M Eric WOERTH vient de l’annoncer : la réforme des retraites aura une conséquence importante sur la gestion de votre patrimoine et surtout sur l’imposition des revenus du capital.
La hausse de l’impôt sur le capital et sur le patrimoine devrait porter principalement sur 4 points :
- Augmentation du niveau de la dernière tranche de l’impôt sur le revenu. Celle-ci devrait donc passer de 40% à 41%. Cette hausse d’un point devrait être considérée comme une contribution de solidarité pour le paiement des retraites et ne pourra être intégrée dans le calcul du bouclier fiscal.
- Le taux de prélèvement forfaitaire libératoire est augmenté d’un point pour passer de 18% à 19%. Ce taux de prélèvements forfaitaire concerne l’ensemble des revenus de placements tels que les livrets bancaires, PEL > 12 ans, Plus values, revenus de Compte à terme, …
- Le crédit d’impôt de 115€ ou 230€ applicable aux dividendes et bénéficiant à l’ensemble des contribuables serait supprimé. En effet, les dividendes et revenus de capitaux mobiliers sont imposés après l’application, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu. les contribuables bénéficient également d’un abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € selon sa situation de famille. Ils ouvrent également droit à un crédit d’impôt annuel égal à 50 % de leur montant, plafonné à 115 € ou 230 € (ce crédit d’impôt serait donc supprimé dans le cadre de la réforme des retraites). Ensuite, le montant net est imposé à l’impôt sur le revenu, au même titre que les autres revenus catégoriels (revenus fonciers, traitements et salaires … ).
- Et enfin, suppression du seuil de cession pour le calcul de l’impôt sur les plus values de valeur mobilières actions et obligations. Alors que les plus values de valeurs mobilières sont actuellement imposés au prélèvement libératoire de 18% et CSG uniquement lorsque le montant des cessions excèdent 25830€ pour 2009, elles seraient dorénavant imposées dès le premier euros (car le montant de cession annuel exonérant l’imposition est supprimé), quelques soit le montant des cessions annuels. De surcroît, le taux de l’imposition des plus values devrait passer de 18% à 19% conformément à l’alinéa précédent.
Après cette présentation quelques questions restent en suspens :
Pourquoi l’assurance vie n’est elle pas concernée ? dans un second temps peut être ?
Pourquoi évoquer une contribution sur les hauts revenus alors que l’ensemble des contribuables sont concernés par les mesures importantes (suppression du seuil de cession pour l’imposition des plus values de valeurs mobilières et augmentation du taux de prélèvements libératoire) ?
Je vous encourage également à lire l’article publié le 17 mai dernier, traitant de cette réforme des retraites et des conséquences patrimoniales
A suivre
Guillaume FONTENEAU
Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
Tél : 05 49 05 73 02 – 06 03 57 59 11
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