Drôle de rapport publié ce jour par France Stratégie, un organisme de réflexion, d’expertise et de concertation placé auprès du Premier ministre : « France Stratégie se veut à la fois un outil de concertation au service du débat social et citoyen, et un outil de pilotage stratégique au service de l’exécutif. » 
Ce genre de rapport est intéressant (même si l’analyse est déplorable et nullissime) car il dévoile, par l’accumulation de signaux faibles, les axes de réflexions de nos gouvernants. Le constat de France stratégie est le suivant :

Notre fiscalité du logement favorise le statut de propriétaire occupant. Ce faisant, elle freine la mobilité géographique, d’autant qu’elle taxe également lourdement les transactions, et désavantage indirectement les jeunes générations pour lesquelles l’accès à ce statut est plus difficile. 

 
 

Les solutions recherchées visent à encourager la location de sa résidence principale et donc décourager la propriété de sa résidence principale.

Le rapport proposé par France stratégie vise donc à chercher des solutions pour décourager le statut de propriétaire occupant, c’est à dire décourager l’achat de sa résidence principale et encourager la location de sa résidence principale. 
Ce constat est étonnant et faire reposer l’absence de croissance économique sur un taux trop important de propriétaire de résidence principale ne me semble pas d’une grande évidence.
Demain, lorsque tout le monde sera locataire de sa résidence principale, la mobilité géographique sera elle plus importante ? Ce n’est pas certain.  Est ce que l’immobilité géographique s’explique par la propriété immobilière ? Je ne sais pas. Ne peut on croire que l’immobilité géographique s’explique par un attachement aux racines familiales et la vie sociale. Le postulat du rapport est interessant mais il mériterait de long débat. Il s’agit d’une question de société.
 
Pour décourager la propriété de sa résidence principale (et par conséquence, encourager la location de sa résidence principale), le rapport préconise 4 options alternatives qui reposent sur l’objectif affirmé de « remettre à plat notre fiscalité de l’immobilier, en ayant pour double objectif de lever des freins à la mobilité résidentielle et d’assurer que les ménages soient mis à contribution à proportion de leur capacité, quel que soit leur statut d’occupation en matière de logement. ». 
Au final, le rapport préconise :
 

OPTION 1 : Encourager la location de sa résidence principale en instaurant la déductibilité fiscale du loyer.

La première option consiste en la taxation indirecte du loyer implicite dont bénéficie indirectement le propriétaire de sa résidence principale par rapport au locataire de sa résidence principale.
Néanmoins, devant la levée de bouclier d’une telle mesure, le rapport propose une solution indirecte pour parvenir au même but. Il s’agit d’une défiscalisation du loyer versé par le locataire.
Cela signifie que le loyer versé par le locataire de sa résidence principale serait déductible de son revenu imposable et aurait donc pour conséquence de réduire son impôt sur le revenu. Au lieu de faire payer plus le propriétaire de sa résidence principale, le rapport propose de faire payer moins d’impôt au locataire (soit dit en passant, les locataires étant plus particulièrement une population aux revenus les plus faibles et considérant que 50% des Français ne payent pas d’impôt sur le revenu, l’impact de cette mesure pourrait être ridicule). PS : La baisse des recettes fiscales induite par ce mécanisme devrait être compensée par une augmentation globale de tous les taux d’imposition à l’impôt sur le revenu.
 
 

OPTION 2 : Encourager les propriétaires bailleurs en supprimant l’impôt sur les revenus fonciers (mais augmentant la taxe foncière dont l’assiette serait la valeur vénale de l’immeuble)

Le rapport précise qu' »Il faut encourager les propriétaires bailleurs avec une fiscalité attrayante ».
A ce titre, le rapport propose une défiscalisation totale des revenus fonciers, mais une taxation plus forte de la taxe foncière. L’assiette de la nouvelle taxe foncière ne reposerait plus sur des valeurs locatives mais ferait référence à la valeur vénale du bien, nette du montant des crédits restant dus. 
Aujourd’hui, la taxe foncière sur les immeubles rapporte environ 20 milliards d’euros alors que l’impôt sur le revenu fonciers rapporte 9 milliards d’euros. Il s’agit alors d’augmenter la taxe foncière de manière à compenser cette forte baisse de ressources fiscales.
Bref, le rapport propose une suppression de l’impôt sur le revenu pour un transfert sur l’impôt sur le capital immobilier.
 
 

OPTION 3 : Supprimer la taxe foncière et taxer le loyer implicite dont bénéficie les propriétaires de résidence principale.

La rumeur revient encore une fois : Il faut taxer le loyer implicite dont bénéficie le propriétaire de sa résidence principale.
Le rapport précise que « Les loyers implicites imposables devraient, comme aujourd’hui les loyers imposables reçus par les propriétaires bailleurs, être calculés après déduction des charges d’entretien, d’assurance et de réparation, sur une base forfaitaire ou réelle. Devraient aussi être déduits des loyers implicites les intérêts d’emprunt, ce qui conduirait à mettre davantage à contribution les patrimoines nets les plus élevés. »
La base du raisonnement qui conduit à cette mesure absurde est le suivant : « si chacun peut comprendre qu’à revenu monétaire identique un propriétaire occupant son logement bénéficie d’un niveau de vie supérieur à celui d’une personne locataire. « . Tout comme le premier postulat qui veut que la mobilité résidentielle est essentielle à la croissance, cette seconde affirmation me semble étonnante.
Non, il n’est pas vrai d’affirmer que le propriétaire de sa résidence principale bénéficie d’une niveau de vie supérieur au locataire, je crois même que c’est l’inverse tant le propriétaire aura à cœur d’engager des travaux d’aménagement, améliorer la qualité de sa résidence principale, construire une piscine, aménager sa cuisine équipée, … Autant de charges qui ne sont pas payées par le locataires.
C’est au contraire le locataire qui bénéficie aujourd’hui d’un niveau de vie supérieur. On est pas propriétaire de sa résidence principale pour s’enrichir, mais pour maîtriser son cadre de vie. Certains aiment dépenser leur argent dans les loisirs et les voitures, d’autres investissent dans leur résidence principale. Pourquoi vouloir taxer celui qui investit dans son cadre de vie immobilier.
Le propriétaire de sa résidence principale bénéficie probablement d’un meilleur cadre de vie, fruit d’arbitrage de consommation. Chacun utilise son argent comme il le souhaite et ce n’est pas parce que vous avez fait le choix de le dépenser dans votre cadre de vie immobilier que vous devez être pénalisé. Selon les biens pensants déconnectés, comment faut il dépenser le fruit de son travail ? Il est préférable de s’acheter une voiture, plutôt qu’une piscine ou d’investir dans le confort thermique de son habitation ?
 
 

OPTION 4 (cumulative avec les trois autres options) : Supprimer les droits de mutation à titre onéreux, c’est à dire les frais de notaire.

La suppression des droits de mutation abaisserait significativement les coûts d’un déménagement, donc contribuerait à fluidifier le marché immobilier. Bien évidemment, pour compenser la suppression des droits de mutation à titre onéreux, le rapport envisage d’augmenter la nouvelle taxe foncière créées dans l’option 2.
Au final, l’auteur envisage un quasi doublement de la taxe foncière payée par tous les propriétaires.
 
 
 

Conclusion : Que dire devant autant de bêtises dont les fondements sont caricaturaux ?

Source : QUELLE FISCALITÉ POUR LE LOGEMENT ?

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