L’administration fiscale vient de publier la documentation vous permettant de réaliser la déclaration de vos revenus 2020 dans le but de l’établissement de l’impôt sur le revenu 2021. Cette déclaration 2021 des revenus de location meublée perçus en 2020 est très importante car c’est l’année de prise en compte du passage automatique au statut professionnel (LMP) pour nombre de loueurs qui se considéraient jusqu’à maintenant comme LMNP.

Pour vous accompagner dans votre déclaration 2021 des revenus de location meublée perçus en 2020, je ne peux que vous encourager la lecture de notre livre « Investir dans l’immobilier » et/ou notre service d’assistance et bilan patrimonial.

Deux offres à forte valeur ajoutée qui vous permettront de comprendre l’imposition de vos revenus de locations meublées et l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants recouvrée par l’URSSAF.

La documentation fiscale confirme en effet que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre non professionnel (LMNP) lorsque l’une des deux conditions suivantes n’est pas remplie :

  • les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ;
  • ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Ainsi, dès lors que les deux critères seront satisfaits, vous devrez réaliser une déclaration au titre d’une activité en location meublée professionnelle (LMP) dans la déclaration 2042-C-PRO.

Déclaration 2021 des revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) perçus 2020

Les loueurs en meublés non professionnels (LMNP) devront indiquer leur chiffre d’affaires (pour ceux qui optent pour le régime micro) ou leur bénéfice pour ceux qui choisissent l’option réelle dans l’encadré destiné au BIC non professionnels.

Si vous exercez une activité de location meublée de courte durée (locaux loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n’y élisant pas domicile) dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an ou une activité de location de chambres d’hôtes dont le revenu imposable est supérieur à 5 348 € en 2020 (13 % du plafond annuel de la sécurité sociale) alors vous êtes automatiquement soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d’activité par les organismes sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 611-1, 6°).

Dans une telle hypothèse d’un statut LMNP avec affiliation aux cotisations sociales et aux contributions sociales au titre des revenus d’activité par les organismes sociaux, vous devez déclarer le montant de vos recettes lignes 5NW à 5PJ si vous relevez du régime micro et le montant de votre bénéfice lignes 5NM à 5MM si vous relevez du régime réel.

Ainsi, les revenus correspondants ne seront pas soumis aux prélèvements sociaux par la DGFiP (car vous devrez payer des cotisations à l’URSSAF – Les cotisations sociales payées à l’URSSAF remplacent les prélèvements sociaux);

Le régime Micro-BIC Vs le régime réel

Le régime micro-BIC s’applique lorsque le montant de vos recettes de l’année précédente ou de l’avant-dernière année n’excède pas :

  • 72 600 € pour les locations de locaux d’habitation meublés ;
  • 176 200 € pour les locations de chambres d’hôtes et de meublés de tourisme classés

Si vous êtes loueur en meublé non professionnel (à l’exception de la location de chambres d’hôtes et meublés de tourisme à déclarer lignes 5NG à 5PG), indiquez lignes 5ND, 5OD ou 5PD le montant total des sommes que vous avez encaissées (loyers, charges facturées au locataire et provisions pour charges). Un abattement forfaitaire de 50 % (avec un minimum de 305 €), représentatif de charges sera automatiquement appliqué ;

Si vous donnez en location des meublés de tourisme classés ou des chambres d’hôtes, indiquez le montant total de vos recettes lignes 5NG, 5OG, 5PG. Un abattement forfaitaire de 71 % (avec un minimum de 305 €) sera appliqué ; Pour bénéficier de la limite de 176 200 € et de l’abattement de 71 %, les gîtes ruraux doivent être classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L. 324-1 du code du tourisme ;

Voici une copie écran de la déclaration 2042-C-PRO

Déclaration 2021 des revenus de location meublée professionnelle (LMP) perçus 2020.

Un nombre non négligeable d’entre vous serez automatiquement qualifiés de professionnels en 2021 au regard des revenus perçus en 2020.

Vous êtes considérés comme LMP (Loueur en meublé professionnel) si :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer excèdent 23 000 € ;
  • Ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires au sens de l’article 79 du CGI (y compris les pensions et rentes viagères ainsi que les revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI), des bénéfices industriels et commerciaux (autres que ceux tirés de l’activité de location meublée), des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Dans cette hypothèse, vous devez déclarer vos revenus de location meublée dans l’encadrement prévu pour les BIC professionnels.

A nouveau, vous avez le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel d’imposition.

Pour le régime Micro-BIC, portez directement le montant de vos recettes brutes lignes 5KO à 5MO ou 5KP à 5MP, selon la nature de l’activité.Un abattement forfaitaire sera automatiquement appliqué.Il est de :– 71 % pour les activités de ventes et fourniture de logement (cases 5KO à 5MO) ;– 50 % pour les autres activités et les locations meublées professionnelles (cases 5KP à 5MP).

Ceux qui sont imposés au régime réel, les bénéfices provenant de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel (LMP), imposés selon le régime réel, doivent être déclarés sur les lignes “revenus imposables” 5KC à 5MI et les déficits lignes 5KF à 5ML.

Quid de l’affiliation à la sécurité sociale des indépendants pour les LMP ?

Contrairement aux LMNP, qui peuvent, selon les situations être soumis aux cotisations sociales ou aux prélèvements sociaux, tous les LMP sont soumis aux cotisations sociales prélevées par l’URSSAF.

Les revenus de LMP ne seront donc plus soumis aux prélèvements sociaux.

La communication entre l’administration fiscale et l’administration sociale est automatique pour la première fois en 2021. C’est ce que l’on appelle la « DÉCLARATION FUSIONNÉE FISCALE ET SOCIALE ».

A compter de la déclaration des revenus de l’année 2020, afin de simplifier les formalités déclaratives des travailleurs indépendants, les revenus servant de base au calcul des cotisations et contributions sociales sont collectés directement à partir de la déclaration fiscale des revenus (déclaration 2042).

Cette déclaration remplace la Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) qui était précédemment à effectuer sur le site net-entreprises.fr.

Les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs) n’ont donc plus à souscrire une déclaration sociale spécifique pour déclarer leurs revenus à leur Urssaf ou CGSS

Pour permettre la diminution du nombre de déclarations à effectuer, de nouvelles rubriques “sociales”, destinées à compléter le revenu fiscal, ont été créées et seront présentées dans la déclaration des revenus accessible sur le site www.impots.gouv.fr.

Les éléments nécessaires au calcul des cotisations et contributions sociales qui auront été déclarés dans le parcours de déclaration en ligne seront transmis par l’administration fiscale à votre Urssaf ou CGSS, ainsi qu’à votre caisse de retraite des professions libérales le cas échéant.

Une seule déclaration, la déclaration de revenus réalisée sur www.impots.gouv.fr, suffira pour assurer le calcul de l’impôt sur le revenu et le calcul des cotisations et contributions sociales.

S’il s’agit de la première année de votre affiliation à la sécurité sociale au titre de l’activité de LMP, vous n’avez pas été pré-identifié par votre Urssaf ou CGSS (dans ce cas, les données de la partie “sociale” ne sont pas automatiquement affichées dans votre déclaration de revenus en ligne), vous devez alors cocher la rubrique “Vous êtes affilié pour la sécurité sociale au régime des travailleurs indépendants (DSAE ou DSAF)” lors de votre déclaration de revenus. Cela déclenchera l’affichage de la partie “sociale” spécifique et l’envoi des informations, à l’issue de votre déclaration, à votre Urssaf ou CGSS.

A suivre.

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