Le projet de loi de finance rectificatif pour 2016 vient d'être présenté par le gouvernement. Il comporte un article concernant l'ISF et plus précisément la définition des biens professionnels exonérés.
Cet article en question précise que "seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel."
De même sera aussi exclue de l'exonération des parts sociales qui correspondraient à un patrimoine privé situé dans une filiale ou une sous filiale."
 
Cette précision est intéressante et vise clairement les sociétés d'exploitation aux trésoreries manifestement abondantes, et du moins très supérieures aux besoins actuels et futurs de l'exploitation, mais le résultat de nombreuses années de non distribution de dividendes ou d'une distribution minorée pour ne pas pénaliser l'imposition personnelle du chef d...

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