Un amendement très important vient d’être adopté en commission des finances de l’assemblée nationale. Cet amendement du rapporteur général Giraud est fondamental et pourrait bouleverser le sort de la loi PINEL dans la zone B1.
En effet, comme vous le savez, la loi PINEL version 2018 est recentrée sur les zones tendues dans lesquelles le manque de logement est certain. Dans une première version du projet de loi de finance pour 2018, la loi PINEL 2018 devait être proche des conditions d’application applicable en 2014 (avant que les lois de finance 2015 et 2016 élargissent le dispositif fiscal aux zones B2 et C sur dérogation).
La loi PINEL 2018 devait donc être applicable aux zones ABis, A, et B1 :
- Zone A bis : comprend Paris et 29 communes de la petite couronne ; Éligible à la Loi PINEL
- Zone A : comprend la partie agglomérée de l’Île-de-France, la Côte d’Azur et la partie française de l’agglomération genevoise ; Éligible à la Loi PINEL
- Attention : L’amendement GIRAUD exclu la zone B1 de l’éligibilité PINEL sauf obtention de l’agrément obtenu commune par commune. Zone B1 : comprend les agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, quelques villes chères comme Annecy, Bayonne, Cluses, Chambéry, Saint-Malo ou La Rochelle, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent ; Éligible à la Loi PINEL
- Zone B2 : comprend les autres communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 ; Non éligible à la loi PINEL – Les agréments accordés jusqu’au 31/12/2017 ne seront donc pas renouvelés.
Mais l’amendement GIRAUD exclu la zone B1 du dispositif PINEL sauf obtention d’un agrément par les communes qui en feront la demande.
L’amendement GIRAUD voté en commission des finances change la donne : La Zone B1 dans laquelle la loi PINEL 2018 devait être applicable de plein droit … devient une zone dans laquelle la loi PINEL 2018 devient applicable après obtention d’un agrément préfectoral.
Toutes les communes de la zone B1 ne pourront bénéficier de la loi PINEL en 2018 !
Cet agrément pour applique la loi PINEL en zone B1 est délivré « aux communes présentant des « besoins particuliers en logement locatif » par le préfet de région dans un délai de 5 mois à compter de la demande de la commune.
Ce changement est d’une très grande importance pour les communes de cette zone B1 qui représente la très grande partie du territoire.
