A partir du 01/01/2010, l’investisseur ne pourra plus choisir entre ROBIEN / BORLOO et SCELLIER pour optimiser son investissement immobilier. Les régimes ROBIEN et BORLOO ne sont plus applicables pour les investissements réalisés à compter de cette date.
Il nous reste donc que le SCELLIER pour les zones éligibles.
Globalement, la zone C, représentant les petites communes ne font pas partie de la ZONE éligible. Par exemple dans le département des deux sèvres, seules les villes de NIORT, CHAURAY et AIFFRES sont éligible aux investissements SCELLIER.
Pour toute ces communes non éligibles au SCELLIER, pas de panique pour autant car il reste cependant la possibilité de souscrire un PRET LOCATIF SOCIAL (PLS).
Ce prêt est consenti à un taux très avantageux est accordé car les logements financés sont attribués à des ménages dont l’ensemble des ressources, à la date d’entrée dans les lieux, est au plus égal à un montant déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances.
Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques qui s’engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Plus précisément l’obtention du prêt est subordonné à la signature d’une convention entre l’Etat et le bénéficiaire du PLS.
Cette convention détermine les obligations et les droits respectifs du propriétaire et des locataires du ou des logements qui ont fait l’objet de la convention(Plafond de loyer et plafond de ressource … )
Afin que les locataires puissent bénéficier de l’APL elle doit être, soit publiée au bureau des hypothèques, soit inscrite au livre foncier.
| Catégorie ménage | Paris + communes limitrophes | I.D.F.hors Paris | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 : une personne seule | 28.343 | 28.343 | 24.642 |
| 2 : deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l’exclusion des (jeunes ménages*) | 42.359 | 42.359 | 32.907 |
| 3 : trois personnes ou une personne seule avec une personne à charge ou (jeune ménage*) sans personne à charge | 55.530 | 50.921 | 39.573 |
| 4 : quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge | 66.299 | 60.992 | 47.772 |
| 5 : cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge | 78.881 | 72.203 | 56.200 |
| 6 : six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge** | 88.763 | 81.250 | 63.336 |
| personne suppl. | +9.889 | +9.053 | +7.066 |
| Zone A bis* | Zone A* | Zone B1* | Zone B2* | Zone C* | |
| Loyer plafond | 12.38 € | 9.52 € | 8.20 € | 7.86 € | 7.31 € |
Ainsi, le bénéficiaire de prêt locatif social, qui s’engage dans une convention d’au moins 15 ans, à louer son bien immobilier à des personnes ou ménages sous le seuil de revenu exprimé ci dessus, à un niveau de loyer inférieur au niveau exprimé ci dessus, bénéficiera en outre d’avantages fiscaux non négligables :
- TAUX DE TVA à 5.5% sur l’acquisition au lieu d’un taux de 19.6%. Cette réduction du taux de TVA permet un prix d’acquisition réduit de 14.10%.
- EXONERATION DE TAXE FONCIÈRE PENDANT 15 ANS.
- Le taux d’intérêt est indexé sur le livret A. Les taux mentionnés ci-après sont donnés pour un livret A à 1,75 % ( Crédit Foncier de France/Caisse nationale des Caisses d’épargne : 3,06 % à 3,11 % / Crédit mutuel : 2,94 % à 2,99 % / Crédit Agricole : 3,03 % à 3,08 %).
CONCLUSION : La mise en location d’un bien dans le cadre d’une convention signée avec l’état et avec l’obtention d’un PLS (PRET LOCATIF SOCIAL), permet une optimisation interessante de vos investissements immobiliers réalisés dans les zones non éligibles au SCELLIER mais également dans les zones éligibles aux investissements SCELLIER.
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