Une récente jurisprudence vient de confirmer qu’au titre de l’ISF, il n’y a pas lieu d’appliquer un abattement pour démembrement, ni pour clause d’interdiction d’aliéner ou pour occupation au titre d’une résidence secondaire …

AUCUN ABATTEMENT N’EST ADMIS !!! car la valeur vénale du bien n’est pas réduite du fait des ces caractéristiques.

Lien vers jurisprudence : COURS DE CASSATION

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One Comment

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