Depuis quelques mois, nous suivons avec attention ce nouveau chantier qui vise à affiner l’éligibilité des villes au dispositif PINEL. Aujourd’hui, la France est organisée en 4 zones selon le degré de tension du marché immobilier :
- Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; Actuellement éligible à la loi PINEL
- Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; Actuellement éligible à la loi PINEL
- Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ; Actuellement éligible à la loi PINEL
- Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ; Non éligible à la loi PINEL
- Zone C : reste du territoire. Non éligible à la loi PINEL
Ces zones ont été définie pour une période de 3 années en 2014 ! Ainsi, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Une nouvelle réforme du zonage PINEL dans la loi de finances 2019 ?« , nous sommes dans l’attente d’une redéfinition /confirmation de la liste des villes éligibles à la loi PINEL.
Le ministre du logement De Normandie annonce vouloir « en finir avec le zonage ».
Hier, à l’occasion de l’assemblée générale d’action logement, le ministre du logement « De Normandie » à dit vouloir en finir avec le zonage du territoire. Le ministre considère qu’il s’agit d’un « partage trop grossier pour répondre en détail aux besoins réels de logements ».
Au contraire, le ministre De Normandie préfère une politique publique plus « territorialisée » adaptée aux besoins réels des villes et communes.
C’est d’ailleurs dans le prolongement de cette nouvelle approche que le ministre De Normandie justifie l’extension de la loi PINEL à l’acquisition d’un immeuble ancien avec travaux dans les villes moyennes, traditionnellement exclue du bénéfice de la loi PINEL pour la construction de logement neuf (cf »La réduction d’impôt « De Normandie » pour l’investissement immobilier locatif dans l’ancien est elle intéressante ?« ).
Le ministre De Normandie explique ainsi qu’il faut construire là ou c’est nécessaire et que l’objectif, « parfois c’est construire, parfois et même souvent, c’est mieux réhabiliter ».
Cette réflexion sur la nécessité de revoir le zonage semble confirme un récent rapport de la cours des comptes qui mettait en avant le fait que « les aides fiscales ont progressivement été limitées à certaines zones géographiques mais cela a contribué à concentrer la production sur « des zones plus tendues mais pas nécessairement sur celles où la tension entre offre et demande de logements est la plus forte ».
Le gouvernement cherche donc des solutions pour mettre fin à ce zonage grossier du territoire.
Une réflexion sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’une décentralisation de la définition du zonage ou d’une délégation, au profit des territoires, des aides à l’accession et à l’investissement locatif pourrait être d’actualité.
Demain, l’éligibilité à la loi PINEL pourrait elle être décidée par les maires ? les départements ? les régions ?
A suivre.
