Le conseil constitutionnel vient de rendre sa décision concernant l’IFI (impôt sur la Fortune Immobilière) : Contrairement à ce que de nombreux experts prédisaient (et que nous souhaitions dans cet article « Il faut supprimer l’IFI, un mauvais impôt, anticonstitutionnel (?) et qui ne rapportera rien ! »), l’IFI est jugé constitutionnel par le conseil constitutionnel.
Il sera donc applicable dès 2018 !
Extrait de la décision du conseil constitutionnel :
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions de l’article 31 de la loi, qui supprime l’impôt sur la fortune et crée un impôt sur la fortune immobilière.
Il a relevé que ce nouvel impôt, dont l’assiette est composée de l’ensemble des actifs immobiliers, entre dans la catégorie des « impositions de toutes natures » mentionnées à l’article 34 de la Constitution, dont il appartient au législateur de fixer les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement, sous réserve de respecter les principes et règles de valeur constitutionnelle.
En instaurant cet impôt, le législateur a entendu, dans un objectif de rendement budgétaire, créer une contribution spécifique pesant sur les actifs immobiliers autres que ceux affectés par le propriétaire à sa propre activité professionnelle.
Dès lors, il a pu, sans méconnaître la Constitution, intégrer dans l’assiette du nouvel impôt des biens contribuant au financement des entreprises ou en exclure des biens que les recours qualifiaient d’« improductifs ».
S’il a admis la conformité à la Constitution de plusieurs aspects du régime de l’impôt sur la fortune immobilière, le Conseil constitutionnel a censuré le second alinéa du A du paragraphe IX de l’article 31, qui traitait différemment les titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du code civil selon la date de constitution de ces usufruits. Il a jugé que cette différence de traitement n’était justifiée ni par une différence de situation ni par un motif d’intérêt général.
Le conseil constitutionnel censure l’imposition à l’IFI des biens immobiliers dont la propriété est démembrée.
En effet, et nous l’avions abondement détaillé dans cet article « IFI et démembrement de propriété : Qui paye l’impôt ? L’usufruitier ou le nu-propriétaire ?, le PLF 2018 prévoyait une imposition différente selon que le démembrement était légal en application de l’article 757 du code civil, ou conventionnel (donation entre époux par exemple).
Cette usine à gaz incompréhensible est par bonheur censurée par le conseil constitutionnel. Attendons de voir les modalités d’imposition qui en découleront.
A suivre…
