Adapter le système fiscal et social au bouleversement numérique de la société est un enjeu majeur. Le système Français s’est construit au gré de la précédent révolution industrielle et a vu naître la TVA, l’impôt sur les sociétés, l’impôt sur le revenu, le BIC, le BNC, les charges sociales patronales, salariales, le RSI … La révolution numérique naissante modifie en profondeur les modes de production et le rapport au travail. La salariat laisse petit à petit une place toujours plus grande à l’exercice indépendant de l’activité.
Le rapport employeur/salarié laisse place au rapport client/fournisseur. L’économie collaborative et plus globalement l’économie numérique permet une mise en relation globale des personnes et services.
Comme nous vous l’exprimions dans cet article « Les #fintech vont elles « uberiser » la gestion de patrimoine et les finances personnelles ?« ,
Les plus grandes révolution du web repose toutes sur cette idée simple : Internet permet la mise en relation instantanée entre deux personnes ou services (facebook, leboncoin, blablacar, boursorama, …). Rien de plus ! Internet ne porte pas la source de révolution, ce n’est qu’un média, c’est à dire, un procédé permettant le distribution, la diffusion ou la communication d’oeuvre, de document ou de message ou information.
C’est la raison pour laquelle le média internet est le destructeur de l’intermédiation : Les acheteurs n’ont plus la nécessité d’un intermédiaire pour avoir accès au service ou au besoin dont ils ont besoin.
La démocratisation de cet outil de mise en relation de deux personnes ouvre le champs de tous les possibles et modifie en profondeur l’économie.
L’économie collaborative repose en partie sur cette idée : Puisque internet me permet d’être mis en relation avec n’importe qui dans le monde, mon savoir, mes outils, ma propriété doit pouvoir intéresser quelqu’un.
Internet me permet de faire savoir, de diffuser mes offres de biens et services : C’est l’économie collaborative, C’est à dire l’économie de la mise en relation des compétences, des biens et des services.
Il est essentiel d’adapter le système social et fiscal à l’économie collaborative.
La fin d’un système de protection sociale construite autour de la norme du salariat…
Taxer le salaire ou le bénéfice d’une entreprise n’est pas adapté à l’économie collaborative dont le succès repose par nature sur la multi-activité. Il ne s’agit plus de travailler pour un salaire pendant 8 heures à la chaîne de production en série. Il s’agira probablement de « faire du ménage le matin »; « être taxi entre 12h et 14h » ; « livrer des colis entre 16h et 18h » …
Nicolas COLIN donne la définition suivante (cf « Une protection sociale en phase avec l’économie numérique » : « L’une des principales mutations issues de la transition numérique de l’économie est celle des formes du travail. Nous quittons une économie de masse dominée par le salariat pour entrer dans une économie numérique où il n’y a plus de forme dominante mais plutôt la coexistence, pour un même individu, de plusieurs formes et statuts d’emploi, qui se cumulent à un instant donné ou se succèdent dans le temps. «
#6 Les Barbares attaquent… la protection… par institutmontaigne
La question est alors de comment adapter le système social et fiscal face à cette nouvelle manière de travailler. Le système de la protection sociale en France est basé sur le salariat. La protection sociale l’indépendance est insatisfaisante (il suffit de constater les dégâts du RSI). Demain, l’économie collaborative ne pourra pas devenir un moteur d’une croissance nouvelle sans système de protection sociale viable et pérenne.
La récente polémique d’Emmanuel MACRON sur l’erreur du RSI s’inscrit dans le prolongement de cette idée forte et d’anticipation.
Nous devrions connaître dans les prochains mois et années des modifications fortes permettant d’encourager les nouvelles normes d’activité et une meilleure protection sociale des indépendants… La croissance de demain repose sur cette meilleure protection sociale des indépendant (et les prélèvements sociaux sur les revenus de cette économie collaborative et numérique viendront naturellement).
L’imposition des revenus tirés de l’économie collaborative et numérique est essentielle pour assurer le financement du système.
Il est également fondamental d’adapter le régime fiscal à cette nouvelle économie collaborative et numérique. L’impôt doit s’appliquer sur l’ensemble de l’économie et non seulement sur une partie : Les contribuables Français qui perçoivent des revenus de l’économie collaborative doivent payer l’impôt sur le revenu lié à leur activité numérique (c’est une première étape facile à mettre en oeuvre) et les intermédiaires qui permettent cette mise en relation entre les individus (airbnb, apple, blablacar, leboncoin, …).
Les revenus de l’activité numérique et collaborative sont déjà imposables, mais rarement déclarés par les bénéficiaires : cf »Vers une imposition des revenus de l’économie collaborative (blablacar, leboncoin, AirBNB, …) ?
Dans le cadre de la loi de finance pour 2016, un amendement intéressant vient d’être voté par l’assemblée nationale. Loin d’être anodin, cet amendement du gouvernement pose les bases de l’imposition de l’économie numérique et collaborative.
« Les entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service, sont tenues de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire. Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d’information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l’État. Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Les entreprises mentionnées au I adressent, en outre, à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente.
Les obligations définies aux I et II s’appliquent à l’égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France. »
Cet amendement est fondamental et devrait permettre les bases d’une imposition sociale et fiscale des bénéficiaires de revenus de l’activité numérique et collaborative mais également des plateformes intermédiaires qui réalisent la mise en relation entre les individus. Cela marque le début de l’imposition fiscale et sociale de l’économie collaborative.
Le gouvernement commente cet amendement dans les mots suivants :
« Le contrôle des activités lucratives exercées via internet est permis grâce à la mise en place d’un droit de communication non nominatif au profit de l’administration fiscale. Plus récemment la LFSS pour 2016 a également doté les administrations de sécurité sociale de cette faculté.
Au-delà de ces procédures de contrôle, il importe aussi de favoriser une meilleure application du droit social et du droit fiscal en assurant une meilleure accessibilité du droit par les utilisateurs. La présente mesure s’inspire ainsi directement de la pratique de certaines plateformes numériques, en instituant une obligation d’information générale par celles-ci sur la législation fiscale et relative à l’affiliation et au droit social. L’objectif est d’offrir une information fiable, claire et complète quant à leurs obligations et ainsi de sécuriser juridiquement l’utilisation des plateformes.
Afin de garantir une présentation homogène et fiable des règles en vigueur, cette information sera mise à disposition des plateformes – qui pourront bien entendu proposer des informations plus spécifiques – par les administrations compétentes. Les plateformes devront par ailleurs mettre en place des liens électroniques vers les sites des administrations fiscales et sociales permettant de faciliter les démarches des utilisateurs.
La mesure fixe par ailleurs le principe de la remise systématique aux utilisateurs d’un récapitulatif annuel des recettes générées sur la plateforme, lorsque celle-ci a connaissance des transactions réalisées.
Cette mesure permet ainsi aux acteurs économiques concernés d’offrir à leurs utilisateurs un environnement et des conditions d’utilisation sécurisés au regard de la réglementation applicable. Elle contribuera, en outre, à clarifier la frontière entre les activités relevant de l’économie du partage, qui ne génèrent pas de revenus pour les parties prenantes et n’emportent pas de conséquences en matière fiscale et sociale et les activités assimilables à celles d’un travailleur indépendant et / ou générant des revenus pouvant être déclarés au titre de l’établissement de l’impôt sur le revenu.
Les plateformes devront faire certifier qu’elles respectent leurs obligations. L’administration fiscale sera chargée de constater que cette certification est obtenue. A défaut, les plateformes seront passibles d’une amende fiscale de 10 000 €.
Cette mesure, qui permettra de sécuriser le recouvrement des cotisations et impositions dues, s’appliquera aux transactions à compter du 1er juillet 2016. »
source : amendement
Pour le moment, il s’agit simplement d’une information aux bénéficiaires de revenus tirés des plateformes de mise en relation, mais demain, avec l’impôt à la source, il pourrait y avoir automatisation du paiement de l’impôt par les plateformes puis imposition des plateformes sur les volumes traités …
