Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant l’IFI (impôt sur la Fortune Immobilière) : Contrairement à ce que de nombreux experts prédisaient (et que nous souhaitions dans cet article « Il faut supprimer l’IFI, un mauvais impôt, anticonstitutionnel (?) et qui ne rapportera rien ! »), l’IFI est jugé constitutionnel par le conseil constitutionnel.

Il sera donc applicable dès 2018 !

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Extrait de la décision du conseil constitutionnel :

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l’article 31 de la loi, qui supprime l’impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière. 

Il a relevé que ce nouvel impôt, dont l’assiette est composée de l’ensemble des actifs immobiliers, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.

En instaurant cet impôt, le législateur a entendu, dans un objectif de rendement budgétaire, créer une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers autres que ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle.

Dès lors, il a pu, sans méconnaître la Constitution, intégrer dans l’assiette du nouvel impôt des biens contribuant au financement des entreprises ou en exclure des biens que les recours qualifiaient d’« improductifs ». 

S’il a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects du régime de l’impôt sur la fortune immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31, qui traitait différemment les titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général. 

 

Le conseil constitutionnel censure l’imposition à l’IFI des biens immobiliers dont la propriété est démembrée.

En effet, et nous l’avions abondement détaillé dans cet article « IFI et démembrement de propriété : Qui paye l’impôt ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ?, le PLF 2018 prévoyait une imposition différente selon que le démembrement était légal en application de l’article 757 du code civil, ou conventionnel (donation entre époux par exemple).

Cette usine à gaz incompréhensible est par bonheur censurée par le conseil constitutionnel. Attendons de voir les modalités d’imposition qui en découleront.

A suivre…

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10 Comments

  1. Fredy Gosse says:

    d’ ou la vraie question insoluble comment avoir un conseil constitutionnel totalement indépendant du pouvoir et pas un organisme de recyclage.Problème identique comment avoir un procureur indépendant du pouvoir mais poursuivable en cas d’abus ( inaction ou action )

  2. La chasse aux propriétaires est ouverte !

    • Merci mais je n’ai pas bien compris : Les biens immobiliers démembrés (légalement ou conventionnellement) seront-ils encore imposés à l’IFI, oui ou non ? Ou devront-ils être imposés d’une autre manière ?

  3. Merci mais je n’ai pas bien compris : Les biens immobiliers démembrés (légalement ou conventionnellement) seront-ils encore imposés à l’IFI, oui ou non ? Ou devront-ils être imposés d’une autre manière ?

  4. L’annulation du CC ne porte que sur l’exclusion des situations antérieures à 2018 pour l’application de la répartition de l’assiette entre nu-propriétaire et usufruitier selon le barème du 669. En conséquence, cela s’applique à tous, sauf en cas de nouvelle loi.

    • Bonjour, Merci pour cette précision essentielle. Néanmoins, j’avais le sentiment que la difficulté concernait la différence de traitement des démembrements issus de l’article 757 du code civil dont l’entrée en vigueur date du 01 juillet 2002 et les démembrements antérieurs. En effet, selon cette rédaction les démembrements antérieurs n’étaient pas concernés par cette imposition répartie entre l’usufruit et la nue propriété (car c’était alors l’article 767 qui s’appliquait et non le 757) ?

      Dans une telle circonstance, cette partie du texte n’est elle simplement pas applicable ?

      Dans l’attente de lire votre analyse,

      Au plaisir,

  5. Le texte est clair:

    « Toutefois, à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu ni cédé à titre gratuit par son titulaire, ces actifs grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris, respectivement, dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 lorsque :

    « 1° La constitution de l’usufruit résulte de l’application de l’article 757 du code civil, de l’article 767 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral, de l’article 1094 dudit code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ou de l’article 1098 du même code. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, notamment de l’article 1094-1 du même code, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ; »

    En l’état, il est applicable. Il vise les usufruits légaux.

    • Désolé mais je ne comprends décidément rien. Ce que je veux savoir c’est si les démembrements conventionnels seront exclus de l’assiette de cet impôt particulièrement injuste ? Si par exemple un usufruitier (conventionnel) devra encore payer cet impôt suite à la décision du CC ?

  6. Désolé mais je ne comprends décidément rien. Ce que je veux savoir c’est si les démembrements conventionnels seront exclus de l’assiette de cet impôt particulièrement injuste ? Si par exemple un usufruitier (conventionnel) devra encore payer cet impôt suite à la décision du CC ?

  7. Un usufruitier conventionnel doit déclarer la totalité de la valeur du bien, alors qu’elle est répartie selon leurs droits entre le NP et l’usufruitier dans les cas visés ci-dessus.

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