Différer ou fractionner le paiement des droits de succession : Une opération moins efficace depuis le 01/01/2015

Paiement fractionné jusqu’au 31/12/2014 : Un système très avantageux pour le contribuable

Le paiement fractionné des droits de succession est, lorsqu’il est autorisé par l’administration, la possibilité pour le bénéficiaire d’une donation ou d’une succession de payer les droits en plusieurs fois.
Le paiement différé comme le paiement fractionné n’est pas octroyé automatiquement, il faut le demander à l’administration fiscale dans la déclaration de donation ou de succession. L’administration dispose de 3 mois pour répondre.
En contrepartie, le bénéficiaire du paiement des droits fractionnés ou différés doit apporter des garanties (sûretés réelles, nantissement, hypothèques, caution bancaires etc.) pour un montant au moins égal au montant du crédit demandé.
Il s’agit d’une sorte de crédit réalisé par l’administration fiscale au profit du contribuable.
Le fractionnement, c’est-à-dire le nombre de versements que le contribuable est autorisé à effectuer varie en fonction du pourcentage que représentent les droits de succession par rapport au montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires.
Le nombre des versements est fixé à :

• 2, lorsque les droits n’excèdent pas 5 % du montant taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers solidaires, soit pour chacun des légataires ou donataires ;
• 4, lorsque ces droits n’excèdent pas 10 % du même montant et ainsi de suite en augmentant de deux le nombre des versements pour chaque nouvelle tranche de 5 % sans que le nombre des versements puisse être supérieur à dix.

 
L’intervalle entre deux versements ne peut excéder 6 mois. Ainsi, le nombre de versements doit être fixé comme suit en fonction du pourcentage que représentent les droits par rapport au montant taxable :

• 2 versements jusqu’à 5 % (durée maximale du fractionnement 1 an après le décès) ;
• 4 versements de 5 % à 10 % (durée maximale du fractionnement 2 ans après le décès) ;
• 6 versements  de 10 % à 15 % (durée maximale du fractionnement 3 ans après le décès) ;
• 8 versements de 15 % à 20 % (durée maximale du fractionnement 4 ans après le décès);
• 10 versements  à partir de 20 %  (durée maximale du fractionnement 5 ans après le décès)
• 20 versements sur une durée maximale de 10 ans lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides

Pour comprendre : Le contribuable est autorisé à payer les droits de succession en 10 fois (avec un intervalle maximal de 6 mois entre chaque paiement, c’est-à-dire sur une durée maximale de 5 ans) lorsque le montant des droits est supérieur à 20% de la valeur totale du patrimoine taxable.
 

Le paiements fractionnés des droits de succession depuis le  01/01/2015 : Un système nettement moins favorable pour le contribuable.

Depuis le 01/01/2015, le fractionnement des droits de succession est nettement moins favorable pour le contribuable.
Les droits de succession ou de donation sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu en même temps que le dépôt de la déclaration de succession (c’est-à-dire dans les 6 mois du décès et le dernier au plus tard un an après l’expiration du délai légal imparti pour souscrire cette déclaration (c’est-à-dire 1.5 ans après le décès).
Le nombre des versements est donc égal à 3 au maximum (1, le premier dans les 6 mois du décès, puis avant le premier anniversaire du décès et le dernier, 6 mois après).
L’intervalle entre deux versements ne peut excéder 6 mois.
 
Néanmoins, le délai maximal est porté à 3 ans et le nombre des versements à 7 lorsque l’actif héréditaire comprend, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides telles que (liste exhaustive détaillée dans le code général des impôts) :

• Brevets d’invention ;
• Clientèles ;
• Créances non exigibles au décès ;
• Droits d’auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;
• Immeubles ;
• Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;
• Offices ministériels ;
• Parts d’intérêts dans des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
• Valeurs mobilières non cotées en Bourse.
• De 10 ans jusqu’au 31/12/2014, le paiement fractionné des droits de donation ou succession est réduit à 3 ans.
• C’est tout de suite moins favorable pour le contribuable.

Paiement différé : Un mécanisme permettant de reporter le paiement des droits de succession des biens reçus en nue-propriété.

Lorsqu’une succession entraîne la mutation de la seule nue-propriété de bien, le paiement des droits de succession peut être compliqué pour le nue propriétaire : Ce dernier reçoit la nue-propriété d’un bien, doit payer des droits de succession sur cette transmission, mais ne pourra en aucun cas disposer dudit bien.
Dans un certain nombre de cas, le nu propriétaire n’est pas en capacité de payer les droits de succession (c’est différent lorsque l’héritier reçoit des biens en pleine propriété, il pourra les vendre pour payer les droits).
Le paiement des droits de succession peut être différé au maximum jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois décompté :

• Soit la date de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Cela signifie que le nu propriétaire peut demander à différer le paiement des droits de succession au décès de l’usufruitier (ou du moins, au maximum 6 mois après le décès de l’usufruitier) ;
• Soit à la date de la cession totale ou partielle de la nue-propriété (à titre gratuit ou onéreux), à l’exception du décès du bénéficiaire du paiement différé ;
• Soit au terme du délai imparti à l’attributaire, au légataire ou au donataire pour le paiement des sommes dont il est débiteur envers ses cohéritiers (dans l’hypothèse d’un rachat de soulte par exemple).

Le paiement différé ou fractionné, un crédit de l’administration fiscale au taux d’intérêt légal.

L’administration propose un crédit au profit de l’épargnant. Mais attention, il ne s’agit pas d’un crédit gratuit. Au terme de l’article 401 du code général des impôts, les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d’intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers. Toutefois, seule la première décimale est retenue.
Ce taux est applicable pendant toute la durée du crédit.. Le taux d’intérêt applicable au paiement différé ou fractionné est le même pendant toute la durée du crédit, c’est le taux légal en vigueur au moment de la demande du paiement différé ou fractionné.
Les intérêts sont acquittés par le redevable des droits de succession :

• s’il s’agit d’un paiement fractionné, lors du versement de chaque fraction, à laquelle ils s’ajoutent ;
• s’il s’agit d’un paiement différé, annuellement, le premier terme venant à échéance un an après l’expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.

L’évolution du taux d’intérêt légal depuis 2000

Il est aisé de constater que depuis 2010, les taux sont extrêmement bas. Certains politiques ont même comparé ces taux à des prêts à taux « 0 » et ce qui devait arriver, arriva….Les particuliers plaçaient leur fonds sur des supports rémunérateurs et le trésor public ne percevait plus les fonds immédiatement.
Conséquence : Décret du 22/12/2014

 
 

Mort annoncée du paiement différé ou fractionné des droits de succession ?

Depuis 2015, les modalités de calcul ont été revues….le taux d’intérêt légal est devenu un taux d’intérêt indexé sur les prêts immobiliers à taux fixe (du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d’un tiers).
Traduisez, une hausse très forte du taux d’intérêt légal applicable aux particuliers.
Au premier semestre 2015, le taux d’intérêt légal applicable aux paiements différés ou fractionnés était de 4.06%, il passe à 4.29% à partir du 01 Juillet 2015.
Il s’agit d’un durcissement général et la période faste qui permettait de bénéficier de taux  bas sur des durées longues est terminée.
Un retour en arrière nous semble peu probable.  C’est un alourdissement qui s’ajoute à bien d’autres dont le fameux droit de partage qui est passé de 1,10% à 2,50% (excusez du peu).
Les optimistes penseront que les taux fixes vont rester bas très longtemps, les autres parieront sur une remontée des taux.