A l'occasion d'un achat immobilier, du règlement d'une succession ou de nombreux autres actes authentiques signés chez le notaire, la rémunération du notaire, que l'on nomme émolument, est fixée par décret en fonction. Les tarifs des notaires sont fixés par la loi et prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs.
Attention, ce qu'on nomme régulièrement les "frais de notaire" ne constituent pas la rémunération du notaire. Ces frais de notaire regroupent impôts,...
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