Une récente jurisprudence vient de confirmer qu'au titre de l'ISF, il n'y a pas lieu d'appliquer un abattement pour démembrement, ni pour clause d'interdiction d'aliéner ou pour occupation au titre d'une résidence secondaire ...
AUCUN ABATTEMENT N'EST ADMIS !!! car la valeur vénale du bien n'est pas réduite du fait des ces caractéristiques.
Lien vers jurisprudence : COURS DE CASSATION
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