La loi de finances pour 2020 contient un article qui va profondément réduire le champ d’application de la réduction d’impôt PINEL; La loi PINEL est la niche fiscale qui favorise l’investissement dans l’immobilier locatif neuf situé dans les zones tendue.

En effet, l’article 58 octies de la loi de finances pour 2020 limite le bénéfice de la loi PINEL aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement « dans un bâtiment d’habitation collectif« .

Ainsi, les contribuables qui souhaitaient bénéficier de la loi PINEL en investissant dans l’acquisition ou la construction d’une maison ne pourront plus le faire pour les investissements réalisés à partir de 01/01/2021 (= Date du dépôt de demande de permis de construire avant le 01/01/2021). Cette modification du périmètre de la loi PINEL risque d’être très fortement pénalisante pour les nombreux investisseurs particuliers qui construisaient eux-même leur loi PINEL.

En effet, l’investissement en loi PINEL supposait l’acquisition ou la construction d’un logement neuf. Le candidat à l’investissement PINEL pouvait donc acheter  :

Un appartement ou une maison construit par un promoteur et vendu dans les réseaux classiques de défiscalisation (banque, agent immobilier, vendeur de défiscalisation, …) et ainsi payer une kyrielle d’intermédiaires majorant le prix de l’investissement d’environ 30% (cf »La loi PINEL, un investissement immobilier locatif non rentable à cause d’un surcoût de 30% ?« ) ;

– Ou construire eux-même une maison neuve auprès d’un constructeur de maisons individuelles. Cette seconde solution était très régulièrement retenue par ceux d’entre vous qui possédaient des terrains situés en zone Pinel ou par les investisseurs « malins » qui refusaient de surpayer leur investissement immobilier. Faire construire une maison neuve, c’est payer -+ 1500€ / m² (partout en France) ! soit, parfois deux fois moins cher ou plus que les prix proposés par les promoteurs et les vendeurs de défiscalisation (cf »Combien ça coute de faire construire une maison neuve en 2020 ? »).

 

 

 

A partir de 2021, la loi PINEL est recentrée sur les appartements (= bâtiment d’habitation collectif) ;  L’investissement locatif PINEL est supprimé pour les maisons.

C’est maintenant dans la loi de finances pour 2020, seuls les bâtiments d’habitat collectif pourront prétendre au bénéfice de la loi PINEL à partir du 01/01/2021. C’est donc la fin de la loi PINEL pour les maisons. Les particuliers qui faisaient construire leur maison éligible à la loi PINEL seront évidemment les grands perdants de cette nouvelle disposition (et les promoteurs, évidemment les grands gagnants).

Les particuliers qui possèdent un terrain devront donc faire construire un immeuble pour espérer bénéficier de la loi PINEL. Le budget et le marché n’est évidemment plus le même ! A partir de 2021, vous n’aurez donc plus d’autres choix que de passer par un promoteur pour faire construire votre logement éligible à la loi PINEL, car rares seront les particuliers qui auront les moyens de construire un immeuble.

Dommage !

 

A suivre… Pour ceux qui veulent encore profiter de cette opportunité, vous avez jusqu’au 31/12/2020 pour déposer votre demande de permis de construire et profiter de la loi PINEL pour une maison que vous ferez construire. Nous vous détaillons tout dans notre livre « Investir dans l’immobilier« .

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7 Comments

  1. GF, les maisons Pinel, quel pourcentage ça peut représenter de l’ensemble des Pinel ?

    • CAPL conseils says:

      Un pourcentage très faible du principalement à la baisse du loyer du mal à superficie de la maison car le coefficient serait même inférieur à 1
      Surface X prix m2 de la zone X coeff
      La valeur locative est amoindrie et fait perdre l’intérêt d’investir en loi Pinel sur des grandes superficies (supérieur à 65 mètres carrés environ)

  2.  » rares seront les particuliers qui auront les moyens de construire un immeuble. » En même temps, c’est quoi, un immeuble ? . Est-ce juste un ensemble de plusieurs logements individuels ? Du coup, ne suffit-il pas au particulier de construire une maison qui comporte 2 petits appartements (  » un immeuble donc 😉 ) pour bénéficier du Pinel en 2021 ?

    • Miss Tip says:

      Construire deux petits appartements (un immeuble donc) est même plus rentable que construire une villa de la même superficie (le loyer au m² du T2 ou du T1 est plus élevé que celui du T3 ou du T4). En prime, cela engendre une diminution des risques (deux foyers de locataires au lieu d’un seul…).

      Bref, ce n’est pas forcément une mauvaise mesure…

      • Et surtout dans le raisonnement, il faut intégrer le prix du terrain dans les calculs. Et en Zone B1, c’est hors de prix, en zone A j’en parle même pas, et en zone Abis, on oublie.

  3. Michel 2 says:

    A priori une maison est un immeuble.

    Faudrait que « Mme Pinel » soit plus précise.

    https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/4172-immeuble-definition-juridique

    • Michel 2 says:

      Bon après s’il s’agit d' »immeuble collectif », la définition est un peu différente et je suppose que c’est celle-ci qui s’appliquera au Pinel!

      https://www.hellobail.fr/blog/differences-entre-immeuble-individuel-et-collectif-7

      « Deux facteurs doivent être présent pour qu’un bâtiment d’habitation soit considéré comme collectif :
      Le bâtiment d’habitation doit disposer de plus de deux logements séparés distinctement.
      Les logements situés dans le bâtiment doivent être accessibles depuis des parties communes construites (ascenseur, escalier, …) qu’elles soient situées à l’intérieur ou à l’extérieur du bâtiment d’habitation.
      En fonction de cette définition, une maison individuelle qui inclue plusieurs logements avec des entrées séparés est considérées comme un immeuble individuel. Dans le cas où elle est desservie par une entrée commune, cette maison devient un immeuble collectif. »

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