suicide fiscalVoici une très très mauvaise nouvelle (une de plus vous me direz) cachée dans la dernière loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 : Les dividendes versés au profit des gérants majoritaires de SARL sont maintenant soumis aux prélèvements sociaux (RSI) dès lors qu’ils dépassent 10% du capital social de l’entreprise.
 
Les gérants majoritaires de SARL avaient pris l’habitude, surtout dans ces périodes économiques délicates, de jongler entre rémunération soumise à cotisation sociale (régime des TNS – Travailleur Non Salrié) et dividendes soumis à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu au titre de l’imposition des dividendes, mais exonérés de cotisation sociale.
Au global, les gérants majoritaires pouvaient se composer une rémunération en deux temps :

  • Une rémunération au titre de l’activité de gérant majoritaire TNS (soumise à RSI)
  • Une rémunération complémentaire grâce aux dividendes versés par la SARL aux associés. Le paiement des dividendes était exonéré de cotisations sociales mais soumis à l’impôt sur les sociétés, puis à l’impôt sur le revenu de l’associé bénéficiaire du dividendes.

Dorénavant, les dividendes versés au gérant majoritaire, mais également à son conjoint, partenaire PACSE et ses enfants mineurs, subiront également les cotisations sociales dès lors qu’il dépasseront 10% du capital social de la SARL (seule la partie excédant les 10% du capital subissent le RSI). 
 
Voilà une bonne (sic!) pour les chefs d’entreprises en pleine crise économique… Un grand nombre d’entrepreneurs avaient de plus en plus de difficulté pour se payer, maintenant, ils ne pourront toujours pas se payer correctement, mais ils devront en plus se saigner pour payer le RSI…
 
Amis gérant majoritaire, gardez le moral, nous avons besoin de vous, besoin de votre esprit créatif, besoin de votre capacité à créer de la croissance…
 
Une évolution importante vient d’être apportée par l’URSAFF : RSI sur les dividendes : Cotisation avant ou après abattement de 40% ?
 
 

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