Le projet de loi de finance pour 2011 avance … Après le texte initiale, les amendements adoptés par la commissions des finances.

• Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans (disposition introduite à l’initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).

• Relèvement de 40 % à 41 % du taux d’imposition applicable aux plus-values d’acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général).

• Report du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2017 de l’entrée en vigueur de l’abattement d’un tiers par an applicable aux plus-values mobilières (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général). Comme nous vous le précision dans un article précédent, la plus value de cession de valeur mobilière est imposé au taux de 19% après application d’un abattement d’un tiers à compter de la 6ieme année. Cette disposition fiscale étant difficile à tenir, l’abattement pour durée de détention des valeurs mobilières est repoussé pour une première application en 2017. 

• Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice pour certains dirigeants de sociétés (disposition introduite à l’initiative de MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher et Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir). 

• Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche (disposition introduite à l’initiative de M. Charles de Courson. 

• Prise en compte des revenus des contrats multi-supports dans la détermination du droit à restitution au titre du bouclier fiscal (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général et de M. Jérôme Cahuzac, président). Cet article présente la fin de nombreux débat entre l’administration fiscale et la jurisprudence. Dans un premier temps, l’administration fiscale exigeait que les contrats multi support investi pour plus de 80% en fonds euros soit imposable dans le cadre du bouclier fiscal, puis la jurisprudence était revenue sur cette disposition. Maintenant le débat est clos, c’est la loi qui règle le débat : les revenus des contrats multi support doivent dorénavant entrer dans le calcul du bouclier fiscal. 

• Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME,. Lorsque les particuliers investissent dans une augmentation de capital d’un PME, ils pouvaient jusqu’à maintenant bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% tel que nous vous présentions le dispositif dans un article intitulé : Réduction ISF pour augmentation de capital de PME ou FIP FCPI et FCPR à compter du 13 octobre 2010 (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général) 

Il reste néamoins un nombres certains de dispositifs à voter. La première partie concernant les recettes est voté, il faut maintenant s’attaquer à la seconde partie concernant les dépenses dont toutes les décisions concernant le rabot des niches fiscales :

•  Instauration du Prêt à taux Zéro et suppression du crédit d’impôt relatif aux intérêts d’emprunt payés pour l’acquisition de la résidence principale. 
• La suppression de la triple déclaration l’année du mariage, du PACS ou de la séparation ou du divorce
• Réduction homothétique de 10% de l’ensemble des niches fiscales. 
• Baisse du plafonnement global des niches fiscales;