La défiscalisation du votre impôt sur le revenu via un investissement dans les monuments historiques était souvent utilisée par bon nombre de contribuable.

En effet, l’article 156 du CGI prévoyait que les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles : Lorsque l’immeuble est donné intégralement en location, le propriétaire peut imputer, dans les conditions de droit commun, la totalité des charges foncières qu’il supporte sur le montant des loyers qu’il perçoit. Par exception aux règles applicables aux immeubles ordinaires, le déficit éventuel peut être imputé sur le revenu global sans limite de montant (CGI, art. 156-I-3°, cf. DB 5 D 311).
 

Vous comprenez maintenant l’intérêt d’un tel montage : la déduction sans limite des déficits fonciers sur le revenu global pouvait créer une réduction d’impôt vraiment intéressante pour les contribuables aux forts revenus.

Cependant, le loi de finance pour 2009 vient de modifier le contexte de l’investissement. Le Bulletin officiel des impôts commentant ces dispositions vient de paraître :

L’article 85 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008) subordonne le bénéfice de ces dispositions dérogatoires du droit commun à trois nouvelles conditions :

– l’engagement de conserver la propriété de l’immeuble concerné pendant une période d’au moins quinze années à compter de son acquisition,
y compris lorsque celle-ci est antérieure au 1er janvier 2009 ; Même les contribuables ayant acquis l’immeuble avant le 01 janvier 2009 sont concernés au plus haut point.

– la détention directe de l’immeuble, sauf s’il est détenu par l’intermédiaire d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ayant obtenu un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture ou dont les associés sont membres d’une même famille ;

– l’absence de mise en copropriété de l’immeuble, sauf si la division fait l’objet d’un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture.

La conséquence direct du non respect de ces conditions est la réintégration des déficits imputés sur le revenu global à compter du 01/01/2009 et un redressement fiscal très lourd à payer….

La carotte fiscale n’est plus : LA FISCALITÉ DEVIENT UN MOYEN ET NON UNE FIN EN SOI
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