Ce dispositif n'est pas toujours connu des propriétaires bailleurs en LOI PINEL, mais ils peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour une durée de 2 ans à 5 ans selon les communes d'implantation de leur locatif.
En effet, deux articles du CGI permettent aux propriétaires bailleurs de bénéficier de cette exonération de taxe foncière : Les articles 1383 pour une exonération de taxe foncière systématique d'une durée de 2 ans et 1383-0 B bis, pour une exonération "sur délibération de la commune" d'une durée de 5 ans minimum.
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