Nous sommes entrés dans la période de déclaration des revenus 2017 pour le calcul de votre impôt sur le revenu 2018. D’ici quelques semaines, vous devrez déclarer les revenus perçus en 2017. Les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet doivent souscrire par voie électronique la déclaration de revenus de l’année 2017 si leur revenu fiscal de référence de l’année 2016 est supérieur à 15000€.
Toutefois, les personnes qui ne sont pas en mesure de souscrire cette déclaration par internet peuvent déposer une déclaration sur papier. A partir de la déclaration des revenus perçus en 2018, toutes les déclarations devront être réalisée par internet. En 2019, c’est la fin de la déclaration papier.
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu 2018, la déclaration de revenu 2017 papier doit être déposée au plus tard le jeudi 17 mai 2018 y compris pour les résidents français à l’étranger.
Le service de déclaration en ligne sera ouvert jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • jusqu’au mardi 22 mai à minuit départements n° 01 à 19 et les non-résidents ;
  • jusqu’au mardi 29 mai à minuit départements n° 20 à 49 ;
  • jusqu’au mardi 5 juin à minuit départements n° 50 à 976 ;

 
La prélèvement à la source n’entrera en vigueur qu’en 2019. Ainsi, en 2019, vous devrez déclarer vos revenus perçus en 2018 afin d’imposer les seuls revenus exceptionnels (les revenus ordinaires perçus en 2018 ne seront pas imposés en 2019 du fait de l’année blanche consécutive à la mise en place du prélèvement à la source).
 
 

Les principales nouveautés introduites pour la déclaration des revenus 2017 pour l’établissement de votre impôt sur le revenu 2018.

 

La situation du foyer et le calcul du nombre de part de quotient familial.

 

Carte invalidité

Depuis 2017, la carte d’invalidité est remplacée progressivement par la carte mobilité inclusion, mention “invalidité”
(CMI-invalidité). La CMI-invalidité est délivrée depuis le 1.1.2017. La carte d’invalidité a cessé d’être délivrée à compter du 1.7.2017.
Toutefois, les cartes d’invalidité déjà délivrées demeurent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard le 31.12.2026. La CMI-invalidité emporte les mêmes avantages fiscaux que la carte
d’invalidité.

Indemnités de fonction des élus locaux

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux depuis le 1.1.2017 sont imposables selon les règles applicables aux traitements et salaires. Le dispositif de retenue à la source prévu par l’article 204-0 bis du CGI est supprimé. Une fraction de l’indemnité, représentative des frais d’emploi, est exonérée.
Cette fraction exonérée est égale au montant de l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique et à une fois et demie ce montant en cas de cumul de mandats.

 

Gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 31.12.2016.

Les modalités d’imposition sont modifiées pour les gains d’acquisition d’actions gratuites attribuées sur décision de l’assemblée générale extraordinaire prise à compter du 31.12.2016. La fraction du gain n’excédant pas 300000€ est imposée au barème de l’impôt sur le revenu, après application le cas échéant des abattements applicables aux gains de cession de valeurs mobilières.
Elle est en outre soumise aux prélèvements sociaux au titre des revenus du patrimoine, avant application des abattements. La fraction du gain excédant 300000€ est imposée au barème de l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Elle est en outre soumise aux contributions sociales au titre des revenus d’activité (CSG et CRDS recouvrées par
la DGFiP) et à la contribution salariale de 10%.

 

Revenus fonciers : Loi COSSE

Une déduction spécifique des revenus fonciers s’applique aux propriétaires bailleurs qui donnent en location des
logements à loyers maîtrisés, en application d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Ce dispositif dit Cosse s’applique aux conventions conclues avec l’Anah du 1.1.2017 au 31.12.2019.
Comme nous vous le présentions dans cet article « Loi COSSE : Les conditions pour bénéficier de l’abattement Cosse sur les revenus fonciers », Il se substitue au dispositif Borloo ancien.

 

Micro – BIC

Les seuils d’application du régime micro BIC et micro BNC sont majorés à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017. Le régime micro BIC s’applique lorsque le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 170000€ (activités de ventes) ou 70000€ (activités de prestations de services). Le régime micro BNC s’applique lorsque le montant des recettes hors taxes n’excède pas 70 000€.
Pour l’application de ces seuils, l’année de référence est l’année civile précédente ou l’avant-dernière année. Ces nouveaux seuil Micro-BIC s’appliquent évidemment à l’activité location meublée (« Location meublée et Micro-BIC : Quelle imposition forfaitaire pour les LMNP ? »).

 

Plus values professionnelles

Les plus-values professionnelles à long terme sont imposables au taux de 12,8% (au lieu de 16%).

 

Régime fiscal des impatriés

Le dispositif d’exonération partielle, sous certaines conditions, prévu en faveur des revenus des impatriés non salariés ayant établi leur domicile fiscal en France au plus tard le 31.12.2011 est arrivé à expiration. Il ne s’applique plus à compter de 2017.

 

Charges déductibles du revenu global

 

Les dépenses de grosses réparations

Les dépenses de grosses réparations supportées par les nus-propriétaires à compter du 1.1.2017 ne sont plus déductibles du revenu global, à l’exception de celles pour lesquelles un devis a été accepté et un acompte versé avant cette date.

 

Réduction d’impôt

 

Service à la personne

L’avantage fiscal attaché aux sommes versées à compter du 1.1.2017 pour l’emploi à domicile au titre des services à la
personne prend la forme d’un crédit d’impôt quelle que soit la situation des contribuables.

La réduction d’impôt Pinel

La réduction d’impôt Pinel est prorogée pour les investissements réalisés jusqu’au 31.12.2017 et jusqu’au 31.12.2021 dans les zones A, A bis et B1.

 

Censi-bouvard

La réduction d’impôt en faveur des investissements destinés à la location meublée non professionnelle Censi-Bouvard est prorogée jusqu’au 31.12.2018 pour les résidences d’étudiants et les résidences pour personnes âgées ou handicapées.
La réduction d’impôt ne s’applique plus aux investissements réalisés à compter du 1.1.2017 dans les résidences de tourisme à l’exception de ceux réalisés au plus tard le 31.3.2017 lorsqu’une promesse de vente a été signée au plus tard le 31.12.2016 (ou, pour un logement acquis en l’état futur d’achèvement, lorsqu’un contrat de réservation a signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts à cette date).

 

Malraux

Les opérations de restauration immobilière Malraux pour lesquelles la demande de permis de construire ou la décla
ration préalable est déposée à compter du 1.1.2017 (ainsi que les souscriptions de parts de FCPI affectées au financement de telles opérations, dont la clôture intervient à compter de cette date) sont retenues dans la limite de 400000€ par période de quatre ans pour le calcul de la réduction d’impôt.
Son taux est de 22% lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable non couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur et de 30% lorsque l’immeuble est situé dans un site patrimonial remarquable couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou dans un quartier ancien dégradé.
Lorsque la réduction d’impôt annuelle excède l’impôt dû, l’excédent peut être reporté sur les trois années suivantes.

Réhabilitation de logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme classée

Une nouvelle réduction d’impôt est créée en faveur de certains travaux de réhabilitation de logements de plus de quinze ans situés dans une résidence de tourisme classée, adoptés du 1.1.2017 au 31.12.2019 en assemblée générale des copropriétaires. Les dépenses votées au cours de cette période sont retenues dans la limite de 22 000€ par logement. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 20%.

 

SOFICA

Les souscriptions au capital de SOFICA ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 48% lorsque la SOFICA s’engage à réaliser au moins 10% de ses investissements dans des sociétés de production et à consacrer au moins 10
% de ses investissements soit à la réalisation de séries de fiction ou d’animation, soit à l’exportation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger.

Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés

Le crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés des locations conventionnées est supprimé pour les primes versées à compter du 1.1.2017.

 

FIP Outre-mer

À compter du 1.1.2017, la réduction d’impôt pour souscription de parts de FIP outre-mer bénéficie aux personnes domiciliées en France (et non plus seulement aux personnes domiciliées dans les DOM). Son taux est de 38%.

 

CICE

Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est porté à 7% (au lieu de 6%) pour les rémunérations
versées à compter du 1.1.2017 en métropole.

 

Investissement en Corse

Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30% pour les très petites entreprises au titre des exercices clos à compter du 31.12.2017.

 

Prélèvements sociaux à 17.20%

Le taux de CSG applicable en 2018 aux revenus du patrimoine réalisés en 2017 est porté de 8,2% à 9,9%. Le taux global des prélèvements sociaux passe de 15,5% à 17,2% (par exemple sur les cessions d’entreprises)
La CSG est déductible du revenu imposable de l’année 2018 à hauteur de 6,8 points.

 

Aidant familiaux

Le dédommagement perçu à compter du 1.1.2017 par les aidants familiaux non salariés, imposable dans la catégorie
des bénéfices non commerciaux, est soumis à la CSG (au taux de 9,2%) et à la CRDS (au taux de 0,5%) au titre des revenus d’activité.

 

IFI (Impôt fortune immobilière)

À compter de 2018, l’ISF est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’IFI est dû par les foyers dont le patri moine immobilier excède 1,3 million d’euros.
Les redevables de l’IFI doivent souscrire, en même temps que leur déclaration de revenus, une déclaration n°2042IFI. Ils doivent y déclarer la valeur des biens et droits immobiliers imposables qu’ils détiennent directement ou indirectement ainsi que, le cas échéant, les dettes y afférentes et les versements ouvrant droit à réduction d’impôt. Tous les redevables recevront un avis d’impôt pour l’IFI.
Pour vous aider à bien faire votre déclaration IFI, vous pouvez lire ces articles :
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