Depuis quelques mois, nous suivons avec attention ce nouveau chantier qui vise à affiner l’éligibilité des villes au dispositif PINEL. Aujourd’hui, la France est organisée en 4 zones selon le degré de tension du marché immobilier :

  • Zone A bis : comprend Paris et 76 communes Yvelines, des Hauts de-Seine, de Seine-St-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise ; Actuellement éligible à la loi PINEL
  • Zone A : agglomération de Paris (dont zone Abis), la Côte d’Azur, la partie française de l’agglomération genevoise, certaines agglomérations ou communes où les loyers et les prix des logements sont très élevés ; Actuellement éligible à la loi PINEL
  • Zone B1 : comprend certaines grandes agglomérations ou dont les loyers et le prix des logements sont élevés, une partie de la grande couronne parisienne non située en zone Abis ou A, quelques villes chères, les départements d’Outre-Mer ; Actuellement éligible à la loi PINEL
  • Zone B2 : villes-centre de certaines grandes agglomérations, grande couronne autour de Paris non située en zone Abis, A et B1, certaines communes où les loyers et les prix des logements sont assez élevés, communes de Corse non situées en zones A ou B1 ; Non éligible à la loi PINEL
  • Zone C  : reste du territoire. Non éligible à la loi PINEL

 

Ces zones ont été définie pour une période de 3 années en 2014 ! Ainsi, comme nous vous l’expliquions dans cet article « Une nouvelle réforme du zonage PINEL dans la loi de finances 2019 ?« , nous sommes dans l’attente d’une redéfinition /confirmation de la liste des villes éligibles à la loi PINEL.

 

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Le ministre du logement De Normandie annonce vouloir « en finir avec le zonage ».

Hier, à l’occasion de l’assemblée générale d’action logement, le ministre du logement « De Normandie » à dit vouloir en finir avec le zonage du territoire. Le ministre considère qu’il s’agit d’un « partage trop grossier pour répondre en détail aux besoins réels de logements ».

Au contraire, le ministre De Normandie préfère une politique publique plus « territorialisée » adaptée aux besoins réels des villes et communes.

C’est d’ailleurs dans le prolongement de cette nouvelle approche que le ministre De Normandie justifie l’extension de la loi PINEL à l’acquisition d’un immeuble ancien avec travaux dans les villes moyennes, traditionnellement exclue du bénéfice de la loi PINEL pour la construction de logement neuf (cf »La réduction d’impôt « De Normandie » pour l’investissement immobilier locatif dans l’ancien est elle intéressante ?« ).

Le ministre De Normandie explique ainsi qu’il faut construire là ou c’est nécessaire et que l’objectif, « parfois c’est construire, parfois et même souvent, c’est mieux réhabiliter ».

 

Cette réflexion sur la nécessité de revoir le zonage semble confirme un récent rapport de la cours des comptes qui mettait en avant le fait que « les aides fiscales ont progressivement été limitées à certaines zones géographiques mais cela a contribué à concentrer la production sur « des zones plus tendues mais pas nécessairement sur celles où la tension entre offre et demande de logements est la plus forte ».

 

Le gouvernement cherche donc des solutions pour mettre fin à ce zonage grossier du territoire.

Une réflexion sur l’opportunité et les éventuelles modalités d’une décentralisation de la définition du zonage ou d’une délégation, au profit des territoires, des aides à l’accession et à l’investissement locatif pourrait être d’actualité.

Demain, l’éligibilité à la loi PINEL pourrait elle être décidée par les maires ? les départements ? les régions ? 



 

A suivre.

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9 Comments

  1. Bonjour Guillaume,
    A-t-on un quelconque document relatant ces propos ?
    Merci beaucoup !

  2. Si n’importe quel maire de France, ou préfet, peut décider de mettre sa zone en PINEL, ou de la retirer après quelques années, cela va mettre un bordel monstre dans la gestion de l’immobilier sur la France entière. Idem pour l’insécurité fiscale, et donc financière, que vont ressentir les bailleurs et entrepreneurs qui n’étaient pas déjà partis.
    De plus, cela va compliquer encore plus la loi alors que j’ai déjà la moitié des bailleurs que je connais qui laissent tomber parce qu’ils n’arrivent plus à comprendre la loi …

    « le ministre du logement « De Normandie » à dit vouloir en finir avec le zonage du territoire ».
    Moi j’aimerai en finir avec les décisions prises sans rechercher les conséquences à long terme. J’ai l’impression que ces messieurs du gouvernement veulent jouer aux échecs alors qu’ils sont incapables de prévoir plus de 2 coups à l’avance.

  3. A mon avis, laisser le pouvoir décisionnaire d’autoriser ou non le Pinel à des édiles locaux (maires, députés etc) va aboutir à étendre la catastrophe que nous connaissons déjà : dans de très nombreuses villes et territoires secondaires, l’autorisation de construire des logements neufs défiscalisés (De Robien, Scellier, Pinel) à été donnée dans l’unique but de donner du travail aux promoteurs et entreprises locales du BTP, dans des régions par ailleurs dévastées par la des industrialisation et la montée du chômage. Souvent, ces logements surnuméraires construits dans des villes déjà en situation de vacance locative massive ont été vendus à des ‘investisseurs’ physiquement éloignés ; vous connaissez le scandale, un excellent reportage sur le sujet est récemment passé dans l’émission ‘complément d’enquête ‘. Avec pour conséquence la ruine de petits investisseurs privés (vous allez me dire: tant pis pour eux, ils n’avaient qu’à mieux évaluer leur investissement ), ou bien l’abandon à la ruine des appartements vieillissants de centre-ville lorsque ceux-ci sont concurrencés, en zone non tendue, par des appartements neufs situés en périphérie et loués au même prix. Tout cela sur fond de gaspillage de subventions publiques et donc de gaspillage des impôts payés par une catégorie minoritaire de français. Bref, il devient urgent d’annuler toutes ces subventions publiques à la pierre (sauf peut-etre sur un tout petit nombre extrêmement restreint de territoires), dont toutes les études ont invariablement montré qu’elles sont incroyablement coûteuses, inefficaces, conduisent à construire trop cher pour la population, dans des endroits trop souvent inappropriés, et qui sert trop souvent à engraisser les intermédiaires du secteur de l’immobilier (au détriment d’autres activités économiques plus profitables et plus exportatrices) et à plumer des épargnants trop naifs.

    • Oui, je suis assez d’accord avec cette idée… et je suis certain que le pouvoir en a conscience et mettra des gardes fous (du moins je l’espère).

    • Totalement d’accord. Il faudrait arrêter les aides à la pierre et laisser le marché se faire en fonction de l’offre et de la demande. Idem pour la restriction des aides aux logements HLM (Cela évitera peut-être de faire des HLM à 8.000 €/m² au centre de Paris ; la mixité sociale peut être obtenue à beaucoup moins cher ).
      Par contre je suis très dubitatif sur les grades fous du pouvoir : ce serait bien la première fois qu’il y en aurait dans le domaine de l’immobilier.

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