L’administration fiscale vient de publier les seuils et limites à partir desquels certains contribuables peuvent profiter d’une exonération ou d’un dégrèvement de leur taxe d’habitation ou de la taxe foncière. Profitons en pour vous présenter les conditions pour espérer bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation.

Nous vous présenterons également le mécanisme peu connu du plafonnement de la taxe d’habitation lorsque celle ci représente plus de 3,44% du revenu fiscal de référence du contribuable.

 

Qui peut être exonéré du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâtis.

Certaines personnes peuvent être exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâtis, il s’agit des personnes énumérés à l’article 1390 du code général des impôts (CGI), à l’article 1391 du CGI, à l’article 1391 A du CGI et à l’article 1391 B bis du CGI.

  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité quelque soit leur âge (Exonération uniquement pour leur résidence principale)
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés  (dont les revenus de l’année précédent celle de l’imposition n’excèdent pas certaines limites et qui occupent leur habitation principale soit seuls, ou avec leur conjoint, soit avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l’impôt sur le revenu, soit avec des personnes dont les revenus de l’année précédente n’excèdent pas certaines limites ;
  • Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans  (Pour l’immeuble habité exclusivement par eux et lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites – Cf limite de revenu plus loin dans l’article)

 

Qui peut être exonéré du paiement de la taxe d’habitation ?

L’article 1414 du code général des impôts prévoit une exonération de la taxe d’habitation pour :

  • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgés ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites ;
  • Les contribuables âgés de plus de 60 ans ou veufs dont le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites ;
  • Les contribuables atteints d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas certaines limites ;

 

 

Plafond et limite de revenu pour pouvoir être exonéré de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.

 

Limites à appliquer pour les abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation

Impôts fonciers 2012 (revenus perçus en 2011)



Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 024 €

11 861 €

12 402 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 676 €

2 833 €

3 414 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 676 €

2 676 €

2 676 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 338 €

1 417 €

1 707 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 338 €

1 338 €

1 338 €

Impôts fonciers 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 224 €

12 098 €

12 650 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 730 €

2 890 €

3 482 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 730 €

2 730 €

2 730 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 365 €

1 445 €

1 741 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 365 €

1 365 €

1 365 €

Impôts fonciers 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe

et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

10 633 €

12 582 €

13 156 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

2 839 €

3 006 €

3 621 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 839 €

2 839 €

2 839 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

1 420 €

1 503 €

1 811 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 420 €

1 420 €

1 420 €

 

Le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.

Enfin, il existe une possibilité de plafonnement de la taxe d’habitation en fonction des revenus du contribuable. Ce plafonnement concerne les contribuables qui ne sont pas éligible à l’exonération précédemment explicitée.

Pour bénéficier du dégrèvement de taxe d’habitation, le montant du revenu fiscal de référence de l’année précédant celle de l’imposition ne doit pas excéder une certaine limite, indexée chaque année comme le barème de l’impôt sur le revenu.

Elle est fixée par part de quotient familial et diffère selon le lieu d’imposition.

L’octroi du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu est subordonné à la condition que le redevable de la taxe ne soit pas passible de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

Calcul du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.

L’article 1414A du CGI précise que les contribuables peuvent prétendre au plafonnement de leur taxe d’habitation dès lors que cette dernière dépasse 3,44% du revenu fiscal de référence (revenu fiscal référence abattu d’un abattement).

 

1 – Les contribuables qui peuvent prétendre au plafonnement de la taxe d’habitation doivent avoir un revenu fiscal de référence inférieur à :

Limites à appliquer pour le plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu

Taxe d’habitation 2012 (revenus perçus en 2011)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

23 572 €

28 488 €

31 219 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 507 €

6 043 €

6 043 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 334 €

5 762 €

6 043 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 334 €

4 334 €

5 146 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 334 €

4 334 €

4 334 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 754 €

3 022 €

3 022 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 881 €

3 022 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 167 €

2 167 €

2 573 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 167 €

2 167 €

2 167 €

Taxe d’habitation 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

24 043 €

29 058 €

31 843 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 617 €

6 164 €

6 164 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 421 €

5 877 €

6 164 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 421 €

4 421 €

5 249 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 421 €

4 421 €

4 421 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 809 €

3 082 €

3 082 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 211 €

2 939 €

3 082 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 211 €

2 211 €

2 625 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 211 €

2 211 €

2 211 €

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe

et La Réunion

Guyane et Mayotte

Plafond de revenu pour la 1ère part de quotient familial

25 005 €

30 220 €

33 117 €

Majoration pour la 1ère demi-part supplémentaire

5 842 €

6 411 €

6 411 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

4 598 €

6 112 €

6 411 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

4 598 €

4 598 €

5 459 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

4 598 €

4 598 €

4 598 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

2 921 €

3 206 €

3 206 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

2 299 €

3 056 €

3 206 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

2 299 €

2 299 €

2 730 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

2 299 €

2 299 €

2 299 €

 

2 – Les contribuables dont le revenu est inférieur à la limite peuvent prétendre au plafonnement.

Le plafonnement est envisageable lorsqu’elle excède 3,44 % du revenu fiscal de référence diminué d’un abattement dont le montant varie selon le nombre de parts de quotient familial retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu du redevable afférent au revenu de l’année précédente.

L’abattement est calculé selon ce barème :

Taxe d’habitation 2012 (revenus perçus en 2011)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 113 €

6 137 €

6 817 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 478 €

1 478 €

1 136 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 478 €

2 614 €

2 724 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 614 €

2 614 €

2 724 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

739 €

739 €

568 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

739 €

1 307 €

1 362 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 307 €

1 307 €

1 362 €

Taxe d’habitation 2013 (revenus perçus en 2012)

Métropole

DOM sauf Guyane

Guyane

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 215 €

6 260 €

6 953 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 508 €

1 508 €

1 159 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 508 €

 1 508 €

1 159 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 508 €

2 666 €

2 778 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 508 €

2 666 €

2 778 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 666 €

2 666 €

2 778 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

754 €

754 €

580 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

754 €

754 €

580 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

754 €

1 333 €

1 389 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

754 €

1 333 €

1 389 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 333 €

1 333 €

1 389 €

Taxe d’habitation 2014 (revenus perçus en 2013)

Métropole

Martinique, Guadeloupe et
La Réunion

Guyane et Mayotte

Abattement pour la 1ère part de quotient familial

5 424 €

6 510 €

7 231 €

Majoration pour la 1ères demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 2ème demi-part supplémentaire

1 568 €

1 568 €

1 205 €

Majoration pour la 3ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour la 4ème demi-part supplémentaire

1 568 €

2 773 €

2 889 €

Majoration pour les demi-parts supplémentaires suivantes

2 773 €

2 773 €

2 889 €

Majoration en cas de 1ère quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 2ème quart de part supplémentaire

784 €

784 €

603 €

Majoration en cas de 3ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de 4ème quart de part supplémentaire

784 €

1 387 €

1 445 €

Majoration en cas de quarts de part suivants

1 387 €

1 387 €

1 445 €

Exemple d’application du plafonnement de la taxe d’habitation en fonction du revenu.

Exemple : Soit un couple marié avec deux enfants disposant, pour N d’un revenu de référence de 24 000 €.

La cotisation de taxe d’habitation mise à la charge du couple au titre de N + 1 est égale à 900 €.

Il peut bénéficier du plafonnement en fonction des revenus, ses revenus étant inférieurs à la limite fixée pour N + 1 soit pour cet exemple : 41 460 € (23 224 + 5 426 + (4 270 x 3)).

L’abattement appliqué sur le revenu de référence est égal à 10 862 € soit ( 5 038 + (1 456 x 4) ).

La cotisation est plafonnée à (24 000 – 10 862) x 3,44 % = 451,95 € arrondi à 452 €.

Le couple bénéficie d’un dégrèvement égal à la différence entre 900 € et 452 €, soit 448 €.

Comme vous pouvez le constater, tout ceci est une véritable usine à gaz …

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7 Comments

  1. Le calcul est il automatique ou faut il adresser une demande de dégrèvement à l’administration après réception de la taxe ?

  2. Je viens de faire le calcul pour mes grands parents et ils auraient droit à un dégrèvement par rapport à la taxe d’habitation 2013, est-il trop tard pour adresser un courrier à l’administration fiscale?

  3. ROLAND GARNIER says:

    Bonjour,
    Comment appréhender un possible dégrèvement lorsqu’il s’agit de 2 colocataires ?
    Il ne s’agit pas là de foyer fiscal, mais il y a malgré tout une TH unique et commune.
    Peut-on considérer que celle-ci doit être regardée par moitié pour le cas particulier ce chaque colocataires en regard de ses revenus ?
    j’ai 2 colocataires qui se chamaillent à cause de cette TH, l’un ayant des revenus bcp plus faibles que l’autre et l’ADM fiscale ne semble vouloir accorder aucun dégrèvement pour la part revenant à celui ayant un bas salaire
    Merci pour votre réponse

  4. à maxime : il existe sur les formulaires reçus ( IR) la date avant laquelle une contestation est possible ( en ce moment avant déc 2015)

    à Roland il me semble que ce cas est épineux, et ne sera peu susceptible de recevoir un traitement favorable de la part de l’ administration fiscale.

    A moins d’une argumentation et d’un montage hasardeux:
    le plafonnement existe, mais pour un foyer fiscal, comment deux coloc peuvent ils constistuer un foyer fiscal ?

    Celui qui reçoit le plus bas salaire est sans doute  » lésé », mais il bénéficie en principe d’un coût réduit de son loyer par le mécanisme de la colocation.

    Cette situation me semble insoluble, et les deux coloc doivent y mettre du leur.

    Le caractère temporaire de la vie en coloc ne me semble pas de nature à engager une action dans la durée.
    Au pire, si les loyers et le TH semblent trop élevés pour le colocataire plus pauvre, il devra chercher un autre logement afinpar exemple de bénéficier de l’apl ( n’en bénéfice t- il pas justement ???).

    Dans tous les cas je ne vois pas en quoi c’est le souci du proprio.

    Commentaire global à cet excellent article:

    Les plafonds sont ridiculement bas.
    Les personnes concernées ne me semblent pas avoir besoin de CP.
    Il est regrettable que ces plafonnements ne s’appliquent pas à l’ ensemble des impôts fonciers et TH de tous les biens possédés.

  5. ROLAND GARNIER says:

    A szboda
    Merci de m’avoir répondu.
    Ce n’est en effet ni juridiquement ni fiscalement mon affaire, si ce n’est que ce sont 2 excellents coloc, et qu’ils se tournent vers moi. Je ne peux il est vrai rien y faire, mais j’aurais bien aimé comprendre le raisonnement de cette ADM fiscale qui dans certains cas et lorsque cela l’arrange refuse toute logique.
    CDMT

  6. joigneau monique says:

    2014 je perd 800 euros grâce auplafond ridiculement bas pour un dépassement de 52 euro

  7. joigneau monique says:

    j ai 90 ans eu 6 enfants qui paient des impot ayant fait des etudes

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