suicide fiscalVoici une très très mauvaise nouvelle (une de plus vous me direz) cachée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Les dividendes versés au profit des gérants majoritaires de SARL sont maintenant soumis aux prélèvements sociaux (RSI) dès lors qu’ils dépassent 10% du capital social de l’entreprise.

 

Les gérants majoritaires de SARL avaient pris l’habitude, surtout dans ces périodes économiques délicates, de jongler entre rémunération soumise à cotisation sociale (régime des TNS – Travailleur Non Salrié) et dividendes soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des dividendes, mais exonérés de cotisation sociale.

Au global, les gérants majoritaires pouvaient se composer une rémunération en deux temps :

  • Une rémunération au titre de l’activité de gérant majoritaire TNS (soumise à RSI)
  • Une rémunération complémentaire grâce aux dividendes versés par la SARL aux associés. Le paiement des dividendes était exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu de l’associé bénéficiaire du dividendes.

Dorénavant, les dividendes versés au gérant majoritaire, mais également à son conjoint, partenaire PACSE et ses enfants mineurs, subiront également les cotisations sociales dès lors qu’il dépasseront 10% du capital social de la SARL (seule la partie excédant les 10% du capital subissent le RSI). 

 

Voilà une bonne (sic!) pour les chefs d’entreprises en pleine crise économique… Un grand nombre d’entrepreneurs avaient de plus en plus de difficulté pour se payer, maintenant, ils ne pourront toujours pas se payer correctement, mais ils devront en plus se saigner pour payer le RSI…

 

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Une évolution importante vient d’être apportée par l’URSAFF : RSI sur les dividendes : Cotisation avant ou après abattement de 40% ?

 

 


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41 Comments

  1. Question aux initiés, car je suis dans ce cas (50% rémuneration/50% dividendes)…

    – Le gérant majo (tns) dans une SAS échappe t-il à cette modification ?
    – Changer de forme (SARL vers SAS) et se définir Président (salarié) ?

    Merci de vos avis.

    • Bjr

      iI me semble que la loi ne s’adresse qu’à l’EURL et la SARL. Cf extrait ci-dessous :

      « Contrairement aux dividendes de SARL, ceux versés par les SAS à leurs présidents resteront exemptés de prélèvements sociaux en 2013. De plus, sur le plan fiscal, les présidents de SAS conservent la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. »

      source : http://www.journaldunet.com/management/expert/52595/gerants-majoritaires-de-sarl-et-eurl–comment-limiter-vos-prelevements-sociaux-et-fiscaux-en-2013.shtml

    • Saublens Michel says:

      Oui car considéré comme un salarié, donc pas gérant majoritaire.

      Mais qui dit salarié dit coûts élevés en matière de charges sociales (patronales et salariales).

      Pas oublié que dividendes versés est non déductible de la société + coût CSG à 15,5%.

      Si IS = 33,1/3%, l’impact est non négligeable.

      Dommage que l’article n’ait pas fait des simulations, étonnant de la part de Monsieur FONTENEAU, lui qui aime tant la précision.

      De plus, pas oublié que les rémunérations sont déductibles à l’IS, procure une retraite plus importante et que le crédit d’impôt dividendes a été supprimé.

      A vos calculettes !

      Michel SAUBLENS

      • Bonjour MICHEL,

        J’ai justement besoin de toi pour faire cette simulation. Pourrais tu nous aider à comprendre les enjeux en nous proposant une simulation ?

        Je te remercie grandement par avance. Je ne suis pas le meilleur sur le sujet.

    • morisson64 says:

      Un gérant majo dans une SAS? Ca n’existe pas il est salarié! Donc pas de RSI..
      Le problème du salariat est la folie des charges, plus que la SARL..
      La seule solution serait que le gouvernement revienne sur le PLFSS qui est complétement fou ;(

    • Emmanuel A says:

      Il n’y a pas de gérant majo dans une SAS, il devient président et salarié au sens du droit du travail. Pour un président de SAS, les dividendes sont en effet pas visés par la nouvelle mesure de la loi de la SS. En revanche, sur sa rémunération, il devra s’acquitter des charges sociales liées à son statut salarié qui sont bien plus lourdes que celles d’un Gérant majoritaire de SARL (50% de charges patronales et 20% de charges salariales). Attention à tout prendre en compte avant de se lancer dans un changement de statut… Un autre arbitrage à considérer est rémunération / dividendes pour augmenter la rémunération (productrice de droits à la retraite) et déductible de l’IS contrairement aux dividendes. Voilà une autre piste qui me parait utile d’envisager car je ne suis pas certain que la situation des présidents de SAS au regard es dividendes dure très longtemps…

    • Changer de forme (statut), comme dit ci-dessus, il y a des avantages mais aussi beaucoup d’inconvénients.
      Et il y a nécessité d’un Commissaire à la transformation (Commissaire aux comptes, …), même pour une petite SARL. Pas gratuit.
      Envisager une telle opération dans un environnement juridique et fiscal qui change tout le temps, ouh la la…
      Les pays à fiscalité nettement plus faible qu’en France ont un avantage dont on ne parle jamais : la stabilité. Plus on a un système compliqué, plus il y a de politiciens (plus de cinq cent mille élus en France), et plus on a une tendance au tempérament fanfaron, plus le risque d’instabilité législative et fiscale est grand.

  2. Bonjour,

    j’avais dans l’idée de monter une EURL à l’IS pour justement équilibrer entre revenu et dividende. Est-ce inclus dans loi?
    Si je comprends bien cette mesure affecte tout particulièrement les SARL à petit capital, non?

  3. je suis dans ce cas et franchement ça + ça… ne me pousse pas à continuer mon entreprise.
    il faut qd même savoir que sur ces dividendes la soc donc moi en l’occurrence (puisque je suis seule)j’ai déjà payé 33% IS que cet argent des dividendes servait à me payer et aussi de fond de roulement de l’entreprise, que nous les indépendants lorsque nous payons le RSI on sait très bien qu’on ne touchera jamais la retraite car le rsi est en faillite, que de plus on vient aussi de nous retirer l’abattement des 10%…
    Je ne vois plus du tout l’intérêt d’être à son compte aujourd’hui sauf si on est maso et qu’on aime avoir que des soucis et ne pas dormir la nuit!
    je gagne moins aujourd’hui que lorsque j’étais salariée et que j’avais 25 ans.
    Passer en SAS c’est reculer pour mieux sauter car ils vont également imposer pareil dans peu de temps.Ils ont décidé qu’en France on ne devait plus gagner de l’argent.
    Ils leur restent plus qu’à mettre le marteau et la faucille sur le drapeau français et tout le monde comprendra dans quel monde on vit aujourd’hui!

  4. Soldat Louis says:

    Après 3 ans de combat avec le RSI pour obtenir un relevé de cotisations exact, sans avoir jamais réussi à avoir un contact humain, l’huissier sonne à ma porte ce midi. Il y a de quoi gueuler sur le premier guichetier venu.
    La création d’entreprise, plus jamais … (sauf à avoir des millions et un pool comptable et juridique prêt à dégainer)

  5. les dividendes seront assujettis aux cotisations sociales mais dans une sarl souvent c’est une organisation de rémunération…ce n’est pas très choquant comme les SEL
    n’oublions pas que souvent par erreur le dividende est privilégié au détriment des droits futurs à la retraite et des disponibles madelin. seul le revenu élargi aux conditions sociales obligatoires entre dans le calcul des droits RSI ou CIPAV
    Le dividende génére de l’IS a la différence du revenu qui le diminue.
    hors un cash flow meilleur sur les 38 Ke de distribution, les dividendes entraineront double penalité IS et charges sociales, il faudra dans la majorité des cas les oublier au bénéfice des dispositifs madelin et epargne salariale. le revenu global sera consolidé et l’IR et l’Is diminué
    A disposition

    • Effectivement il apparaît que l’avantage induit par un changement de statut soit quasi nul… (perte du madelin, hausse de l’is, IR etc…)

  6. Donc d’une part les dividendes sont doublement taxés, IS + cotisations sociales…
    D’autre part, ces cotisations sociales supplémentaires n’apportent rien de plus niveau couverture…
    Encore d’autres surprises à venir dans les mois qui viennent ?

  7. Il existe encore des possibilités de passer au travers.

    Certaines ont un coût et demandent un minimum de dividendes pour s’avérer intéressante, d’autres sont plus subtiles et nécessitent quelques explications quant à leur mise en œuvre.

    Dans tous les cas, la partie n’est pas perdue, elle juste plus complexe à jouer…

    Quant au Madelin, j’ai jamais vu l’intérêt de donner 2 à son assureur pour ne pas payer 1 à l’état…

    • génial vous donnez 2 à l’assureur, donc 100% de frais, vous pourriez trouver moins cher et avoir une rente viagère à la sortie à votre nom….

      • Désolé, mais je comprends rien a votre commentaire…

        • vous dites que vous donnez 2 à l’assureur , vous lui remettez 2 à votre nom sauf erreur…ce n’est pas tout à fait pareil vous en conviendrez et c’est le seul domaine ou la déduction fiscale est à 100% et l’assureur prend le risque d’une rente qui vous sera versée jusqu’a la fin de vos jours…

          • Je dis que je donne 2 à l’assureur car il y a aliénation du capital. Donc je me dépossède d’une somme au profit de mon assureur.

            Cette somme m’a aujourd’hui donné droit de déduire 1 (pour simplifier, puisque c’est fonction du taux d’ir et donc forcément moins que 50%) de mes impôts.

            Elle m’a aussi donné droit à une rente viagère fiscalisée. Rente qui aura bien généralement un taux brut de 4-5%. Autant dire que le risque de l’assureur est tout relatif, dans la mesure où il ne me reverse qu’une partie des interets qu’il gagne lui même avec mon argent…

            Je préfère largement la solution d’une assurance-vie de plus de 8 ans, qui avec un bonne gestion permet d’avoir une rentabilité assez proche tout en ayant la fiscalité avantageuse des rachats et non le barème iRPP de la rente.

            Faites le calcul, même avec un capital grèvé des impôts non économisé, pour une « rente nette égale », vous verrez jusqu’où vous emmène une assurance vie. Personnellement, ça me convient amplement.

  8. Bonjour,

    Cela ne s’applique pas aux SAS puisque le dirigeant dépend alors du régime salarié.

    Il est à noter, outre le fait que désormais il convient de bien calibrer la poche (capitaux propres et comptes courants d’associés), que cela est favorable aux dirigeants TNS qui sont déplafonnés aux titres des cotisations ! Donc, en période de « crise », on n’hésite pas à ponctionner sur les « petits » pour accorder plus d’avantages aux plus « riches ».

    Salutations.

  9. Bon article, mais qui mériterait d’être complété avec les pistes de ce qui pourrait être fait pour limiter la casse. Avec les commentaires, on a déjà :
    – transformer l’EURL/SARL en SAS/SA et devenir salarié
    (adieu le RSI, bonjour le régime général)
    (des avantages, mais aussi des inconvénients…)
    – augmenter le capital en ponctionnant le CCA (si on en a !)
    (augmente le montant des dividendes échappant à la punition)
    – laisser le cash dans la SARL/EURL, et le récupérer quand on liquide la société
    (mais il ne faut pas en avoir besoin pour vivre…)
    – les ruses mystérieuses évoquées par Mandula
    (mais marcheront-elles bien longtemps ?)

    On va sans doute voir publier quelques livres sur ce thème !

  10. « Amis gérants majoritaires, gardez le moral, nous avons besoin de vous, besoin de votre esprit créatif, besoin de votre capacité à créer de la croissance… »

    A l’affiche « RSI mon amour » séances à toutes heures

    Inutile de vous escrimer à « optimiser » dans ce domaine, cela se fera à la marge, et l’instabilité confiscatoire va reprendre de plus belle, car comment croire ces messieurs (dames)?

    Barrez -vous, hélas…….

  11. Mon petit doigt me dit que les SARL vont être lourdement recapitalisées en 2013 🙂

    Au fond, il n’y a plus d’intérêt au dividende dans les SARL. Pourquoi payer IS et RSI alors qu’avec du salaire, on ne peut payer que le RSI…

    Mais petite question: L’abattement de 40% s’appliquera-t-il à la base RSI des dividendes également ?

    • Les SARL lourdement recapitalisées ? Ce serait plutôt une bonne chose pour leur développement…
      Mais pour beaucoup de SARL, les moyens sont faibles.

      Beaucoup de TPE/PME sont exsangues. Il suffit de voir le rythme de fermetures. Même s’il y a peu de publications « grand public » de statistiques à ce sujet, il suffit de constater que les commissaires priseurs ne manquent vraiment pas de travail (!!!) côté liquidations judiciaires…

      • Vous avez raison, mais je pensais notamment aux SEL qui n’ont pas particulièrement besoin de capitaux mais qui vont sans doute se retrouver à des niveaux de capitalisation déraisonnables pour échapper aux contributions RSI.
        Pour les PME industrielles et commerciales en revanche, je ne crois pas que cette mesure change quelque chose à la compétitivité de nos entreprises.
        Autrement dit, encore une mesure qui ne sert strictement à rien d’un point de vue économique.

        Par ailleurs, les côtisations RSI sur dividendes seront-elles déductibles ?
        Et la base RSI sur dividende éligible à l’abattement de 40% ?

        • Emmanuel A says:

          Pour moi, c’est le montant supérieur à 10% du K social, CC associés et prime d’émission qui est soumis aux cotisations sociales. détail L131-6 Code de la Sécu… On est en social pas en fiscal où il y a effectivement un abattement de 40% correspondant à l’IS. La rémunération est une charge pour l’entreprise déductible de l’IS, pas les dividendes ce qui pèse aussi dans le calcul…

        • Ça ne change rien pour les SEL, qui sont déjà soumis à ce régime depuis quelques temps déjà…(2009 si mes souvenirs sont bons).

  12. Une analyse complémentaire sur le site de Jacques DUHEM (http://jacquesduhem.com/2013/03/01/faut-il-transformer-les-sarl-en-sas/ )

    La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 s’est attaquée au statut social des gérants majoritaires. Certains affirment aujourd’hui que l’attaque étant tellement forte, qu’il serait souhaitable de fuir ce statut. Une question est clairement posée : faut-il transformer les SARL en SAS ?

    Nous avons fait un point sur cette question avec Pierre Yves Lagarde.

    JACQUES DUHEM Une idée circule actuellement : il faudrait transformer les SARL en SAS. Qu’en penses-tu ?

    PIERRE YVES LAGARDE Avant de répondre techniquement, il est utile de rappeler les raisons de ce phénomène. Le statut de gérant majoritaire de SARL était en effet privilégié par une grande majorité des conseils, depuis plusieurs années. 4 mauvaises nouvelles ont ébranlé ce consensus : la perte de l’abattement de 10 % au social, la hausse des cotisations maladie, la hausse des cotisations retraite et l’assujettissement des dividendes aux charges sociales.

    JD Est- ce que justement, après ces réformes, il est devenu plus intéressant de se rémunérer en tant que dirigeant salarié ? Donc au sein d’une SA ou d’une SAS, quand on détient majoritairement son entreprise.

    PYL Une précision d’abord. Le dirigeant propriétaire d’une SA ou d’une SAS n’est pas un salarié. C’est un non salarié avec une feuille de paie. L’oublier expose à bien des risques sociaux et fiscaux, notamment pour les contrats de retraite par capitalisation dits « article 83″. Nous savons qu’une campagne de redressement URSSAF se développe sur ce terrain.

    Cela étant rappelé, non, il n’y a selon nous aucun intérêt à transformer sa SARL en SAS, pour deux raisons principales. D’abord, parce que les charges sociales obligatoires hors retraite restent significativement moins élevées pour un gérant majoritaire que pour un président de SAS. Ensuite, parce que le statut de non salarié permet de réduire les cotisations obligatoires aux régimes de retraite par répartition. Au moment où la retraite des cadres nous annonce l’épuisement de ses réserves dès 2017 (!), il serait tout à fait contre-cyclique, pour ne pas dire baroque, d’augmenter sa cotisation à des régimes qui peuvent inspirer le soupçon d’une inquiétude.

    JD Et l’assujettissement des dividendes aux charges sociales ?

    PYL C’est un non évènement. Pour les bas revenus, les dividendes sont moins intéressants que la rémunération de gérant, à la petite exception de ceux ayant bénéficié de l’IS à 15 % (plafond de 38 120 €), mais avec un avantage qui s’est beaucoup réduit. Pour les hauts revenus, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales offre une légère optimisation. Voire une vraie optimisation, si on calcule les charges sociales non pas sur les dividendes perçus mais sur les dividendes imposables, après abattement de 40 % donc. L’interprétation littérale du texte issu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 dicte selon nous d’appliquer l’abattement. L’esprit des débats beaucoup moins… L’arbitrage est donc délicat pour le conseil …

  13. bonjour,

    gérant tns d’une petite eurl j’ai réalisé un petit résultat pour ma première année 2012 et j’aimerai me verser une partie en dividendes (environ 18 k€).

    J’ai appelé le cdientreprise dont je dépends. ils ne sont pas au courant que les dividendes sup à 10 % du capital sont désormais assujettis au rsi.

    comment dois je procéder pour les paperasses ? ils m’ont indiqué le formulaire 2777d mais qui ne me semble pas approprié car il prévoit tjs un prélèvement csg/crds de 15.5 % et rien d’autres ?
    D’autres part, quand les charges sociales sont-elles à payer au RSI et comment les déclarer ?
    sont-elles imputables comptablement à l’exercice 2013 ?
    vous remerciant par avance pour vos réponses au néophyte que je suis…
    bn

  14. Bonjour

    Qu’en est il pour des co-gérants de sarl ?
    Nous sommes 2 associés co-gerant a 50% 50% d’une sarl
    Capital 7500€
    Comment va se faire le calcul des charges RSI sur les dividendes versés ?

    Exemple on se verse 10 000€ chacun de dividendes ?
    On paiera tous les 2 des charges RSI sur 10 000 – 750 = 9250€ ? C’est cela ?
    Merci pour votre réponse

    • Oui Suran c’est à peu près ça.. sauf que c’est des charges sur 20000 – 750 soit sur 19250 .. donc *47% vous paierez environ 9000€ de charge pour vous versez 20000 de dividende… Et avec ça les gérants ne sont pas dans la rue..

  15. Bonjour

    Je suis gérant majoritaire déjà en retraite du régime général, avec uniquement des dividendes pour revenu ??

    Y a t-il dispense ou faut-il de nouveau re-cotiser au système social ??

    Merci pour vos réponses..

  16. Gardez vos dividendes au chaud et en attendant faisons sauter cette loi. Une pétition circule ici : http://www.mesopinions.com/petition/politique/petition-contre-charges-sociales-dividendes-societes/9942 alors ne soyez pas mouton mais acteur, signez et battons-nous !

    • Nathalie says:

      Etant co-gérant d’une SARL et travaillent dur pour gagné notre vie. Pour compléter nos revenus nous comptions sur nos dividendes pour nous en sortir, pour payer notre pret habitation et autres. Comment allons nous nous en sortir si ils nous ponctionnent tout. faut t’il arreter car nous ne voyons plus beaucoup d’intéret. c’est ca la France

  17. Bonjour,

    Pour moi la solution a été de passer président honorifique de ma holding en sas. Donc aucune taxes. Ensuite de prélevé mes rémunération sur les autre sociétés filles avec des petits salairess donc pas trop de chargesRSI. Ce qui permets toujours de prendre des dividendes sur holding saa

    • merci pour l’info. Dans quel domaine travaillez vous?
      quand on a qu’une seule société il y a pas cette solution 😉

  18. Bonjour,

    Le RSI confirme en date du 14 février la position de l’ACOSS :

    La logique de l’article L.131-6 du code de la sécur
    ité sociale est d’intégrer dans l’assiette des
    travailleurs indépendants l’ensemble des sommes qui
    constituent pour eux un revenu. C’est la raison
    pour laquelle l’article contient une disposition d’
    ordre général visant à neutraliser les règles fisca
    les
    dont l’objectif n’est pas d’évaluer un revenu net,
    mais traduisent des choix fiscaux (il s’agit de la
    réintégration de l’ensemble des exonérations dont a
    bénéficié le travailleur indépendant).
    Le montant des revenus distribués à prendre en comp
    te pour le calcul de la somme à réintégrer est
    par conséquent le montant brut, avant l’abattement
    fiscal de 40%.

    Plus de détail dans cet article « https://www.leblogpatrimoine.com/impot/rsi-dividendes-cotisation-avant-ou-apres-abattement-de-40.html

    Bonne lecture

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