La déclaration d’impôt 2012 sur les revenus 2011 arrive et se pose toujours la question fondamentale des seuils et abattements disponibles.

 

Dans le tableau ci dessous, vous retrouverez donc l’intégralité des chiffres qu’il faut retenir :

 

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IMPOT 2012 sur les revenus 2011 : Abattements, seuils et limites

 

Dispositif

Année de perception du revenu : 2011

Article du code

Limites d’exonération pour les contribuables âgées de moins de 65 ans disposant de faibles revenus 8.440 € Article 5-2°bis CGI
Limites d’exonération pour les contribuables âgées de plus de 65 ans disposant de faibles revenus 9.220 € Article 5-2°bis CGI
Limite d’exonération pour les contribuables dont le revenu n’excède pas le minimum garanti 6.885 € Article 5-2 CGI
Déduction forfaitaire de 10 % sur les traitements et salaires Minimum : 421 €, minimum pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi depuis plus d’un an : 921 € et maximum : 14.157 € Article 83-3° CGI
Plafond de la déduction de 10 % sur les pensions : Minimum : 374 € et maximum : 3.660 € Article 158-5 a CGI
Plafond de déduction des frais d’accueil des personnes âgées de plus de 75 ans 3.359 € Article 156-II-2 ter CGI
Abattement pour enfant marié rattaché et plafond de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants majeurs 5.698 € Articles 196 B et 156-II-2° CGI
Abattement pour personnes âgées de plus de 65 ans ou invalides : Soit 2312 € lorsque le revenu net global ne dépasse pas 14.220 € ou 1.156 € si le revenu net global est supérieur à la limite précédente, sans excéder 22.930 € Article 157 bis CGI
Plafonnement du quotient familial : cas général 2.336 € Article 197-2 CGI
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables célibataires, divorcés ou séparés pour la part supplémentaire accordée au titre de leur 1er enfant à charge 4.040 € Article 197-2 CGI
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant au moins cinq ans un ou plusieurs enfants 897 € Article 197-2 CGI
Plafonnement du quotient familial : cas des contribuables veufs, célibataires, divorcés ou séparés qui ont élevé seuls pendant moins de cinq ans un ou plusieurs enfants, et qui ont bénéficié d’une majoration de quotient familial au titre de l’imposition des revenus de l’année 2008 (dispositif transitoire) 680 € Article 197-2 CGI
Réduction d’impôt complémentaire accordée aux contribuables invalides ou anciens combattants 661 € Article 197-2 CGI
Plafond d’application de la décote 439 € Article 197-4 CGI
Seuil de recouvrement des cotisations d’IR 61 € Article
Seuil d’exigibilité des acomptes provisionnels 342 € Article 1664-1 CGI

Source : Impot.gouv.fr

 

Barème de l’impôt 2012 sur le revenu 2011

 

Tranches de revenus et taux applicables aux revenus 2011 (impôt 2012)
jusqu’à 5 963 €
0 %
de 5 963 € à 11 896 €
5,5 %
de 11 896 € à 26 420 €
14 %
de 26 420 € à 70 830 €
30 %
plus de 70 830 €
41 %

 

 

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4 Comments

  1. Bonjour ,
    Concerne imposition sur les plus-values, retraité non résident –
    Mes revenus en France ne dépassent pas le seuil du revenu fiscal de référence :
    Mais j ai aussi des revenus dans le pays ou j habite
    Est-ce qu un texte prévoit que pour un retraité non-résident ce ne serait pas le seuil du revenu fiscal de référence qui s appliquerait – (Dans mon cas je perçois également des revenus dans le pays ou j habite) –

  2. Madame COLAS says:

    Bonjour,
    Concerne « Abattements pour peronnes âgées + 65 ans »
    primo : sur la notice est précisé « revenu net global »
    et sur l’avis d’impôt cette ligne n’existe pas,
    par contre il est imprimé « revenu brut global »
    secondo : jusqu’à l’année 2011 je bénéficiais d’un abat-
    tement de 1.156€ revenus en dessous

  3. Bonjour,
    Ma question concernait :
    l imposition sur les plus-values, retraité non résident

    et non l impôt sur le revenu
    Sur l avis d imposition figure ce que j ai mentionné :
    Depuis mon post, j ai eu connaissance de la réponse :
    Cette facilité ne s applique pas aux non-résidents

  4. la demi part accordée aux personnes agées de + de 75 ans titulaires de la retraite du oombattant peut elle se cumuler avec la demi part résultant de la situation antérieure : enfant elevé pendant 5 annees seul (case L).
    Merci d’avance. G M

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