Assurance vie et gestion de patrimoine

Un amendement très important vient d’être adopté en commission des finances de l’assemblée nationale. Cet amendement du rapporteur général Giraud est fondamental et pourrait bouleverser le sort de la loi PINEL dans la zone B1.

En effet, comme vous le savez, la loi PINEL version 2018 est recentrée sur les zones tendues dans lesquelles le manque de logement est certain. Dans une première version du projet de loi de finance pour 2018, la loi PINEL 2018 devait être proche des conditions d’application applicable en 2014 (avant que les lois de finance 2015 et 2016 élargissent le dispositif fiscal aux zones B2 et C sur dérogation).



La loi PINEL 2018 devait donc être applicable aux zones ABis, A, et B1 :

  • Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; Éligible à la Loi PINEL
  • Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ; Éligible à la Loi PINEL
  • Attention : L’amendement GIRAUD exclu la zone B1 de l’éligibilité PINEL sauf obtention de l’agrément obtenu commune par commune. Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ; Éligible à la Loi PINEL
  • Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; Non éligible à la loi PINEL – Les agréments accordés jusqu’au 31/12/2017 ne seront donc pas renouvelés.

 

 

Mais l’amendement GIRAUD exclu la zone B1 du dispositif PINEL sauf obtention d’un agrément par les communes qui en feront la demande.

L’amendement GIRAUD voté en commission des finances change la donne : La Zone B1 dans laquelle la loi PINEL 2018 devait être applicable de plein droit … devient une zone dans laquelle la loi PINEL 2018 devient applicable après obtention d’un agrément préfectoral.

Toutes les communes de la zone B1 ne pourront bénéficier de la loi PINEL en 2018 !

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Cet agrément pour applique la loi PINEL en zone B1 est délivré « aux communes présentant des « besoins particuliers en logement locatif » par le préfet de région dans un délai de 5 mois à compter de la demande de la commune.

Ce changement est d’une très grande importance pour les communes de cette zone B1 qui représente la très grande partie du territoire.



 



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14 Comments

  1. OlivierSPb says:

    Le défilé des maires à la préfecture ne vas pas tarder à commencer!

  2. Celà exclut donc les villes telles que Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rennes…?

    • Oui ! Ces villes devront donc demander un agrément préfectoral !

      Il ne fait pas de doute qu’un nombre certain de ces villes obtiendra l’agrément … mais, rien n’est certain ? En effet, depuis le début, le discours d’Emmanuel MACRON est constant sur le sujet : Il faut encourager la construction de logements dans les deux ou trois grandes métropoles en manque de logement (De Paris et la région parisienne via le Grand Paris, Lyon et la frontière suisse, métropole Aix – Marseille. )

      Or la zone B1 ne correspond pas à l’esprit de l’analyse d’Emmanuel MACRON. Cette question de l’agrément change la donne et permet de revenir aux fondamentaux du discours d’Emmanuel MACRON.

  3. Pas trop tôt, mais en même temps, ce n’est pas la bonne formule: une ville en décroissance démographique structurelle pourrait obtenir l’agrément, et pourrait même l’obtenir de manière justifiée. Et de l’autre côté, une ville dont il ne fait pas l’ombre d’un doute qu’elle l’obtiendrait, ne devrait pas l’obtenir, tant le nombre de logements vides est déjà important. A quand une vraie loi de rénovation des bâtis, d’embellissement de l’existant, et favorisant les initiatives qui mettent l’humain au centre et qui ne privilégie pas les gros faiseurs qui nous bétonnent des endroits sans âme? Ce n’est pas l’initiative qui manque, c’est la volonté de les laisser s’exprimer et de faire taire le lobby.

  4. Aïe, j’espère juste que cela ne m’impactera pas directement…

    J’ai un bien acheté en pinel il y a quelques années, en zone b1..
    Ça veut dire que tant que pas d’agrément, il n’y aura pas de nouvelles ventes, mais les anciens biens déjà dans le système conservent l’avantage fiscal et l’obligation de louer ?
    En savez-vous plus à ce niveau ?

  5. J’ai le sentiment que dans mon département les élus au parlement se sont mobilisés pour la conservation des Pinel/ PTZ en zone non éligible, pour défendre … l’emploi sans le bâtiment. Pas dans le cadre d’une politique du logement et au détriment de la rénovation de l’ancien.
    Et vous?

  6. Le rôle d’un gouvernement quel qu’il soit est de tenter de trouver des solutions pour améliorer le logement et de relancer l’activité. Pinel qui fonctionne très bien remis en cause, c’est peut-être un dispositif qui coûte cher, mais peut-on s’en passer ? Si on veut faire face à une demande de logements économiques, les investisseurs ont l’habitude maintenant de lois de défiscalisation. Sur les zones privées d’avantages, que va-t-il se passer ?

    • J’ai vu les effets négatifs du Scellier sur les zones qui n’avaient pas besoin de nouveaux logements, le Scellier n’étant accordé que pour aider les entreprises du BTP :
      _ De grosses entreprises nationales sont venues faire des logements par tranche de 100 avec de la main d’oeuvre étrangère, en périphérie des villes.
      _ Les petites entreprises n’ont eu que les miettes
      _ Ces nouveaux bailleurs ont cassé les loyers pour trouver des locataires car il fallait que ceux-ci acceptent de sortir des villes.
      _ Les bailleurs sur place ont eu plus de mal à trouver des locataires et ont suivi la baisse des loyers pour trouver des locataires.
      _ Tous les loyers ont baissé sur la région, certains bailleurs ont été mis en difficulté, voire n’ont pas pu rembourser leurs emprunts.
      _ Des bailleurs ont été obligé de prendre des locataires à faibles ressources sans garants et sans accord de garantie locative. Le nombre des procédures pour impayés a fortement augmenté, ainsi que les dégradations.
      Bref tout le secteur a été touché parce que l’état s’est amusé avec des lois sans réfléchir aux répercussions ( comme toujours ).
      Parlons des logements créés :
      _ Une fois terminés, les entreprises sont reparties mais les logements sont restés.
      _ Tous les jours un huissier est venu sur certaines zones pour des malfaçons.
      _ Les locataires changeaient fréquemment et les propriétaires ont voulu vendre. Ils ont réussi à -20, -30 % de leur prix d’achat
      _ Ces maisons ont été achetées par des personnes qui pensaient faire construire une maison mais qui ont préféré acheter une maison prête à vivre malgré les malfaçons.
      _ Les entreprises locales qui construisaient des maisons depuis des décennies ont presque toutes disparues par manque de travail. Les seules qui restent aujourd’hui survivent grâce à la rénovation.
      Alors à mon avis, les zones privées « d’avantages » se porteront beaucoup mieux si l’état ne s’en occupe pas et ne joue plus à l’apprenti sorcier. L’état ferait d’ailleurs mieux de laisser le marché se réguler plutôt que de toujours vouloir imposer sa vision.

  7. Jean-Pierre says:

    J’ai signé un contrat de réservation pour un Pinel en zone B1 le 23/9, qui ne pourra vraisemblablement pas être régularisé par un acte authentique avant le 31/12. Mon investissement Pinel est-il tout de même sécurisé malgré l’amendement, dans la mesure où l’acte authentique sera signé avant le 30 juin 2018 ?

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