Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI) devrait être codifié à l'article 964 du CGI sous cette définition : "Il est institué un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l'activité professionnelle de leur propriétaire désigné sous le nom d’impôt sur la fortune immobilière."
Il s'agit donc :
1- D'un impôt annuel ;
2- Portant sur les biens immobiliers non affectée à l'activité professionnelle de leur propriétaire (les biens immobiliers servant à l'exercice d'une activité professionnelle seront donc exonérés). Mais att...
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