Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable
Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois.
Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas octroyé automatiquement, il faut le demander à l’administration fiscale dans la déclaration de donation ou de succession. L’administration dispose de 3 mois pour répondre.
En contrepartie, le bénéficiaire du paiement des droits fractionnés ou différés doit apporter des garanties (sûretés réelles, nantissement, hypothèques, caution bancaires etc.) pour un montant au moins égal au montant du crédit demandé.
Il s’agit d’une sorte de crédit réalisé par l’administration fiscale au profit du contribuable.
Le fractionnement, c’est-à-dire le nombre de versements que le contribuable est autorisé à effectuer varie en fonction du pourcentage que ...

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