La loi de finance rectificative pour 2011 a supprimée le bouclier fiscal à partir de 2013 et à modifiée en profondeur la possibilité de bénéficier du bouclier fiscal pour 2011. Cette seconde partie de la réforme est passée très (trop) discrètement et pourrait bien prendre à revers de nombreux contribuables.

 

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En effet, depuis 2009, les contribuables bénéficiaires du bouclier fiscal avait le choix dans leur demande de bouclier fiscal entre :

  • Une demande de remboursement individuelle formalisée par le formulaire 2041. Ce formulaire pouvait être envoyé jusqu’au 31 décembre 2011. Après étude, l’administration fiscale procédait au paiement par chèque du montant du bouclier fiscal.
  • Une auto-liquidation du bouclier fiscal : A l’occasion du paiement de l’impôt de solidarité sur le fortune, le contribuable calculait le montant du bouclier fiscal pour en bénéficier immédiatement pas déduction du montant de l’impôt dû. Le formulaire à remplir est le 2041 DRBF. Ce formulaire est à déposer avec l’administration fiscale.

 

La loi de finance rectification pour 2011 impose l’auto-liquidation du bouclier fiscal

La loi de finance rectificative pour 2011 a pour conséquence de supprimer la demande de remboursement individuelle et d’imposer l’autoliquidation du bouclier fiscal.

Il est ainsi demandé aux inspecteurs fiscaux de traiter les demandes de bouclier fiscal par voie contentieuse OU par imputation de la créance sur l’ISF dû en 2011 jusqu’au 29 /09/2011. A compter du 30/09/2011, les redevables de l’ISF qui bénéficient d’un droit à restitution qu’ils n’ont pas encore fait valoir devront obligatoirement utiliser la procédure d’autoliquidation pour imputer cette créance sur leur ISF de 2011.
Le solde éventuel du droit à restitution non imputé sur leur ISF de 2011 est reportable uniquement sur le montant de l’ISF dû au titre des années suivantes.

Ainsi, dans l’hypothèse ou les contribuables bénéficiant du bouclier fiscal ne procéderaient pas à la demande de liquidation de leur bouclier fiscale avant le 29 septembre 2011 (ce n’est pas une erreur, il s’agit bien du 29 septembre et non du 30), ne pourraient pas se voir rembourser le montant du bouclier fiscal mais devraient attendre les années suivantes pour voir leurs impôts plafonnés à 50% de leurs revenus.

 

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2 Comments

  1. Contribuable says:

    Au-delà du 29 septembre, quelle solution pour les contribuables qui n’auraient pas demandé l’application du bouclier fiscal lors des exercices précédents et qui ne sont plus redevables au titre de l’ISF? Comment demander remboursement du trop-perçu (2041 DRID?), sur quels exercices (limite de la rétroactivité?) et comment récupérer le trop-perçu si le montant des impôts actuel et futur ne permet plus l’auto-abattement? Merci d’avance.

    • Bonjour,

      au delà du 29 septembre, l’administration fiscale ne remboursera plus le bouclier sous forme de chèque mais uniquement par compensation avec les autres impôts (impôt sur le revenu, taxe foncière et ISF).

      Pour le complément de réponse, je vous encourage à vous rapprocher de votre inspecteur des impôts.

      Bien cordialement.

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