Il s'agit d'une mesure inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018 (PLFSS) applicable à partir du 01/01/2018.
Il serait mis fin au mécanisme des "taux historiques" qui s'applique aujourd'hui sur les PEA, PEE et les PEL souscrits avant 2011.
Vous le savez, les prélèvements sociaux (CSG / CRDS) vont passer de 15.50% à 1720% à partir du 01/01/2018. Ce taux de 17.20% s'applique à tous les revenus, y compris les revenus de placement. Le taux applicable est en général le taux au jour du fait générateur de l'impôt...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
L’accompagnement patrimonial pour lire les articles et participer aux visio-patrimoniales pendant 3 ans et bénéficier GRATUITEMENT de 3 heures de consultation patrimoniale
L'accompagnement patrimonial, ce sont 3 heures de consultation patrimoniale OFFERTES pour 3 ans d'abonnement patrimonial pour seulement 360€ TTC au lieu de 872€, soit une réduction de 58%