Depuis l’imposition des revenus de 2009, l’article 200-0 A prévoit un plafonnement global de l’avantage fiscal procuré par certaines déductions, réductions ou crédits d’impôt :
Ainsi, l’ensemble des avantages fiscaux et réduction d’impôt accordés au contribuable ne pouvait dépasser 25000€ majoré de 10% du revenu imposable.
Le gouvernement vient de modifier par décret ces seuils. Ils sont maintenant fixé, à compté de l’imposition sur les revenus de 2010, 20 000€ majoré de 8% du revenu net imposable.
Il s’agit là d’un petit décret, mais qui annonce bien la tendance générale d’augmentation globale de l’imposition.
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