Voici une très très mauvaise nouvelle (une de plus vous me direz) cachée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Les dividendes versés au profit des gérants majoritaires de SARL sont maintenant soumis aux prélèvements sociaux (RSI) dès lors qu'ils dépassent 10% du capital social de l'entreprise.
Les gérants majoritaires de SARL avaient pris l'habitude, surtout dans ces périodes économiques délicates, de jongler entre rémunération soumise à cotisation sociale (régime des TNS - Travailleur Non Salrié) et divi...
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