A partir de 2016, le nombre des redressements ISF va d’augmenter de manière considérable. Ceux qui n’ont jamais fait de déclaration ISF ou encore ceux qui ont « oublié » certains contrats d’assurance vie pourraient rapidement recevoir un rappel de l’administration fiscale leur rappelant les obligations relatives au paiement de l’ISF.

Souvenez vous, depuis la loi de finance rectificative pour 2013, l’ensemble des contrats d’assurance vie souscrits par un contribuable Français en France, mais également en Suisse et au Luxembourg sont regroupés au sein d’un fichier appelé FICOVIE. Nous en parlions déjà dans cet article « Ficovie, votre assurance vie sera fichée à partir du 01/01/2016. »

 

Si ce fichier FICOVIE pourrait s’avérer particulièrement efficace pour lutter contre la persistance des contrats d’assurance vie en déshérence, il devrait également permettre à l’administration fiscale chargée des déclarations ISF, mais aussi des successions, de connaître le montant et la nature des contrats d’assurance vie détenus par les contribuables.

Il ne sera alors plus question d’oublier de déclarer tel ou tel contrat, car l’administration fiscale aura la liste des contrats souscrits en France, mais également en Suisse et au Luxembourg. 

De même, au regard de l’importance des montants épargnés dans les contrats d’assurance vie il sera facile pour l’administration fiscale de détecter les redevables qui n’avaient jamais osé faire leur déclaration partant du principe général « Pas du vu, pas pris ». Sachez maintenant que vous serez vu ! 

 

Depuis le 01 Janvier 2016, il n’est plus possible d’échapper au Big Brother fiscal grâce à l’assurance vie. 

 

En cas de redressement fiscal (ou de contrôle fiscal), sur combien d’années l’administration fiscale peut elle revenir ? Quelles sont les prescriptions du droit de reprise de l’administration ?

En cas de redressement fiscal ISF, selon les situations, l’administration peut imposer un redressement sur les trois dernières années (plus l’année en cours) ou sur les six dernières années (plus l’année en cours). Ces prescriptions abrégées ou longues s’imposent au redevable selon les critères suivants :

– La prescription de 3 ans suivant celle au titre de laquelle l’imposition est applicable lorsque le contribuable a effectué sa déclaration d’ISF mais que l’administration fiscale conteste son contenu (sous-valorisation d’un bien par exemple). En outre, si un redevable a adressé ou remis au service une déclaration faisant apparaître un patrimoine d’une valeur nette inférieure au seuil d’imposition, la prescription triennale ne court que dans les cas où l’exigibilité de l’impôt a été suffisamment révélée par le document sans qu’il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures. Si d’autres recherches se révèlent nécessaires (c’est à dire dans tous les cas puisque la déclaration déposée par l’épargnant relève un patrimoine en dessous du seuil), la prescription de 6 ans est applicable.

La prescription de 6 ans suivant celle au titre de laquelle l’imposition est applicable toute les fois ou le contribuable :

– A omis de réaliser sa déclaration d’ISF (absence de déclaration) ;

– Oublié de déclarer un bien (tel un contrat d’assurance vie au Luxembourg ou en suisse par exemple) ;

– S’il y a erreur sur la qualification d’un bien professionnel (et c’est le cas notamment pour les redressements en cas de liquidité excessives non indispensables à l’exploitation d’une société commerciale – La doctrine de l’administration fiscale précise à ce titre que l’inscription d’un bien au bilan d’une entreprise permet normalement de présumer qu’il s’agit d’un bien professionnel, ce caractère n’est définitivement établi que si le bien en cause est réellement nécessaire à l’exploitation. Doivent donc être qualifiés de biens non professionnels, les biens qui, en dépit de leur inscription au bilan, ne satisfont pas à cette condition.). 

 

 

A bon entendeur …

 

PS : Pour le moment, l’administration ne semble pas encore avoir accès au fichier FICOVIE dont la création n’a que quelques mois. Mais vous pouvez d’ores et déjà faire confiance à la sagacité de la DGFIP dès que les accès seront ouverts.

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8 Comments

  1. Jean-Luc says:

    Bonjour,

    FICOVIE a été institué par la Loi de Finances Rectificatives (LFR) 2013, pas par la loi Eckert. Il est abusif de faire croire qu’on a tenté de le dissimuler dans un texte ayant pour but de rendre service aux assurés et à leurs bénéficiaires.

    Cf. l’amendement à l’origine de ce dispositif, introduit par le rapporteur général de la LFR, M. Eckert, à l’époque rapporteur de la commission des finances : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/1547/CION_FIN/CF135.asp

    L’exposé des motifs de cet amendement est très clair et n’évoque pas du tout la protection de l’épargnant ou de ses proches : « Les moyens de l’administration fiscale pour connaître l’encours des contrats d’assurance-vie sont limités. En l’absence de versement de revenus, il n’existe aucun moyen de recoupement fondé sur des déclarations de tiers. Afin de renforcer la capacité de contrôle de l’administration sur ce type de placement, il est proposé d’instituer de nouvelles obligations déclaratives à la charge de l’assureur ou du souscripteur, si le contrat est souscrit auprès d’un organisme établi hors de France. Pour tenir compte du délai nécessaire à l’adaptation des systèmes d’information des entreprises concernées, cette obligation ne prendrait effet qu’au 1er janvier 2016. »

    De plus, il y a suffisamment de moyens légaux de réduire son imposition pour ne pas cautionner le genre de comportements illégaux qui consistait à « oublier » des contrats d’assurance-vie…

  2. Bon Blaireau says:

    Bonjour,

    Merci pour cet article, j’en tombe de ma chaise. Il va falloir que j’arrête d’oublier malencontreusement mes AV à l’étranger…

    Par contre petite subtilité s’agissant des dispositifs de prescription : si une AV n’était pas déclarée à l’ISF il y a fort à parier que les rachats ne l’étaient pas non plus à l’IR. Et dans ce cas c’est la prescription étendue de 10 ans (article 1649 AA du CGI et L 169 du LPF) qui va s’appliquer. Il faut donc prévoir des rappels sur d’autres aspects que la fiscalité patrimoniale.
    Par ailleurs l’administration se posera la question au cas par cas de la mise en œuvre de l’article 1766 du CGI qui prévoit l’application d’une amende d’un montant de 5% des avoirs non déclarés. Donc dans ce cas on peut très bien se retrouver avec une amende qui peut paraître largement disproportionnée eu égard aux droits rappelés.

    L’administration ayant déjà eu gain de cause sur ce point devant les tribunaux, il ne me reste plus qu’à courir au plus vite au STDR afin d’espérer réduire la note des pénalités. Car en l’absence de spontanéité, il paraît que le Fisc ne fait pas de cadeau…

  3. Patrick D says:

    J’ai toujours déclaré mon isf et j' »apprends que les fraudeurs vont payer … et en 2017 l’isf sera peut-être annulé …
    C’est n’importe quoi !

  4. Qu’on supprime donc l’ISF et qu’on arrête de sortir des titres aussi fantaisistes et ravageurs. Rien n’explosera tout cela c’est de de la comm.

  5. Bonjour

    Je ne comprends ce que veulent dire les termes
    La prescription de 6 ans suivant celle au titre de laquelle l’imposition est applicable toute les fois ou le contribuable…

    Qu’est ce que je dois déclarer si la personne est décédée le 1/10/2016 n’ a jamais rien voulu déclarer… il n’y a rien à l’étranger, mais des assurances vie et des avoirs bancaires. Les impots normaux ont été payés et déclarés, il n’y a pas eu de rachats.
    6 ans ? ou 10 ans
    au 1/1 de ces années 2016 2015 2014 2013 2012 2011

    Est-ce que je dois aussi garder les relevés bancaires d’avant le 1/1/2011 si c’est 6 ans, car en plus je dois vider les lieux et je n’ai pas une place infinie.

    Merci

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