Parfois, on pourrait avoir le sentiment que la fiscalité est l'art de rendre les choses compliquées. Comme vous le savez, le dispositif d'incitation à l'investissement immobilier neuf "LOI PINEL" est un dispositif fiscal permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt pouvant atteindre 21% du prix de revient de l'investissement immobilier.
Cette réduction d'impôt est accordé aux résidents fiscaux français qui acceptent de louer leur logement :
Pendant une durée fixe et minimale de 6 ans (12% de réduction d'impôt) ; 9 ans (18% de réduction d'impôt) et même 12 ans (21% de réduction d'impôt) ;
Dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement de l'immeuble ;
Pendant toute la période couverte par l'engagement de location, le loyer ne doit pas être supérieur à certains plafonds qui varient en fonction du lieu de situation du logement et de sa surface ;
Les locataires doivent, en outre, satisfaire à certaines conditions de ressources.
Le prix de revient de l'immeuble ouvrant droit à ...
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