Dans la continuité de nos articles du début de la semaine consacrés à la déclaration de vos revenus 2019 afin d’établir l’impôt sur le revenu 2020, analysons aujourd’hui la question des frais professionnels déductibles de vos salaires. Contrairement aux apparences, le sujet est plus complexe qu’il n’y paraît, notamment sur la nature des frais professionnels admis en déduction.
En effet, votre salaire net perçu est déduit de tous les frais professionnels directement liés à la fonction ou à l’emploi avant d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu. La déduction se fait au choix du contribuable :

  • Soit forfaitairement ;
  • Soit en justifiant des frais réellement exposés.

 

La déduction forfaitaire de 10% pour prise en compte des frais professionnels

Cette déduction est applicable à tous les revenus imposés selon les règles des traitements et salaires lorsque la déduction des frais réels n’a pas été demandée.
Elle couvre les dépenses professionnelles courantes, auxquelles la plupart des salariés doivent faire face pour être en mesure d’occuper leur emploi ou d’exercer leurs fonctions.
Entrent notamment dans cette catégorie :

  • Les frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
  • Les frais de restauration sur le lieu du travail (dépenses supplémentaires par rapport au coût des repas pris au domicile) ;
  • Les frais de documentation personnelle et de mise à jour des connaissances nécessitées par l’activité professionnelle.

Mais attention, les indemnités pour frais professionnels couverts par la déduction de 10 % doivent être ajoutées aux salaires.
Ces sommes ne sont pas automatiquement pré-remplies dans votre déclaration de revenus 2019. Vous devez donc les ajouter aux montants pré-remplis déclaré par votre employeur. (ce qui est rarement fait en réalité)

Le minimum de déduction est de 441 € .Le maximum de déduction est de 12 627 €, pour chaque membre du foyer (comme nous vous le détaillons dans cet article « Impôt sur le revenu 2020 : Les seuils, barème km et réductions d’impôt à connaître avant de déclarer vos revenus 2019« ).
Dans un foyer, chaque personne peut choisir le mode de déduction des frais professionnels qui lui est le plus favorable.
La déduction forfaitaire de 10 % est calculée sur le montant brut des rémunérations imposables allouées en espèces ou en nature, diminué des cotisations, contributions et intérêts.
 
 

La déduction des frais professionnels réels pour un montant supérieur au forfait de 10%.

Si vous avez engagé un montant de dépenses professionnelles supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % vous pouvez demander à déduire le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier.
Pour présenter un caractère déductible, les dépenses doivent être :

  • nécessitées par l’exercice d’une activité salariale ;
  • effectuées dans le seul but de l’acquisition ou de la conservation des salaires déclarés ;
  • payées au cours de l’année 2019 ;
  • justifiées.

 
Vous devez pouvoir établir la réalité des frais et justifier de leur montant par tous moyens (factures, quittances, attestations, etc.). Les justifications doivent être d’autant plus précises que le montant des dépenses dont la déduction est demandée présente un caractère exceptionnel. Il en est ainsi lorsque ce montant paraît disproportionné eu égard à la nature et à l’importance de votre activité professionnelle, aux obligations qu’elle comporte ou au niveau de rémunération perçue.
Néanmoins, aucune disposition ne prévoit une limitation du montant de la dépense au coût le plus économique du service utilisé par le contribuable (utilisation des transport en commun au lieu de la voiture personnelle de l’intéressé, usage de la tarification la moins onéreuse, etc.).

De même, un contribuable peut déduire le montant des dépenses afférentes à l’usage d’une voiture automobile sans que la marque ou la puissance de cette voiture puisse être contestée par l’administration fiscale.

Attention, si vous déduisez vos frais professionnels selon leur montant réel, vous devez déclarer la totalité des indemnités pour frais professionnels (remboursement de frais y compris la prise en charge des frais de trajet domicile-travail ; indemnités forfaitaires ; allocations en nature, notamment l’avantage procuré par la mise à disposition d’une voiture).
Ces sommes ne sont pas automatiquement indiquées dans votre déclaration de revenus 2019. Vous devez les ajouter aux montants pré-remplis.
 

Quels sont les frais réels déductibles de vos salaires ?

Frais supplémentaires de nourriture

Les frais de nourriture constituent une dépense d’ordre personnel qui ne peut pas, en principe, être admise en déduction pour l’assiette de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les dépenses supplémentaires supportées par le salarié qui ne peut retourner prendre ses repas à son foyer en raison de ses horaires de travail ou de l’éloignement de son lieu de travail, ont le caractère de frais professionnels déductibles. 

Si le salarié opte pour la prise en compte de ces frais pour leur montant réel, il doit justifier de sa situation auprès du service des impôts et fournir tous les éléments d’information sur la réalité, l’importance et le caractère professionnel de la dépense supplémentaire effectivement supportée.

Néanmoins, deux situations doivent être envisagées :
1- Vous ne disposez pas d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité :

  • Si vous avez des justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix du repas payé et la valeur du repas pris au foyer retenue pour une valeur forfaitaire de 4.85€
  • Si vous n’avez pas de justifications détaillées, l’existence de frais supplémentaires de repas est présumée et les frais supplémentaires sont évalués à 4,85 € par repas

2- Vous disposez d’un mode de restauration collective sur votre lieu de travail ou à proximité : vous pouvez, le cas échéant, déduire le montant des frais supplémentaires égal à la différence entre le prix du repas payé “à la cantine” et la valeur du repas pris au foyer (évalué à 4,85 € pour 2019), si vous avez des justificatifs.
La somme obtenue est diminuée, le cas échéant, de la participation de l’employeur à l’acquisition de titres-restaurant.
 

Frais de déplacement entre le domicile et le travail.

La déduction des frais de déplacement s’articule autour des trois points suivants :

– la distance en deçà de laquelle les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail sont considérés comme inhérents à la fonction ou à l’emploi et par suite déductibles s’ils sont justifiés est fixée à 40 kilomètres ; Dans ce cas, le salarié n’a pas à justifier du caractère normal de l’éloignement. La déduction est admise de plein droit.

– au-delà de 40 kilomètres le salarié doit, pour obtenir la déduction intégrale de ses frais de transport, justifier de l’éloignement par des circonstances particulières notamment liées à l’emploi occupé mais aussi par des circonstances, autres que de convenances personnelles, d’ordre familial ou social ;

  • Difficultés à trouver un emploi à proximité de votre domicile notamment si celui-ci est situé en zone rurale ou si vous avez été licencié. Si vous avez trouvé un emploi situé à plus de 40 km de votre domicile après un licenciement, vous pouvez déduire vos frais de déplacement pendant un délai raisonnable (estimé à 3 ans) pour vous assurer la stabilité de l’emploi et vous reloger ;
  • Difficulté à trouver un logement à proximité de l’emploi par exemple si celui-ci est situé du côté étranger d’une zone frontalière ;
  • Précarité ou mobilité de l’emploi exercé ;–
  • Mutation géographique professionnelle ;
  • Exercice d’une activité professionnelle par votre conjoint à proximité du domicile commun ;
  • Votre état de santé ou celui-ci d’un membre de votre famille ;
  • Problèmes de scolarisation des enfants ;
  • Prix des logements à proximité du lieu de travail hors de proportion avec vos revenus ;
  • Exercice de fonctions électives au sein d’une collectivité locale.

– si cette justification n’est pas apportée, la déduction est néanmoins admise à concurrence des 40 premiers kilomètres.

Des frais de déplacement dont le montant est estimé par un barème des frais kilométriques

Le barème comprend la dépréciation du véhicule, les frais de réparations et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.
Pour les véhicules électriques, la location de la batterie et les frais liés à sa recharge sont pris en compte au titre des frais de carburant et sont donc déjà inclus dans le barème.
Les frais de garage, de parking ou de parcmètre sur le lieu professionnel et les frais de péage d’autoroute peuvent être ajoutés aux frais de transport évalués en fonction du barème, sous réserve qu’ils puissent être justifiés ; la part correspondant à l’usage privé du véhicule n’est pas déductible.Les intérêts annuels afférents à une voiture achetée à crédit peuvent être ajoutés, au prorata de l’utilisation professionnelle.
 

Barème kilométrique automobile 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Puissance administrativeJusqu’à 5000kmDe 5001 km à 20000 kmAu-delà de 20000 km
3CV et moinsdx0,456(dx0,273)+915dx0,318
4cvdx0,523(dx0,294)+1147dx0,352
5cvdx0,548(dx0,308)+1200dx0,368
6cvdx0,574(dx0,323)+1256dx0,386
7cv et plusdx0,601(dx0,340)+1301dx0,405

 

Barème kilométrique cyclomoteurs 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

CylindréeJusqu’à 2000 kmDe 2001 Km à 5000 KmAu-delà de 5000 km
Moins de 50 cm3dx0,272(dx0,064)+416dx0,147

 

Barème kilométrique Motos 2019

« d » représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Puissance administrativeJusqu’à 3000kmDe 3001 km à 6000 kmAu-delà de 6000 km
1 ou 2 CVdx0,341(dx0,085)+768dx0,213
3, 4 ou 5 CVdx0,404(dx0,071)+999dx0,237
Supérieure à 5CVdx0,523(dx0,068)+1365dx0,295

 

Frais de déménagement

En cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi (à l’exclusion des dépenses de réinstallation du foyer).
 

Frais de vêtements

Vêtements spéciaux à la profession (uniformes, bleus de travail…) : frais d’achat et d’entretien (blanchissage uniquement pour des travaux particulièrement salissants) pour leur montant réel et justifié.
 

Cotisations syndicales et primes d’assurance de responsabilité professionnelle

Si vous optez pour les frais réels, les cotisations syndicales sont déductibles de votre revenu salarial.

Frais de double résidence

Dépenses supplémentaires de logement, de nourriture ; frais de déplacement ; intérêts d’emprunt contracté pour l’acquisition de la deuxième résidence qui résultent pour vous de la nécessité de résider pour des raisons professionnelles dans un lieu distinct de votre domicile habituel, notamment lorsque votre conjoint, votre partenaire de PACS ou votre concubin (sous réserve qu’il s’agisse d’un concubinage stable et continu) exerce une activité profes-sionnelle à proximité du domicile commun.
Au contraire, les frais de double résidence engagés ou prolongés pour des raisons qui répondent à de simples convenances personnelles ne sont pas admis en déduction.

Frais de stage de formation professionnelle

Si vous êtes salarié en activité ou demandeur d’emploi inscrit auprès du service compétent.
 

Frais pour l’acquisition d’un diplôme ou d’une qualification

Frais engagés en vue de permettre l’amélioration de la situation professionnelle ou l’accès à une autre profession, si vous êtes salarié ou demandeur d’emploi inscrit au Pôle Emploi. Si vous êtes étudiant, vous ne pouvez pas déduire les charges de rembourse-ment d’un emprunt contracté pour la poursuite d’études supérieures ou l’obtention d’un diplôme.
 

Frais de documentation professionnelle

Engagés en vue de vous perfectionner dans votre profession ou d’accroître vos connaissances professionnelles.
 

Frais de recherche d’un emploi

En tant que demandeur d’emploi, vous pouvez également déduire les dépenses que vous avez effectivement exposées pour la recherche d’un nouvel emploi (frais de correspondance, frais de déplacement occasionnés par un rendez-vous chez un éventuel employeur…). Il en est de même si vous êtes salarié et si vous changez volontairement d’emploi.
 

Dépenses afférentes aux locaux professionnels

Ces dépenses sont déductibles :

– lorsque votre employeur ne met pas à votre disposition un bureau ou un local spécifique nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle ;

– et qu’une partie de votre habitation principale est effectivement utilisée à des fins professionnelles.

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, vous pouvez déduire les dépenses propres au local affecté à l’usage professionnel ainsi qu’une quote-part des dépenses communes à l’ensemble du logement, calculée en fonction du rapport entre la superficie du local professionnel et la superficie totale du logement. Vous ne pouvez pas déduire le prix d’achat du local, ni son amortissement.
 

Frais, droits et intérêts des emprunts

Emprunts contractés pour acquérir ou souscrire des parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale dans laquelle le salarié ou dirigeant exerce son activité professionnelle principale, dès lors que ces dépenses sont utiles à l’acquisition ou la conservation de ses revenus.
 

Achats de matériel, outillage, mobilier de bureau

Biens (y compris meubles “meublants”) utilisés pour l’exercice de la profession, dont la valeur unitaire hors taxe ne dépasse pas 500 € : les dépenses sont intégralement déductibles au titre de l’année de l’acquisition. Si un bien se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles de rangement modulables, par exemple), vous devez prendre en considération le prix global de ce bien et non la valeur de chaque élément pour l’appréciation de la limite de 500 €.
Au-delà de 500 €, seule la dépréciation annuelle est déductible (qui peut être réputée égale à une annuité d’amortissement calculée selon le mode linéaire)
 

Matériel informatique

Vous devez avoir personnellement acheté ce matériel et l’utiliser dans le cadre et pour les besoins de votre profession. Seule la dépréciation est déductible.
Ainsi, un ordinateur acquis 2 300 € le 1.7.2019, pour un usage mi-professionnel, mi-privé, peut faire l’objet d’un amortissement sur 3 ans. L’annuité d’amortissement pour l’année 2019 s’élève à : 2 300 € × 33,33 % × 6/12 = 383 €.
Vous pouvez donc déduire la fraction de cette annuité correspondant à l’usage professionnel de l’ordinateur : 383 € × 50 % = 192 €.
 

Logiciels

Le prix d’achat peut être déduit au titre de l’année du paiement, soit en totalité s’il s’agit d’un logiciel spécifiquement professionnel, soit en fonction de la seule utilisation professionnelle.
 

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