Mise à jour : 24/01/2018 – 18h21 : Annule et remplace. J’ai fait une erreur d’interprétation. Ce texte est erroné !

Je dois vous avouer une grave erreur de compréhension de la loi de finance pour 2018 qui rend ce texte faux !
En effet, me basant sur les débats parlementaires du mois de décembre,  sur deux articles (se loger et les echos de la fin de l’année) et sur la pensée macronniène de son livre « révolution », j’ai affirmé que la loi PINEL n’était plus éligible en Zone B1 sauf agrément préfectoral. Cette conclusion était la conséquence de l’adoption en commission d’un amendement giraud .
Cet amendement Giraud ne semble finalement pas avoir été adopté au cours de la discussion parlementaire au profit d’un amendement plus favorable du gouvernement.  L’ensemble de mon propos est donc FAUX !
La loi PINEL semble bien applicable en zone B1 et la loi de finance précise :

« La réduction d’impôt s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant et aux logements situés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. » 

Il faut comprendre les Zones A, Abis et B1. En revanche la loi PINEL reste exclue des zones B2 et C.
 
Je vous prie d’excuser cette très grossière erreur et je remercie les lecteurs attentifs qui m’ont alertés sur le sujet. 
 

Voici donc le texte initial qui doit être effacé de votre mémoire… :
 

Avez vous remarqué que la gouvernement avait vidé la loi PINEL de sa substance, sans que personne ne s’en aperçoive ?

En effet, et dans le prolongement de notre article « Loi PINEL 2018 : Quelles sont les nouvelles conditions 2018 pour bénéficier de la loi PINEL ? Quelles zones ?« , on s’aperçoit que la liste des villes éligibles à la loi PINEL s’était drastiquement réduite !
Au moment ou j’écris ces lignes, seuls Paris et la région parisienne, Lille, Lyon, la côte d’azur et la partie Française de l’agglomération genevoise bénéficient encore de la loi PINEL ! (c’est à dire les zones A et Abis en rouge ou jaune sur la carte ci dessous) –

Sauf pour les projets de construction dont le permis de construire a été déposé avant le 31/12/2017 peuvent encore bénéficier de la loi PINEL dans les zones B1; B2 et C… et après c’est fini ! Vous ne pourrez plus bénéficier de la loi PINEL dans le reste de la France. 
Il existe néanmoins la possibilité d’obtenir un agrément préfectoral dans les grandes villes de la zone B1, mais rien n’est acquis à l’avance ! Rien n’indique aujourd’hui que les agréments seront accordés en nombre.
Lorsque l’on analyse le projet du candidat-président MACRON, on doit même pouvoir s’attendre à de très rares dérogations.
Extrait de son livre programme « révolution » :

« Ces dernières années, le taux d’effort des ménages pour se loger s’est considérablement accru : le prix des logements anciens a augmenté de 150% en vingt ans, alors que le revenu disponible n’augmentait que de 50%. Ce problème de prix cache principalement un problème de quantité : l’offre est insuffisante pour satisfaire la demande, principalement dans les zones tendues, comme on dit techniquement, c’est à dire notamment l’Ile de France, le Côte d’Azur, et quelques autres grandes métropoles, où se concentre la très grande majorité des situations de précarité par rapport au logement.
Ensuite, nous avons besoin d’une détermination sans faille. On ne peut accepter que, pour préserver des équilibres politiques locaux ou des prix de l’immobilier élevés, des élus locaux ne remplissent pas leur mission. La répartition de la construction en Ile de France montre que, dans chaque département, ce sont quatre ou cinq communes qui concentrent l’essentiel des nouveaux chantiers. Or ces communes ont les mêmes caractéristiques globalement que celles ou l’on ne construit pas : Le problème est donc politique. L’Etat doit, dans ces quelques métropoles ou se concentre le problème, mettre en oeuvre des procédures d’exception afin de libérer le foncier accélérer les procédures et permettre rapidement de construire, chaque année, les dizaines de milliers de logements supplémentaires nécessaires.
Cet effort de construction ciblé est la seule manière efficace pour répondre, dans les métropoles, à la demande de logement et faire baisser les prix. Cela permettra de faire baisser les aides publiques massivement octroyées ces dernières années. Car en voulant aider les ménages, sans régler le problème de la construction, nous avons alimenté l’augmentation des prix. »
[…]

 
C’est cette lecture attentive qui nous avais fait craindre une suppression large de la loi PINEL et un bénéfice exclusif aux zones A et Abis qui semble concentrer le véritable besoin de soutien de l’état pour construire plus !
 

Mais le gouvernement a été plus intelligent dans sa communication en accordant le bénéfice de la loi PINEL à la zone B1, sous condition d’un accord préfectoral !

Tout le monde s’est félicité de la reconduction apparente de la loi PINEL en zone B1, considérant les agréments facilement obtenables… mais rien n’est certain !
Il y avait en effet, deux manières de communiquer autour de la loi PINEL en zone B1. Le gouvernement aurait pu dire :

  • La zone B1 est éligible à la loi PINEL sur agrément du préfet ;
  • La zone B1 n’est pas éligible à la loi PINEL sauf agrément du préfet dans les quelques régions en tension locative.

Il est évident que le gouvernement a préféré la première phrase pour ne pas réveiller les professionnels autour d’un nouveau badbuzz immobilier… mais la finalité est la même : La zone B1 ne pourra pas bénéficier de la loi PINEL en l’absence d’un agrément du préfet !
N’oubliez pas que le préfet, n’est pas un élu local qui pourrait se laisser tenter par une mesure favorable à son électorat, mais un fonctionnaire nommé par le président de la république !
C’est donc l’Élysée qui délivrera les agréments PINEL !  Au final, j’ai l’intuition, qu’il ne faut pas espérer une distribution généreuse d’agrément PINEL en zone B1 ! Les professionnels pourraient avoir de très mauvaises surprises dans les prochains mois.
 
A suivre…

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