La loi scellier applicable en 2011 et 2012 : le point après la loi de finance et le coup de rabot sur niches fiscales

L’administration fiscale vient de publier une instruction fiscale très précise nous détaillant l’application du dispositif fiscal SCELLIER pour 2010, 2011 et 2012.

L’administration vient de valider le projet de bulletin officiel des impôts dont la première mouture nous était livrée en Juin 2010.

Vous trouverez donc ci après le descriptif officiel du dispositif SCELLIER applicable pour 2010, 2011 et 2012 avec la mise à jours des modifications intervenues avec la loi de finance pour 2011 et le rabot sur les niches fiscales.

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »). Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des logements neufs dans certaines zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.

Ce dispositif s’applique également aux contribuables qui souscrivent, pendant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.

La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 20 09-1673 du 30 décembre 2009) :

Pour sa part, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant une dérogation au zonage sur agrément délivré, dans des conditions fixées par décret, par le ministre chargé du logement.

 

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 prévoyait dans sa première rédaction les taux suivants :

Pour apprécier le taux applicable en fonction de l’année, il convient de retenir de la date d’acquisition lors d’une acquisition en VEFA, de la date du dépôt de la demande de permis de construire s’agissant des logements que le contribuable fait construire ou de la date de réalisation de la souscription s’agissant des souscriptions de parts de SCPI.

L’article 82 de la loi de finances pour 2010 prévoit, à compter de 2011, une diminution progressive du taux de la réduction d’impôt. Le taux de la réduction d’impôt est ainsi ramené à :

L’article 82 de la loi de finances pour 2010 prévoit, à compter de 2011, une majoration du taux de la réduction d’impôt pour les investissements dont le niveau de performance énergétique globale est supérieur à celui qu’impose la législation en vigueur.

Pour ces investissements, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

Ne sont en revanche pas concernés par la majoration de la réduction d’impôt, les locaux que le contribuable transforme en logements ainsi que les logements acquis en vue de leur réhabilitation.

La réduction d’impôt est imputée pour la première fois sur l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle le fait générateur est intervenu (achèvement des locaux). Elle est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année.

Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement. le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées, au maintien en location du logement au cours des années concernées.

Dès lors que le report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pu être imputées intervient à l’issue de la période d’engagement de location initiale ou prorogée, le propriétaire du logement n’est pas tenu de respecter les plafonds de loyers et, le cas échéant, les plafonds de ressources des locataires exigés pour le bénéfice de la réduction d’impôt. Il suffit donc que le logement concerné soit toujours donné en location, y compris le cas échéant meublée, l’année au titre de laquelle le contribuable entend imputer la fraction de réduction d’impôt en report concernée.

Dès lors que le bien immobilier fait l’objet d’un financement par un prêt locatif social (PLS), il est automatiquement exclu du bénéfice du dispositif fiscal SCELLIER.

 

L’article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008 (n° 2008-1443 du 30 décembre 2008) a institué une réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif (dispositif « Scellier »). Codifiée sous l’article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), cette réduction d’impôt s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des logements neufs dans des communes situées dans les zones du territoire se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans à une personne autre qu’un membre de leur foyer fiscal.

 

Ce dispositif s’applique également aux contribuables qui souscrivent pendant la même période, soit du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

 

La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement ou le montant des souscriptions, dans la limite annuelle de 300 000 €. Son taux est fixé à 25 % pour les investissements réalisés en 2009 et 2010.
La réduction d’impôt est répartie sur neuf années, à raison d’un neuvième de son montant chaque année. Lorsque la fraction de la réduction d’impôt imputable au titre d’une année d’imposition excède l’impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, jusqu’à la sixième année inclusivement.

Ce dispositif a fait l’objet de commentaires détaillés dans l’instruction administrative du 12 mai 2009 publiée au Bulletin officiel des impôts (BOI) le 15 mai 2009 sous la référence 5 B-17-09.

L’article 82 de la loi de finances pour 2010 (n° 2009-1673 du 30 décembre 2009) :

• module, à compter de l’année 2011, les taux de la réduction d’impôt en fonction de la performance énergétique globale des logements acquis ou construits. Toutefois, et conformément à l’article 62 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010 ;

• conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées ;

• exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).

Pour sa part, l’article 83 de la loi de finances pour 2010 assouplit le champ d’application géographique de la réduction d’impôt en prévoyant le bénéfice dérogatoire de la réduction d’impôt pour les logements neufs situés dans des communes de la zone C qui ont fait l’objet d’un agrément délivré, dans les conditions fixées par le décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010, par le ministre chargé du logement.

Enfin, dans le cadre de la réduction homothétique de 10 % de l’avantage en impôt procuré par un certain nombre d’avantages fiscaux prévue par l’article 105 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), les taux de la réduction d’impôt sont réduits de 10 %. Cette disposition s’applique, sous réserve de dispositions transitoires, aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011.

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