La loi de finances pour 2020 contient un article qui va profondément réduire le champ d’application de la réduction d’impôt PINEL; La loi PINEL est la niche fiscale qui favorise l’investissement dans l’immobilier locatif neuf situé dans les zones tendue.

En effet, l’article 58 octies de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif« .

Ainsi, les contribuables qui souhaitaient bénéficier de la loi PINEL en investissant dans l’acquisition ou la construction d’une maison ne pourront plus le faire pour les investissements réalisés à partir de 01/01/2021 (= Date du dépôt de demande de permis de construire avant le 01/01/2021). Cette modification du périmètre de la loi PINEL risque d’être très fortement pénalisante pour les nombreux investisseurs particuliers qui construisaient eux-même leur loi PINEL.

En effet, l’investissement en loi PINEL supposait l’acquisition ou la construction d’un logement neuf. Le candidat à l’investissement PINEL pouvait donc acheter  :

Un appartement ou une maison construit par un promoteur et vendu dans les réseaux classiques de défiscalisation (banque, agent immobilier, vendeur de défiscalisation, …) et ainsi payer une kyrielle d’intermédiaires majorant le prix de l’investissement d’environ 30% (cf »La loi PINEL, un investissement immobilier locatif non rentable à cause d’un surcoût de 30% ?« ) ;

– Ou construire eux-même une maison neuve auprès d’un constructeur de maisons individuelles. Cette seconde solution était très régulièrement retenue par ceux d’entre vous qui possédaient des terrains situés en zone Pinel ou par les investisseurs « malins » qui refusaient de surpayer leur investissement immobilier. Faire construire une maison neuve, c’est payer -+ 1500€ / m² (partout en France) ! soit, parfois deux fois moins cher ou plus que les prix proposés par les promoteurs et les vendeurs de défiscalisation (cf »Combien ça coute de faire construire une maison neuve en 2020 ? »).

 

 

 

A partir de 2021, la loi PINEL est recentrée sur les appartements (= bâtiment d’habitation collectif) ;  L’investissement locatif PINEL est supprimé pour les maisons.

C’est maintenant dans la loi de finances pour 2020, seuls les bâtiments d’habitat collectif pourront prétendre au bénéfice de la loi PINEL à partir du 01/01/2021. C’est donc la fin de la loi PINEL pour les maisons. Les particuliers qui faisaient construire leur maison éligible à la loi PINEL seront évidemment les grands perdants de cette nouvelle disposition (et les promoteurs, évidemment les grands gagnants).

Les particuliers qui possèdent un terrain devront donc faire construire un immeuble pour espérer bénéficier de la loi PINEL. Le budget et le marché n’est évidemment plus le même ! A partir de 2021, vous n’aurez donc plus d’autres choix que de passer par un promoteur pour faire construire votre logement éligible à la loi PINEL, car rares seront les particuliers qui auront les moyens de construire un immeuble.

Dommage !

 

A suivre… Pour ceux qui veulent encore profiter de cette opportunité, vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour déposer votre demande de permis de construire et profiter de la loi PINEL pour une maison que vous ferez construire. Nous vous détaillons tout dans notre livre « Investir dans l’immobilier« .

Besoin d’un conseil pour gérer votre patrimoine ?

Vous rêvez d’un conseil en gestion de patrimoine qui n’a rien à vendre à part ses conseils ? Ça tombe bien, c’est notre métier !

Qu’il s’agisse d’une simple question ou d’un audit complet de votre situation patrimoniale, nous sommes en mesure de vous accompagner au gré de vos besoins et de vos projets de vie. Pour bénéficier de nos conseils, trois solutions :

 

 

Nouveau ! L’assistance patrimoniale – Une solution rapide et efficace pour répondre à vos questions, lever un doute ou simplement solliciter notre avis sur votre situation patrimoniale. L’assistance patrimoniale, c’est un rendez vous téléphonique d’une durée moyenne de 45 minutes pendant laquelle nous travaillons ensemble sur votre situation patrimoniale – Un service au tarif unique de 69€ TTC –

 

Découvrir en détail notre offre d’assistance patrimoniale

 

Le bilan patrimonial – L’analyse exhaustive et approfondie de votre situation patrimoniale. – Tarif variable selon la complexité de votre situation / En moyenne, ce service est facturé 590€ TTC.

 

Découvrir notre offre de bilan patrimonial

 

Nouveau ! L’assistance et le bilan Retraite – Une service innovant pour vous répondre à toutes vos questions « retraite » et calculer le montant de votre futur retraite et bénéficier des conseils de nos experts qui vous permettront d’éviter les mauvaises surprises et les erreurs dans le calcul de votre pension ! – Toutes nos réponses à vos problématiques « retraite » pour 69€ TTC –

 

Découvrir notre offre de bilan retraite

 

– La gestion conseillée – Ne soyez plus seul avec vos placements financiers – Vous souhaitez bénéficier de conseils INDEPENDANTS pour valoriser au mieux vos placements financiers ? Découvrez la gestion conseillée. L’analyse de vos placements et nos conseils pour sélectionner les placements financiers adaptés à votre besoin pour 119€ TTC !

 

Découvrir notre offre de gestion conseillée


6 Comments

  1. GF, les maisons Pinel, quel pourcentage ça peut représenter de l’ensemble des Pinel ?

    • CAPL conseils says:

      Un pourcentage très faible du principalement à la baisse du loyer du mal à superficie de la maison car le coefficient serait même inférieur à 1
      Surface X prix m2 de la zone X coeff
      La valeur locative est amoindrie et fait perdre l’intérêt d’investir en loi Pinel sur des grandes superficies (supérieur à 65 mètres carrés environ)

  2.  » rares seront les particuliers qui auront les moyens de construire un immeuble. » En même temps, c’est quoi, un immeuble ? . Est-ce juste un ensemble de plusieurs logements individuels ? Du coup, ne suffit-il pas au particulier de construire une maison qui comporte 2 petits appartements (  » un immeuble donc 😉 ) pour bénéficier du Pinel en 2021 ?

    • Miss Tip says:

      Construire deux petits appartements (un immeuble donc) est même plus rentable que construire une villa de la même superficie (le loyer au m² du T2 ou du T1 est plus élevé que celui du T3 ou du T4). En prime, cela engendre une diminution des risques (deux foyers de locataires au lieu d’un seul…).

      Bref, ce n’est pas forcément une mauvaise mesure…

  3. Michel 2 says:

    A priori une maison est un immeuble.

    Faudrait que « Mme Pinel » soit plus précise.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4172-immeuble-definition-juridique

    • Michel 2 says:

      Bon après s’il s’agit d' »immeuble collectif », la définition est un peu différente et je suppose que c’est celle-ci qui s’appliquera au Pinel!

      https://www.hellobail.fr/blog/differences-entre-immeuble-individuel-et-collectif-7

      « Deux facteurs doivent être présent pour qu’un bâtiment d’habitation soit considéré comme collectif :
      Le bâtiment d’habitation doit disposer de plus de deux logements séparés distinctement.
      Les logements situés dans le bâtiment doivent être accessibles depuis des parties communes construites (ascenseur, escalier, …) qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment d’habitation.
      En fonction de cette définition, une maison individuelle qui inclue plusieurs logements avec des entrées séparés est considérées comme un immeuble individuel. Dans le cas où elle est desservie par une entrée commune, cette maison devient un immeuble collectif. »

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

 

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

NewsletterInscrivez vous gratuitement pour recevoir nos articles par mail.