Après vous avoir présenté le sort du compte titre et du PEA dans la déclaration de succession « Que deviennent compte-titres et PEA après une succession ? Ne pas confondre démembrement et indivision« , je vous propose d’analyser la fiscalité applicable aux cessions de titres (action ou entreprise) dont la propriété est démembrée.
La question est alors de savoir qui, de l’usufruitier ou du nu propriétaire, doit payer l’impôt sur la plus-value de cession de valeur mobilière ?
Comment est déterminée la plus-value taxable ?
Deux situations doivent être analysées, selon que la propriété a été démembrée (=date du décès ou de la donation) avant ou après le 3 juillet 2001.
Mais autant vous prévenir tout de suite : C’est d’une complexité incroyable !
En effet, la doctrine fiscale, fait la différence entre de nombreuses situations :

Cession d’un titre au sein d’un Portefeuille de valeurs mobilières (=compte titre) ;

Cession d’une entreprise détenue en démembrement de propriété avec répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu propriétaire ;

Cession isolée de l’usufruit et de la nue propriété. (seul l’usufruitier ou le nu propriétaire vend ses titres) ;

Cession d’une entreprise détenue en démembrement de propriété SANS répartition du prix de vente (= Quasi-usufruit ou remploi en démembrement), mais dans laquelle le nu-propriétaire ou l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement. (exemple donation de titre en démembrement) ;

Cession de la pleine propriété des titres après extinction de l’usufruit ;

Cession de la pleine propriété des titres après donation de l’usufruit et réunion de l’usufruit et de la nue propriété ((l’acquisition de l’usufruit ne se fait pas par extinction, mais donation ou acquisition à titre onéreux).

 
 

Calcul de la plus value de cession de valeur mobilière dont la propriété a été démembrée après le 3 juillet 2001.

Démembrement après le 03/07/2001
Portefeuille de valeurs mobilières (=compte titre) Il est admis que l’usufruitier peut disposer seul du portefeuille de valeurs mobilières ou de droits sociaux, en cédant les titres dans la mesure où ils sont remplacés, à charge pour lui, le cas échéant, de conserver la substance du portefeuille et de le rendre.  Le nu-propriétaire est seul imposable sur la plus-value réalisée lors des cessions effectuées par l’usufruitier. Il est toutefois admis, sur option expresse et irrévocable formulée conjointement par le nu-propriétaire et l’usufruitier auprès de l’établissement financier teneur du compte, que cette plus-value soit imposable au nom du seul usufruitier. 
 
Cession d’une entreprise détenue en démembrement de propriété avec répartition du prix de vente entre l’usufruitier et le nu propriétaire L’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. La plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (estimée selon le barème de l’article 669 du CGI en cas de détention de la pleine propriété antériorement). Les mêmes règles s’appliquent pour le cédant en cas de cession ou d’opération assimilée portant uniquement soit sur l’usufruit, soit sur la nue-propriété des titres.
 
Cession isolée de l’usufruit et de la nue propriété. (seul l’usufruitier ou le nu propriétaire vend ses titres) L’opération est susceptible de dégager une plus-value imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés. La plus-value réalisée par chacun d’eux est égale à la différence entre le prix de cession de ses droits et leur prix d’acquisition ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, leur valeur vénale appréciée au jour de leur entrée dans son patrimoine c’est à dire la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit (estimée selon le barème de l’article 669 du CGI en cas de détention de la pleine propriété antériorement). Les mêmes règles s’appliquent pour le cédant en cas de cession ou d’opération assimilée portant uniquement soit sur l’usufruit, soit sur la nue-propriété des titres.
 
Cession d’une entreprise détenue en démembrement de propriété SANS répartition du prix de vente (= Quasi-usufruit ou remploi en démembrement), mais dans laquelle le nu-propriétaire ou l’usufruitier a disposé de la pleine propriété des titres avant leur démembrement. (exemple donation de titre en démembrement) La plus-value est imposable, soit au nom du nu-propriétaire en cas de remploi en démembrement, soit au nom de l’usufruitier en cas de quasi-usufruit, et le premier terme de la plus-value de cession est toujours constitué par le prix de cession de la pleine propriété des titres cédés. Le prix ou la valeur d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué  par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur du droit transmis constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission à titre gratuit (cas courant) ou à titre onéreux (cas plus exceptionnel). Dans le cas traditionnelle ou le démembrement trouve son origine dans une donation avec réserve d’usufruit, le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est constitué par le prix ou la valeur d’acquisition initiale de la pleine propriété des titres majoré de l’accroissement de valeur de la nue-propriété constaté entre la date de l’acquisition initiale de la pleine propriété et la date de transmission de la nue-propriété.
 
Cession de la pleine propriété des titres après extinction de l’usufruit. Lorsque l’usufruit a été acquis par voie d’extinction (notamment en cas de décès de l’usufruitier), son prix d’acquisition est nul. En cas de cession ultérieure de la pleine propriété des titres, le prix d’acquisition à retenir est celui de la nue-propriété ou sa valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit. Cependant, lorsque, dans un premier temps, les titres cédés ont été reçus simultanément par deux personnes distinctes, l’une en tant qu’usufruitier, l’autre en tant que nu-propriétaire à la suite d’une transmission à titre gratuit et que, dans un second temps, le nu-propriétaire a reçu l’usufruit par voie d’extinction, le prix d’acquisition à retenir est égal à la somme des valeurs vénales déclarées pour chacun de ces droits lors de la transmission à titre gratuit qui est à l’origine du démembrement de la propriété (= cas traditionnel des successions)
 
Cession de la pleine propriété des titres après donation de l’usufruit et réunion de l’usufruit et de la nue propriété ((l’acquisition de l’usufruit ne se fait pas par extinction, mais donation ou acquisition à titre onéreux) Le prix d’acquisition à retenir pour la détermination de la plus-value imposable est alors égal à la somme du prix d’acquisition de la nue-propriété (ou de la valeur vénale retenue lors de la transmission à titre gratuit) et du prix d’acquisition de l’usufruit (ou de la valeur vénale en cas de transmission à titre gratuit).
 

 
Vous n’y avez toujours rien compris ? … c’est normal.
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
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