Je vous préviens tout de suite, la question de la nature de la donation portant sur des parts de SCPI fait débat :
La donation de parts de SCPI doit elle être réalisée par acte authentique notarié pour être valide ? Ou le donateur peut il seulement réaliser un don manuel et une simple déclaration à l’administration fiscale ?
Les sociétés de gestion les plus averses à toute contestation vous répondront systématiquement, sans même justifier leur position d’ailleurs, que l’acte notarié est INDISPENSABLE, faute de nullité de la donation.
A mon sens, il s’agit d’une erreur d’interprétation des textes. Je vais essayer de vous expliquer pourquoi, à mon humble avis, la donation manuelle de parts de SCPI est tout à fait possible.
 

Pourquoi certaines sociétés de gestion de SCPI refusent elles le don manuel de parts de SCPI ?

 
Selon la société de gestion d’EDISSIMO, SCPI du groupe Crédit Agricole l’explication tient en quelques lignes :

Le don manuel de parts de SCPI est-il possible ?

Non, les parts de SCPI ne peuvent juridiquement et fiscalement bénéficier de la procédure du don manuel (*).
Ce sont des biens incorporels relevant de la catégorie des parts sociales et non des valeurs mobilières.
Une instruction de la Direction des Impôts du 13 avril 1992 (7-G-3- 92) a admis que le don manuel puisse porter sur
 biens corporels et incorporels et se réaliser par un simple jeu d’écritures. Cependant cette disposition vise uniquement, depuis la loi de dématérialisation des valeurs mobilières, et s’agissant des biens incorporels, les seules valeurs mobilières (un simple virement de compte à compte de valeurs mobilières peut en effet être qualifié de don manuel).
Ce processus allégé est donc restreint aux seules valeurs mobilières.
Les cessions de gré à gré de parts de SCPI restent soumises aux dispositions de l’article 1865 du Code Civil. Seul l’écrit, formalisant la donation, rend l’acte opposable et doit en conséquence revêtir la forme authentique (acte notarié) en l’application des dispositions de l’article 931 du Code Civil.
UNIGER applique strictement la réglementation en la matière.
Ainsi, l’analyse de cette société de gestion repose sur une stricte lecture de l’article 1865 du code civil :

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes prévues à l’article 1690 ou, si les statuts le stipulent, par transfert sur les registres de la société.
 Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et après publication.

 
Pour conforter l’analyse des sociétés de gestion qui refusent d’enregistrer le don manuel de parts de SCPI, nous pouvons également citer l’article L221-14 du code du commerce :

La cession des parts sociales doit être constatée par écrit. Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l’article 1690 du code civil. Toutefois, la signification peut être remplacée par le dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.

 
Ou encore l’article 931 du code civil :

Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité.

 
Ainsi, pour faire la synthèse de l’analyse des sociétés de gestion qui refusent le don manuel de parts de SCPI, celle ci tient en trois points :

  • Une part de SCPI est avant tout une part sociale ;
  • L’article 1865 du code civil dispose que « La cession de parts sociales doit être constatée par écrit » ;
  • ==> La donation de parts de SCPI doivent être réalisée par écrit dans un acte notarié. L’acte authentique est donc obligatoire.

Pourtant derrière cette stricte lecture des textes, la jurisprudence et la pratique juridique semblent plus souples et moins définitives.
 

Pourquoi, au final, le don manuel de parts de SCPI est possible.

Considérant la donation de parts de SCPI comme étant simplement la donation de parts sociales, la question du don manuel de parts de SCPI devient la question plus globale du don manuel de parts sociales.
Le don manuel de parts sociales doit il toujours passer par un acte authentique ou pouvons nous envisager le don manuel de parts sociales ? La réponse est Non, l’acte authentique n’est pas indispensable, le don manuel de parts sociales est tout à fait admis.
 
Plusieurs arguments permettent d’affirmer cela :

1 – Le formulaire de don manuel proposer par l’administration fiscale, ne fait pas de distinction entre les parts sociales ou les actions et admet la possibilité du don manuel de » titres » (action + parts sociales).

La notice explicative décrit même le process suivant :  »

Dons de titres, actions, obligations, droits sociaux
Cas général : complétez tous les renseignements permettant d’identifier les biens des sociétés cotées ou non cotées, notamment la forme et la désignation de la société, l’adresse, le numéro SIRET du principal établissement, le code ISIN pour les sociétés cotées, le nombre total des titres et le montant du capital social pour les sociétés non cotées.
Dispositif spécifique : les donations de parts ou actions d’une société représentative de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles, de clientèle d’une entreprise individuelle (article 790 A du Code général des impôts) bénéficient d’un abattement de 300 000€ sous certaines conditions.

 

Copie de la déclaration de don manuel – Imprimé fiscal 2735

 
A première vue, le formulaire de déclaration de don manuel de fait aucunement obstacle à la réalisation d’un don manuel de parts sociales et donc de parts de SCPI.
 

2 – Il ne faut pas confondre « une donation constatée par écrit » et une « donation réalisée par écrit ».

Le cœur de l’analyse des sociétés de gestion qui refuse le don manuel de part de SCPI repose sur une application littérale de l’article 1865 du code civil.
L’article 1865 du code civil est pourtant assez clair « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit… ». Il n’est donc pas écrit que la donation doit être réalisée par écrit, mais seulement que la donation, une fois réalisée devra être constatée par écrit.
Dans la pratique, le donateur ne pourra pas se contenter de fournir le formulaire 2735 pour satisfaire aux obligations de formalités ou de publicité au RCS, cf avis n° 2012-039 en date du 25 octobre 2012. La rédaction d’un acte sous seing privé sera indispensable pour respecter ce formalisme de l’écrit. Ce sous seing privé pourra prendre la forme d’un pacte adjoint.
Le greffe du tribunal de commerce de Paris accepte le don manuel de parts sociales et demande un exemplaire original d’un acte de la société (procès-verbal d’assemblée générale par exemple) constatant la réalisation du don manuel dûment enregistré auprès des services des impôts.
 

CONCLUSION :

Ainsi, l’argument des sociétés de gestion qui refusent d’enregistrer les dons manuels de parts de SCPI ne me semble pas justifier. Dès lors que la pratique admet la donation manuelle de parts sociales, le don manuel de part de SCPI doit être possible.

Pour aller plus loin :
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