A l’occasion de la sortie en France de son nouvel album, Monsieur PAGNY explique les raisons de son expatriation fiscale au Portugal.

Je vous laisse admirer cette formidable vidéo… et vous explique ensuite pourquoi il est peut être dans l’erreur et Pourquoi Monsieur PAGNY ne pourra pas se plaindre de son prochain redressement fiscal ! 

 

 

 

Le Portugal, ce paradis fiscal apparent… mais attention, ce n’est pas si simple de ne plus être résident fiscal en France

Monsieur Pagny, chanteur de son état, nous explique donc qu’il prend la résidence fiscale du  Portugal pour de vraies raisons fiscales :

  • Pas d’impôt sur la succession ;
  • Pas d’ISF ;
  • Pas d’impôt sur les royalties pendant 10 ans.

 

Monsieur Pagny, qui je l’espère est bien conseillé, prétend ne pas être résident fiscal en France. Pourtant, une lecture attentive du code général des impôts pourrait nous laisser croire le contraire. Selon l’article 4 et 4 bis du code général des impôts, sont résidents fiscaux en France :

Article 4 A du code général des impôts :



Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus.

Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.

 

Article 4 B du code général des impôts :

1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

 

Monsieur PAGNY qui me semble être un chanteur Français et animateur Français qui exerce son activité professionnelle principale en France, pays dans lequel il réalise une part importante de ses concerts et de ses ventes de disques, n’est il pas au regard de cette définition un résident fiscal en France. (à moins que les studios de TF1 – The Voice dans lesquels il exerce son activité professionnelle ne soient pas en France ?)

Monsieur Pagny n’aurait il pas en France le centre de ses intérêts économiques ?

Habiter plus de 183 jours à l’étranger ne fait pas de vous un non-résident fiscal Français.

 

Pourtant, avec une lecture aussi restrictive, il y a fort à parier que Monsieur PAGNY soit également résident fiscal au Portugal, son nouveau pays fiscal préféré.

C’est alors, que pour éviter une double imposition (imposition en France, puis imposition au Portugal), des conventions fiscales signées entre les pays permettent de déterminer LE pays dans lequel le contribuable va payer ses impôts : Pour ne pas subir deux fois l’impôt, les conventions fiscales fixent des règles qui permettent de déterminer le pays de résidence fiscal et donc le pays dans lequel les impôts devront être payés.

 

C’est alors qu’en plongeant dans les conventions fiscales entre la France et le Portugal, on s’aperçoit :

  • Qu’il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le Portugal concernant les successions. Les conventions fiscales ont vocation à supprimer les doubles impositions. Puisqu’il n’y a pas de droits de succession au Portugal, il n’y a pas lieu de rédiger une convention fiscale. Au jour de son décès, seront taxables aux droits de succession les biens meubles et immeubles situés en France et/ou hors de France, et cela en application de l’article 750 Ter du CGI :
    • Les biens meubles et immeubles situés en France et hors de France, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B (+183 jours en France ou Activité professionnelle ou centre des intérêts économiques en France).
    • Les biens meubles et immeubles, que ces derniers soient possédés directement ou indirectement, situés en France, et notamment les fonds publics français, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et valeurs mobilières françaises, lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article précité. 

 

  • Qu’il n’y a pas de convention fiscale entre la France et le portugal concernant l’ISF. Pour les mêmes raisons précitées (Pas d’ISF au portugal = Pas de convention fiscale). Monsieur PAGNY devra payer l’ISF en France selon le droit commun :
    • Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont redevables de l’ISF à raison de leurs biens situés en France ou hors de France ; 
    • Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France sont redevables en France à raison de leurs biens situés en France.

 

  • Qu’il existe une convention fiscale entre la France et le Portugal concernant l’impôt sur le revenu. Cette convention fiscale permettra alors de déterminer le pays, entre la France et le Portugal, dans lequel payer l’impôt sur le revenu : Cette personne est considérée comme résident de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Lorsqu’elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est considérée comme résident de l’Etat contractant avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

 

Il est alors important d’analyser avec attention cette notion de « foyer d’habitation permanent ». Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Quelles conditions pour s’expatrier lorsque l’on est retraité Français ?« , le foyer d’habitation permanent est « 

« La résidence de la personne physique se trouve là où celle-ci a la possession ou la jouissance d’un foyer d’habitation, à condition que ce dernier soit permanent, c’est-à-dire que la personne l’ait aménagé et réservé à son usage d’une manière durable, par opposition au fait du séjour à un certain endroit dans des conditions telles que ce séjour apparaisse comme devant être limité à une courte durée.

Au sujet de la notion de foyer d’habitation, il faut observer que toute forme d’habitation peut être prise en considération (maison ou appartement qui est la propriété de l’intéressé ou pris en location, chambre meublée louée). Mais la permanence de l’habitation est essentielle, ce qui signifie que l’intéressé fait le nécessaire pour avoir le logement à sa disposition en tout temps, d’une manière continue et pas occasionnellement pour effectuer un séjour qui, compte tenu des raisons qui le motivaient, est nécessairement lié à une courte durée (voyage d’agrément, voyage d’affaires, voyage d’études, stage dans une école, etc.). « 

L’absence d’un foyer d’habitation permanent en France sera la condition indispensable pour ne pas payer ses impôts sur le revenu en France. Ce foyer d’habitation s’analysera au cas par cas comme un lieu mis à la disposition du contribuable en permanence lors de ses séjours en France. Il peut s’agit d’un pied à terre, d’une chambre chez un parent, d’une location….

Finalement, on s’aperçoit rapidement qu’il n’est pas si facile de ne plus être résident fiscal en France. Le moindre lieu de vie en France pourrait avoir pour conséquence de faire de vous un résident fiscal Français !

Si le contribuable avait un foyer d’habitation permanent en France, c’est alors le critère du centre des intérêts économiques et personnels qui deviendrait central. Oui, vous avez bien lu « centre des intérêts personnels », c’est à dire le lieu de résidence de vos enfants, petits-enfants et amis … et « intérêts économiques » tel le pays via lequel vous percevez votre pension retraite par exemple

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27 Comments

  1. Le Mecreant says:

    Assez moyen comme analyse…. et très « supputatif » Toutefois interessant pour ceux qui ont des projets a l’etranger.

  2. Intéressant!, celà tord le cou à certaines idées préconcues et laisse à réfléchir.

  3. Bonjour Guillaume,

    Très bon article mais ne pensez-vous pas que votre analyse sur les droits de succession soit contradictoire avec le droit successoral européen applicable depuis le 17 août 2015.

    Voici un extrait de votre article du 19 mars 2014 :

    Le règlement désigne une seule loi applicable à la succession : la loi qui sera compétente pour régler la succession sera la loi de « l’Etat dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. » (article 21 du règlement). Cette loi ainsi désignée est reconnue, à l’égard de tous les pays liés par le règlement, seule compétente pour régler l’ensemble de la succession (en quelques lieux que se trouvent les biens appartenant au défunt).

    Toutefois, le défunt a la possibilité de désigner clairement par écrit sa loi nationale, qui se substituera ainsi à la loi de la dernière résidence habituelle. Ceux disposant de plusieurs nationalités pourront choisir l’une de ses lois nationales.

    Fin du copier coller.

    Ainsi, si M.Pagny aura sa résidence habituelle au moment de son décès au Portugal, la loi applicable sur les successions sera celle du Portugal donc pas de droits de successions ( selon la législation actuelle ).

    Bien cordialement.

    Andy

    • Attention, ce règlement européen permet de déterminer le règlement civil de la succession ? C’est à dire « Quel code civil s’appliquera ? » … mais en aucun cas la fiscalité.

      Comprenez vous la nuance ?

      • Merci de nous préciser la nuance.

        • J’imagine qu’il s’agit principalement des notions de quotités disponibles et de part réservataire héréditaire (pour les enfants).
          Avoir sa résidence principale à l’étranger permettrai de passer outre la protection qu’offre le code civil français aux enfants. Mais en aucun cas ne dédouanerai du paiement des DMTG.

          Y a t il autre chose ?

          • Le Mecreant says:

            Ca semble totalement incohérent… la il ne faut pas fantasmer, il faut lire les textes. Bien sur que si cela impacte la fiscalité, puisque si vous êtes résident a l’étranger et que c’est la loi du pays d’accueil qui s’applique, ben elle s’applique point final. De même la loi fiscale concernant les bien des non residents en france qui sont différentes du droit commun.
            Il me semble, que pour la france, il y a des dispositions spécifiques pour l’immobilier lorsque les héritiers (ou les propriétaires) sont étrangers.
            Enfin il faut un peu de cohérence, si une personne française quitte la France pour des raisons fiscales, comme rappelé plus haut, il y a la notion de centre d’intérêts économiques, et donc par définition il n’y a pas d’immobilier en france dans la succession, il n’y a même pas de bien mobiliers.

            • N’y aurait il pas surtout une notion d’abus de droit ?
              Car l’objectif numéro 1 est fiscal (c’est lui qui le dit)
              Même si je reconnais que le climat portugais est assez agréable,

              Mais la notion d’abus de droit est elle valable lorsqu’on passe la frontière ?

              • Le Mecreant says:

                Ben non, tout bazarder et se tirer, pour raison uniquement fiscale, ce n’est pas de l’abus de droit, parce que ce n’est pas fictif. Ce qui serais un abus de droit serait un montage qui laisse croire qu’il a tout vendu, alors qu’en fait il contrôle ou est propriètaire de la structure qui possède les biens.

  4. yohan75007 says:

    Ce cher Florent Pagny a la critique facile concernant son pays… N’oublions pas que nous avons également un régime favorable d’impatriation (rallongé à une durée de 8 ans en 2017)!

  5. Jean Claude says:

    Pagny a raison de fuir l enfer fiscal français.
    Ils ne pourront jamais lui prendre«sa liberté»
    Il faut qu’il vende tous ses biens immobiliers en France et ferme ses comptes
    Quant à ses disques il peut les enregistrer au Portugal ou en Argentine et faire comme Johnny Hallyday quelques concerts en France sans être imposable en France mais seulement dans son pays de résidence
    Le seul risque à mon avis est que le Portugal change son exemption fiscale de 10ans sous la pression de l UE et en sous marin de la France

    • Je suis bien d’accord

    • Le Mecreant says:

      « change son exemption fiscale de 10ans sous la pression de l UE » cela ne concernerait que les royalties le reste du raisonnement restant valable sur le reste.
      D’ailleurs dans la proposition de Pagny, c’est ce qui me dérange, a 55 ans une exo de 10 ans seulement, même si c’est bon a prendre, c’est plutot limité. Et comme je pense qu’il n’est pas idiot, et que compte tenu de son historique avec le fisc français, il a bien creusé la question, il y a surement bien d’autres avantages fiscaux au portugal… sachant qu’au final il a dit ce qu’il faut dire: il y a des limites, ce qui implique qu’il ne soit pas refrataire a l’impot, mais juste a son niveau confiscatoire.

    • yohan75007 says:

      Sans faire du patriotisme (pas le sujet n’est ce pas!!).
      Si je suis artiste en France, que je vends une grande partie de mes prestations/produits en France il me semble cohérent d’être redevable de l’impôt français (qui est ce qu’il est, je vous l’accorde, mais pas plus fort que chez certains voisins).
      Le statut d’artiste permets également le lissage des revenus en France ce dont Monsieur Pagny a certainement bénéficié à un moment de sa carrière…

      Puis s’il s’expatrie 5 ans il pourra revenir s’installer en France et bénéficier du statut d’impatrié… Elle n’est pas belle la vie!!

      • Le Mecreant says:

        Pour que le regime d’impatriation ai un intérêt, il faudrait que le regime normal ne conduise pas a l’expatriation. Sinon expliquez moi l’intéret de revenir si les causes du départ existent toujours…

      • Jean Claude says:

        C’est sur qu’avec le régime des intermittents les artistes français ne veulent pas quitter le pays
        La vie de cigales est trop belle
        Les fourmis peuvent payer mais certaines se rebiffent car trop c est trop

        • Robert says:

          les fourmis sont fatiguées !! a force de trimer , de travailler et de faire le larbin pour ce ne veulent rien « faire » et qui attendent TOUT ,, surtout l’argent de leurs durs labeurs !! moi aussi je songe a partir au portugal !!!! meme avec une petite retraite RLBol ,,,,,,,

  6. Sur les droits de succession, l’art 750 ter 3° du CGI est clair. Si les héritiers sont résidents français depuis au moins 6 ans les DMTG sont dus.
    « Savoir donner, donner sans reprendre…. » F.Pagny®

  7. L’ensemble des interventions, sur le sujet me pose la question: comment faire pour ne plus subir l’état Français ;Si nous n’avons plus le droit de quitter le pays,cela équivaut au régime de l »ex urss; Il doit bien y avoir des possibilités quitte a renier sa nationalité ? N’est il pas concevable qu’un Français que la marseillaise fait vomir,qui haït le pays, ne puisse pas couper tous ses ponts avec cette « prison »du seul fait qu’il y a des enfants.

  8. Fredy Gosse says:

    ll parait que David Hallyday va aussi s’installer au Portugal, moi je croyais que seuls les pauvres retraités partaient au Portugal

    • jean claude says:

      Un pauvre retraité ne paie pas a priori d’IR en France
      Ceux qui fuient l’enfer sont ceux qui gagnent plus de 60OOO€ par an
      Apres l’impot à la source en 2019 et ensuite la suppression du quotient familial qui est l’ultime étape il faut s’attendre cette fois ci à un exil massif des classes moyennes toutes choses égales par ailleurs

  9. Fredy Gosse says:

    Je suis d accord avec vous mais c est une réponse qui m avait été faite sur ce thème.le système devait être simplifié ,on a une usine à gaz ,les vrais riches vont payer moins et la classe moyenne va payer ..les français sont contents parait il … j attends de voir quand on va leur présenter la note du réchauffement climatique.Autre chose j ai lu que nous avions désormais 6 niches fiscales supp’entaires mais pas vu de réformes structurelles sur la dépense.Tout va 😊

    • jean claude says:

      si 10000 fonctionnaires en plus cette année au niveau réforme structurelle!!!
      vivement que les taux d’intérêts augmentent et que notre dette fasse imploser le système
      voir l’Argentine il y a environ 20 ans

  10. Bjr, fausse analyse, car Mr Pagny n’a pas ces revenus directement de France, car comme beaucoup d’artiste dans ce cas, il y a des montages trusts et hors de France qu leur verse leurs royalties 😉 Faudrait pas prendre pour des imbéciles certaines personnes, ils sont autour d’eux des conseillers fiscaliste bien plus important que vous et votre avis. Sachez également que de plus en plus de conseillés fiscaux apportent des garanties à leurs clients, donc je vous assure que le montage d’optimisation fiscale est bien ficelé. Cdlt

  11. PS : Juste pour info, il a été fiscalisé en Amérique du Sud ou il y a vécu de très nombreuses années, et durant plus de 10 ans, un redressement fiscal français? Non alors que c’est revenu sont toujours de source française. Donc vous dite n’importe quoi, ne parlez pas de ce que vous maitrisez pas 😉

  12. Je me demande souvent, pour nous rattacher à la réalité, comment « les gilets jaunes », et souvent « fans » de ces chanteurs populaires « Johnny » et « Pagny » peuvent réagir face à leurs comportements d’évitement de l’impôt en France, alors qu’ils réclament le retour de l’ISF…
    Nous sommes, hélas souvent, dans un pays plein de contradictions…
    Par ailleurs, dans les réponses, je m’étonne toujours de quelques propos, empreints d’une certaine malveillance… Il suffirait de dire « je ne suis pas d’accord avec vous… » et cela suffirait… (on n’est pas sur « facebook »)

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