Une récente décision de la cours de cassation (Cass. Com. 27 octobre 2009 Pourvoi n° R 08-11.362), datée du 27 octobre 2009,vient de nous confirmer deux points essentiels lorsque le contribuable se pose la question de l'évaluation de ces biens pour la déclaration d'ISF mais également lors de la déclaration de succession.
La position de l'administration fiscale est très claire : les biens doivent être évalués selon leur valeur vénale.
La valeur vénale correspond au prix qui pourrait être obtenu du bien par le jeu de l’offre et de la dema...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Le dénouement du PERP en capital … L’impôt sur le revenu et la CSG / CRDS sont dûs.
Récit suivant
Avis de tempête sur la loi SCELLIER ? Et si le dispositif SCELLIER subissait le rabotage des niches fiscales
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok