La cours de cassation vient de rendre un arrêt important concernant l'imposition à l'ISF de la créance de restitution d'un quasi-usufruit. Cette position de la cours de cassation est d'autant plus important qu'il va à l'encontre de la position actuelle de l'administration fiscale et ouvre de nouvelles opportunités très favorables aux contribuables.
Voici l'analyse de la cours de cassation dans son arrêt (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2016, n°15-17788) :
"Attendu que dans le cas où la collectivité des associés décide de distribu...
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