Le crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables en vue de l’acquisition ou de la construction de leur habitation principale a été aménagé par les loi de finances pour 2009 et 2010.
Il est prévu une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
Pour l’ensemble des logements neufs, le crédit d’impôt est subordonné à la justification par le contribuable du respect des normes thermiques et de performance énergétique exigées par la réglementation en vigueur. Cette obligation de justification concerne les logements qui ont fait l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2010.

Pour être plus précis sur le dispositif et sa modification
L’article 5 de la loi TEPA a institué un crédit d’impôt sur le revenu à raison des intérêts des prêts contractés par les contribuables pour l’acquisition ou la construction de leur habitation principale.
Cet avantage fiscal, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts (CGI), s’applique
aux intérêts payés au titre des cinq premières annuités de remboursement du prêt immobilier.
Le crédit d’impôt est égal à 20 % du montant des intérêts pris en compte. Ce taux est porté à 40 % pour les intérêts versés au titre de la première annuité.
Pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2009, ou pour les
logements que le contribuable fait construire ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier à compter de la même date, dont le niveau élevé de performance énergétique globale, fixé par décret, est supérieur à celui qu’impose la réglementation en vigueur, le crédit d’impôt s’applique, au taux uniforme de 40 %, aux intérêts payés au titre des sept premières annuités.
Le décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l’a pplication de l’article 200 quaterdecies du CGI prévoit que sont concernés par cette majoration du crédit d’impôt, les logements qui bénéficient du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 » (cf. article 46 AZA septies de l’annexe III au CGI).
Le montant annuel des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt est plafonné à 3 750 €
pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 7 500 € pour un couple, marié ou pacsé, soumis à imposition commune. Ces montants sont doublés lorsqu’au moins un des membres du foyer fiscal est handicapé.
Ces montants sont également majorés de 500 € par personne à charge, ou de 250 € lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents.
L’article 84 de la loi de finances pour 2010 (n° 20 09-1673 du 30 décembre 2009) aménage à nouveau  ce dispositif en prévoyant une diminution progressive des taux du crédit d’impôt pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 1er janvier 2010, ou que le contribuable fait construire à compter de la même date, qui ne bénéficient pas du label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ». 

Ne sont donc notamment pas visés par cette diminution progressive des taux :

  •  les logements anciens ;
  • les logements situés dans les départements d’outre-mer ;
  • les logements rendus habitables ou ceux acquis en l’état futur de rénovation mentionnés à l’article L. 262-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • les locaux non affectés à usage d’habitation qui sont transformés en logement.

Ainsi, pour les logements concernés, les taux du crédit d’impôt sont respectivement ramenés à :

  • 30 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 15 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
  • 25 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 10 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
  • 5 % du montant des intérêts versés au titre de la première annuité et 5 % au titre des quatre annuités suivantes pour les logements acquis ou construits en 2012 ;  

Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 – 06 03 57 59 11

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