Imposition des plus values immobilières : Le SENAT recule pour mieux sauter au printemps 2011 !!

La loi de finance pour 2011, un vrai casse tête.

Que la fiscalité du patrimoine est compliquée à suivre !!

1. L’assemblée nationale fait voter, sur proposition de M Gilles CARREZ, un amendement rendant les plus-values immobilière taxables aux prélèvements sociaux dès le premier euros.
2.  Le Sénat revient sur cet amendement en faisant voter un amendement annulant la disposition de l’assemblée nationale. 

« Quelle que soit la forme que prendra la réforme de l’ISF, celle-ci devra être complétée par de nouvelles ressources qui en assureront l’équilibre financier.

D’une part pour des raisons budgétaires, l’Etat ne pouvant se permettre de perdre une nouvelle fois des recettes importantes.

D’autre part, parce que l’exercice ne consiste pas à favoriser une catégorie de contribuables aisés mais bien à adapter la fiscalité de sorte qu’elle ne puisse plus présenter de caractère confiscatoire.

Dans l’hypothèse étudiée ci-dessus d’une réforme de l’ISF coûtant 2 milliards d’euros et d’une suppression conjointe du bouclier fiscal engendrant une économie de 700 millions d’euros, il s’agit de trouver environ 1,3 milliard d’euros de recettes de substitution.

La création d’une tranche supérieure à l’impôt sur le revenu est à la fois nécessaire et légitime

Le sénateur Philippe Marini est convaincu que la création d’une tranche supplémentaire d’impôt sur le revenu est indispensable dans un tel scénario. Comme indiqué précédemment, c’est bien la voie dans laquelle s’est orientée l’Allemagne quand ce pays a supprimé son impôt sur le patrimoine.

De fait, l’impôt sur le revenu est un levier financier important. Ainsi, la création d’une tranche au-delà de 100 000 euros de revenu imposable (par part du foyer fiscal) taxée à un taux supérieur de 5 points à celui de l’actuelle tranche supérieure (soit 41% + 5% = 46%), rapporterait un milliard d’euros, soit une grande partie des ressources nouvelles à recouvrer.

Par ailleurs, ce surcroît d’imposition serait une mesure légitime, qui frapperait les revenus des plus aisés de nos concitoyens. En outre, au niveau retenu, ce ne sont plus vraiment des revenus du travail qui seraient ainsi taxés mais, en pratique, les revenus de cadres supérieurs, de cadres dirigeants et de mandataires sociaux dont la rémunération reflète notamment le réseau de relations et le niveau élevé de responsabilités.

A l’inverse, imposer les seuls revenus du patrimoine présenterait le défaut d’offrir moins de marges de manœuvre financières et de compenser des pertes de recettes réelles par des gains théoriques, des taux d’imposition trop élevés étant de nature à orienter davantage d’épargne vers des produits à fiscalité privilégiée (assurance-vie, plan d’épargne en actions, etc.) afin d’échapper aux taxes ainsi majorées.

Un complément à trouver sur le patrimoine ou les revenus du patrimoine

Le solde, soit environ 300 millions d
‘euros, devrait toutefois provenir soit du patrimoine soit des revenus qu’il crée.

Deux pistes principales pourraient convenir :

• soit une légère majoration des droits de succession, qui resteraient à un niveau bien inférieur à la situation en vigueur avant l’adoption de la loi TEPA précitée ;

• soit une nouvelle majoration des plus-values mobilières (160 millions d’euros par point) et immobilières (87 millions d’euros par point), en retouchant éventuellement les conditions d’exonération de ces plus-values afin d’éviter un changement de comportement trop important des contribuables.

En outre, si la réforme de l’ISF était plus coûteuse que ce qui est envisagé supra, un outil plus puissant tel que la suppression de la déductibilité de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les revenus du patrimoine, pourrait être utilisé, la recette associée étant estimée à 673 millions d’euros.

Des dispositifs internes à l’ISF lui-même, comme une révision des paramètres de la réduction d’impôt au titre des investissements dans les PME ou au titre des dons, pourraient également être adoptés. Logiquement, un ISF réduit devrait être débarrassé de ses « niches »…

En tout cas, votre rapporteur général considère que lorsque viendra le temps de ce débat, le Parlement devra disposer de toutes les marges de manœuvre nécessaire pour agir sans hypothéquer les comptes publics. C’est pourquoi il ne pourra approuver les mesures qui, au sein du présent projet de loi de finances, anticipent ce débat ou reviennent à utiliser d’ores et déjà tel ou tel levier.

Enfin, le besoin de réforme fiscale de notre pays ne saurait se résumer à l’évolution de la seule fiscalité patrimoniale, pour importante qu’elle soit. Le débat de 2011 et, au-delà, le rendez-vous de la prochaine campagne présidentielle doivent également permettre d’aborder l’ensemble de la matière fiscale, tant pour les personnes physiques que pour les entreprises, dans un souci d’équité, d’efficacité et de compétitivité. »