Le rapporteur général du projet de loi de finance pour 2019 a déposé un amendement visant à instaurer le plafonnement du plafonnement de l’IFI à 50% du montant de l’IFI ou, s’il est supérieur, au montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à ce même article [NDLR : 11390€ pour un patrimoine taxable de 2570 000€]

En effet, l’IFI, l’Impôt sur la Fortune Immobilière est un impôt sur le capital immobilier qui touche les redevables dont le patrimoine immobilier dépasse 1 300 000€. Ces redevables doivent payer un impôt en application du barème suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine immobilier Taux d’IFI applicable
Jusqu’à 800 000 € 0 %
Entre 800 001 € et 1 300 000 € 0,50 %
Entre 1 300 001 € et 2 570 000 € 0,7 %
Entre 2 570 001 € et 5 000 000 € 1 %
Entre 5 000 001 € et 10 000 000 € 1,25 %
Supérieure à 10 000 000 € 1,5 %

 

 

 

Le plafonnement de l’IFI : Une réduction du montant de l’IFI à payer pour les redevables dont le total d’impôt à payer serait supérieur à 75% de leurs revenus professionnels net de frais.

Néanmoins, « l’impôt sur la fortune immobilière du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d’impôt représentatifs d’une imposition acquittée à l’étranger et des retenues non libératoires et, d’autre part, 75% du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée par l’article 156, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France. ».

C’est là le principe du plafonnement de l’IFI. L’IFI ne peut avoir pour conséquence de faire payer plus de 75% d’impôt à un redevable.

Mais le plafonnement d’IFI est probablement jugé trop généreux pour les contribuables qui s’organisaient pour réduire le montant de le revenu afin de réduire la facture d’IFI (cf »Ne plus payer d’ISF grâce au plafonnement et l’assurance vie c’est facile ! »).

Les députés viennent de déposer un amendement qui vise à plafonner le plafonnement de l’IFI à 50% du montant de l’IFI.

 

Le plafonnement du plafonnement de l’IFI 2019.

Le plafonnement de l’IFI ne pourra excéder 50% du montant de l’IFI ou, s’il est supérieur, le montant de l’impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à ce même article [NDLR : 11390€ pour un patrimoine taxable de 2570 000€]

Voici les commentaires qui accompagnent l‘amendement déposé dans le cadre du PLF2019 :

Le présent amendement a pour objet de réintroduire dans le nouvel impôt sur la fortune immobilière le mécanisme de plafonnement du plafonnement prévu à l’ISF entre 1996 et 2011.

Ce mécanisme anti-abus permettait d’éviter que le plafonnement de l’ISF soit utilisé dans le cadre de montages fiscaux pour annuler, ou réduire excessivement, le montant de son ISF.

Dans le cadre des réformes successives de l’ISF menées en 2011 et 2012, l’allègement du barème s’est traduit par la suppression complète du plafonnement et du plafonnement du plafonnement. Si le plafonnement lui-même a été restauré à compter du 1er janvier 2013, il n’a pas été assorti de ce mécanisme anti-abus.

L’article 7 de la loi de finances pour 2017 a prévu un mécanisme inefficient destiné à réintégrer dans les revenus pris en compte au titre du plafonnement les revenus capitalisés dans une société contrôlée par le redevable ; il est donc proposé de supprimer ce dernier mécanisme au profit d’un retour au plafonnement du plafonnement transposé à l’impôt sur la fortune immobilière. »

 




11 Comments

  1. Vous pourriez prendre quelques exemples, ce serait plus clair.

  2. Philippe says:

    Quand je lis « instaurer le plafonnement du plafonnement de l’IFI à 50% du montant de l’IFI », je me demande s’il s’agit d’une faut de frappe. Sinon c’est grave ! La France est certainement gouvernée par des Shadocks !

  3. Patrick D says:

    Merci Guillaume pour cet article mais j’avoue ne pas bien comprendre ce « plafonnement du plafonnement ». Vous pourriez faire des exemples concrets ?

  4. Geneviève K says:

    Merci pour tous vos commentaires mais là franchement un bel exemple serait plus parlant.

  5. En réalité n’est-ce pas tout simplement le retour du « bouclier fiscal »?

  6. Amendement rejeté

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