La loi PINEL pourrait perdre, dès 2019, l’avantage majeur que représentait l’autorisation pour le propriétaire bailleur de bénéficier de la réduction d’impôt PINEL tout en louant son immeuble à ses enfants ou ses parents.
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019, la commission des finances a adoptée un amendement visant à supprimer cet avantage important, probablement à la source du succès de la loi PINEL par rapport à son prédécesseur DUFLOT.
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Tableau de synthèse de la date de réalisation de l’investissement PINEL selon les cas.
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Nature de l’investissement |
Date de réalisation de l’investissement |
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Acquisition d’un logement neuf achevé Acquisition d’un logement qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens de la TVA
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Date de l’acquisition. La date d’acquisition s’entend de la signature de l’acte authentique d’achat. |
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Acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement |
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Acquisition d’un logement en vue de sa réhabilitation ou réhabilité |
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Acquisition d’un local en vue de sa transformation en logement par le contribuable Acquisition d’un logement issu de la transformation d’un local affecté à un usage autre que l’habitation qui entre ou non dans le champ de la TVA |
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Acquisition de locaux inachevés en vue de leur achèvement par le contribuable |
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Construction d’un logement par le contribuable |
Date du dépôt de la demande du permis de construire. |
Voici l’exposé des motifs qui accompagne l’amendement de suppression de l’autorisation de louer à ses enfants ou parents :
« L’article 199 novovicies du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire pour les contribuables qui acquièrent ou font construire des logements neufs ou assimilés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2021 et qui s’engagent à les donner en location nue à usage d’habitation principale du locataire, dans le respect de plafonds de loyer et de ressources (dispositif « Pinel »).
La réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés dans des communes classées dans des zones géographiques (A, A bis et B1) se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et dans les communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense.
Contrairement au dispositif « Duflot », auquel il a succédé, le dispositif « Pinel » a admis la possibilité pour les contribuables de louer les logements éligibles à leurs ascendants ou à leurs descendants, non membres de leur foyer fiscal.
Or, la location sous conditions de ressources du dispositif n’a de réelle portée que si elle est effectuée par le bailleur en faveur de personnes auxquelles il n’est pas lié par des liens familiaux ou de solidarité.
En outre, cette mesure est susceptible de permettre le cumul entre une réduction d’impôt et la déduction du revenu global d’une pension alimentaire éventuellement versée à un ascendant ou à un descendant.
Partant, afin d’éviter tout effet d’aubaine en raison de la communauté d’intérêt pouvant exister entre les personnes concernées et compte tenu du contexte budgétaire actuel, il est proposé de revenir à la situation antérieure, en rétablissant l’interdiction de principe de mise en location à un ascendant ou à un descendant.
Tel est l’objet du présent amendement. »
A suivre….
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Quid des réservations actuelles qui ne seront actées qu’en 2019 à cause des délais d’obtention de crédit, réalisées dans ce but précis de louer à ses parents??
Je crains, comme détaillé dans le tableau que ce soit la date de signature de l’acte authentique qui emporte date de réalisation de l’investissement.
Et voilà,encore un changement très peu de temps après la promulgation delà loi Pinel, laquelle modifiait déjà Duflot.
Un changement chaque 2 années environ !!!!
L’investissement immobilier est un projet à long terme.
Alors, comment oser se lancer dans cet investissement lourd en doutant que les règles soit stables ? En tout cas, j’ai pour ma part renoncé. Dommage pour ceux qui souhaitent un logement, pour les activités de construction, les fournisseurs.
Cela devient n’importe quoi… si vous m’accordez ce « troll » comment on dit !
Finalement c’est du bon management car il est probable que dans de nombreux cas l’investissement se fasse quand même sans avantage fiscal.
Oui…ou à travers un locataire non-occupant 😉
Ceci vient retirer un intérêt du PINEL qui est de louer à des parents ou enfants pour moins cher que le marché tout en se constituant un patrimoine.
Pour répondre à Gauthier
Les règles ne bougent pas pour ceux qui ont souscrits avant les modifications ;
Ainsi dans un projet à long terme il ne faut pas laisser passer les opportunités !