Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable
Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois.
Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas octroyé automatiquement, il faut le demander à l’administration fiscale dans la déclaration de donation ou de succession. L’administration dispose de 3 mois pour répondre.
En contrepartie, le b...
