDIE et notamment pour l’appréciation du seuil de 33% du montant de l’acquisition ( = 25% du coût total de l’investissement) devront soit :

  • Permettre au logement d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement ET d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an ;
  • Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an.

 

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Permettre au logement d’atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d’énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement ET d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an ;

La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux ; pour les logements situés, au moment de la réalisation des travaux, dans un bâtiment d’habitation collectif, la diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire est d’au moins 20 % par rapport à la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement avant la réalisation des travaux mentionnés à ce même article.

Cette diminution de consommation énergétique est évaluée sur les usages de l’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement.

Après les travaux, le contribuable devra également justifier d’une consommation conventionnelle en énergie primaire du logement rénové après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an (= Inférieur à la lettre E sur un DPE).

 

 

 

Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an :

Permettre au logement de respecter les exigences de performance énergétique pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d’atteindre une consommation conventionnelle d’énergie primaire après travaux inférieure à 331 kWh/m2/an :

« 1. isolation de la toiture ;
« 2. isolation des murs donnant sur l’extérieur ;
« 3. isolation des parois vitrés donnant sur l’extérieur (au moins la moitié des parois vitrées);
« 4. systèmes de chauffage ;
« 5. système de production d’eau chaude sanitaire.



 

 

Le contribuable devra justifier de la performance énergétique du bâtiment avant et après travaux et des factures des entreprises RGE ayant réalisées les travaux.

La justification du respect des exigences de performance énergétique mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté est apportée par la fourniture :

  • D’une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnel applicables au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine, quelle que soit l’année de construction et le type du bâtiment. L’évaluation devra indiquer la consommation du logement telle que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux et telle que projetée après travaux ;

 

  • De factures, autres que les factures d’acompte, des entreprises ayant réalisé des travaux, comportant le lieu de réalisation des travaux, la nature de ces travaux, ainsi que les caractéristiques et critères de performance prévus par le présent arrêté.

 

Source : Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue au 5° du B du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts et Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l’application du 3° de l’article 46 AZA octies-0 A de l’annexe III du même code

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36 Comments

  1. Michel 2 says:

    Suivre débat .

  2. Bonjour Guillaume,
    y-a-t-il une limite aux travaux à financer et un ratio par rapport au prix du bien, avant restauration.
    Concrètement, puis-je investir sur un bien à 30 000€ et y faire 50 000€ de travaux ??
    Ma réduction Denormandie sera-t-elle calculée sur 80 000€ + frais de notaire.
    Bonne journée à vous,
    JC.MOLINA

  3. Jonathan Kaminski says:

    Est ce que cela s’applique a des biens deja en possession et exploites par le proprietaire? Ou uniquement pour les nouvelles acquisitions?

  4. Alexandre S. says:

    Bonjour,

    Avez vous des précisions sur cette phrase : « à l’exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d’agrément » de quoi s’agit il exactement.

    Si je comprends bien, en résumé tous les travaux classiques sont validés (y compris l’aménagement de combles par exemple) dans la mesure où l’on justifie de toutes les améliorations énergétiques demandées.

    Sur les améliorations si j’ai bien suivi c’est :
    – Soit -30/20% et en dessous de la limite.
    – Soit deux des 5 travaux demandés et en dessous de la limite.

    Si je me trompe n’hésitez pas à me corriger.

    • A mon humble avis, mais cela ne vaut pas grand chose, un équipement d’agrément, c’est une piscine, une terrasse ou ce genre d’équipement qui ne servent pas à loger la personne au premier sens du terme.

  5. Patrick D says:

    Tant que le DPE sera calculé avec une multiplication par 2,58 pour les chauffages électriques, toutes les mesures ou lois qui utiliseront ce DPE seront des arnaques de l’état.

  6. Oui le DPE EST une arnaque……

  7. Bruno Delpech says:

    Bonjour,
    Je n’ai pas trouvé la réponse: ce dispositif concerne t’il des logements achetés avant le 1 er avril 2019 ?

  8. Bonjour,

    Je souhaiterais svp avoir des précisions concernant le dispositif Denormandie.

    Si j’achète 1 logement à renover 100000 euros dans lequel je fais faire des travaux par des professionnels :
    – 10000 euros d’isolation des murs,
    – 5000 euros pour changer la chaudière,
    – 18000 euros de carrelage et peinture .
    Mon projet est-il éligible au dispositif Denormandie ?
    33000 euros en tout de travaux soit 25% du prix du logement (100000+25000), dont 15000 euros sur 2 types de travaux demandés.

    Je vous remercie par avance pour votre réponse.

    Cordialement

    • Julie B says:

      A mon avis, Carrelage et peinture ne font pas parti des travaux pris en compte dans la défiscalisation.

      • Michel 2 says:

        Et pourquoi diable ?
        De Normandie n’est pas (qu’) une loi de la transition énergétique, le but est avant tout, me semble t-il de rénover des immeubles dégradés par le temps et l’usage.

        • Patrick D says:

          Parce que le système Denormandie n’a pas été créé pour aider les propriétaires mais pour les inciter à faire les travaux que l’état veut qu’ils fassent. L’état n’a jamais fait de « cadeaux » aux bailleurs et toutes les niches fiscales ou dispositifs de défiscalisation n’existent que pour aider l’état à tenir ses objectifs avec l’argent des autres et en reportant les risques inhérent à la location sur des particuliers.

          • Michel 2 says:

            Certes, mais je ne vois pas le rapport avec carrelages et peintures.

            • Patrick D says:

              Le rapport, c’est que l’état va permettre aux bailleurs de défiscaliser seulement pour les travaux permettant au même état de tenir sa promesse de transition énergétique. promesse qu’il ne tiendra pas sinon.
              Et sous condition de résultats. Ce qui veut dire que si les résultats, une fois les travaux réalisés ne sont pas au rdv, les avantages de la défiscalisation seront remis en cause.
              Donc les travaux qui ne servent pas les intérêts de l’état, comme les carrelages et peinture, ne seront pas remboursés.

              • Michel 2 says:

                Là, c’est moins sûr, avez-vous des références ou écrits pour affirmer cela (peintures et carrelages non pris en compte dans le calcul de la réduction fiscale) ?

                • Patrick D says:

                  Je reconnais que la liste exactes des travaux élligibles est floue actuellement. Mais les premiers éléments donnent le ton : il faut réduire la facture énergétique du bâtiment après travaux, faire 2 actions sur 5 de rénov énergétique.
                  Et pour le moment, cette liste ne parle pas du carrelage et peinture.
                  En fait je crois que le législateur est complètement coincé avec cette liste : il veut pousser les bailleurs à rénover les logements mais au maximum dans le sens qui l’intéresse. D’un autre côté, il sait que si le dispositif n’est pas un minimum intéressant, ce sera un flop mais il ne doit pas faire de cadeau aux bailleurs !
                  Ca va être difficile.

                  • Michel 2 says:

                    En gros, d’après vous, ils voudraient « refaire » du Duflot et voudraient que ça marche !
                    Ont-il une cervelle/ mémoire de roitelet ?
                    De Normandie, si tu nous lis !!!!

                  • Patrick D says:

                    Je crois effectivement que c’est ce qu’ils veulent faire. D’un autre côté, je ne crois pas qu’ils aient la capacité d’identifier l’origine des problèmes.

                  • Michel 2 says:

                    En relisant un texte sur le sujet et si j’ai bien compris, il faut dissocier deux choses:

                    1) les travaux (tous les travaux) doivent représenter au moins 25% du coût total de l’opération avec un plafonnement de ce coût pour calculer la réduction fiscale,

                    2) parmi ces travaux, il est obligatoire d’y intégrer ceux de rénovation énergétique (via un professionnel RGE), comprenant à minima 2 types de travaux parmi un bouquet de 5 et une amélioration de la performance énergétique de 30% après travaux (nécessité donc de faire faire un constat avant travaux) ou 20% dans le cadre d’une copropriété.

                    Donc carrelages et peintures, oui dans le cadre des 25% du coût total.

                    http://www.foncierement.immo/loi-de-normandie/#.XOKYENjgrIU

                  • Patrick D says:

                    Ok. Il est fort possible que vous ayez raison. Mais j’attends pour avoir des certitudes.

  9. chapuis says:

    Bonjour Guillaume,

    je me demande comment cela se passe dans le cas d’acquisition d’un immeuble comportant à la fois des commerces et des appartements.
    L ‘avantage fiscal sera t il calculé au prorata des surfaces de logement ou bien sur l’intégralité de l’immeuble? Y a t’il un ratio commerce / habitation à ne pas dépasser?Qu’en pensez vous?
    Bonne journée

  10. Patrick D says:

    Bonjour à tous

    Une amie vient d’avoir une réunion avec Mr Denormandie hier. Il semble que la taxe audiovisuelle va être mise sur les taxes foncières, à charge pour le bailleur de se faire rembourser, et que les plus nécessiteux qui seront en retard de paiement du loyer pourront le payer à la fin de la trêve hivernale en conserves et boites de sardines. Je pense que les lobbys des grandes chaines de télévision et des pêcheurs sont passés le voir ..

  11. Bonjour Guillaume

    Je me pose la même question que Henri : Quid des autres travaux ? Les 18000 euros de travaux hors catégorie listées rentrent ils dans le prix de revient du bien ? Faut il que les 25% de travaux ne regroupent que des travaux des dites catégories, et si oui quid des autres travaux ?

  12. Bonjour

    Est-il possible d’optimiser le dispositif Denormandie avec du déficit foncier pour les travaux au delà des 25% ?
    Lorsque le montant des travaux est nettement supérieur aux 25% en question, vaut-il mieux ne réaliser que du déficit foncier ou mixer avec du Denormandie ?
    Merci d’avance pour vos réponses.

  13. Stéphane says:

    Bonjour,
    J’ai acheté un appartement avec un DPE vierge, comment dans ce cas justifier « La diminution de la consommation conventionnelle en énergie primaire du logement est d’au moins 30 % par rapport à sa consommation conventionnelle en énergie primaire avant la réalisation des travaux » ?
    Merci d’avance pour vos réponses,

  14. Bonjour,

    Je rebondis sur le message de Stéphane, j’ai également acheté un appartement avec un DPE vierge. Quelqu’un sait comment justifier à l’administration fiscale que la consommation conventionnelle annuelle est inférieur à 331 kWh/m2/an après travaux ?

    Merci d’avance

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