Il y a quelques jours, nous évoquions le projet de loi de finance pour 2011 et les conséquences sur votre patrimoine :

Après quelques jours de discussion parlementaires, il faut aujourd’hui que nous fassions le point sur les principaux amendements votés par la commission des finances. Il s’agit principalement :

  • Prolongation de 2011 à 2013 du bénéfice de la demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seul et ayant élevé seul leur enfant pendant au moins cinq ans (disposition introduite à l’initiative de M. Charles de Courson, NC, Marne).
  • Relèvement de 40 % à 41 % du taux d’imposition applicable aux plus-values d’acquisition des stock options pour leur fraction excédant 152 500 euros, en cohérence avec la majoration de la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général).
  • Limitation du montant des retraites dites « chapeau » à 30 % du montant de la rémunération reçue la dernière année d’exercice pour certains dirigeants de sociétés (disposition introduite à l’initiative de MM. Charles de Courson, Nicolas Perruchot, NC, Loir-et-Cher et Philippe Vigier, NC, Eure-et-Loir). 
  • Limitation du montant des indemnités de départs ou « golden parachutes » au double de la plus élevée des indemnités de départ prévue en cas de licenciement par les accords d’entreprise ou de branche (disposition introduite à l’initiative de M. Charles de Courson. 
  • Abaissement de 75 % à 50 % du taux de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME,. Lorsque les particuliers investissent dans une augmentation de capital d’un PME, ils pouvaient jusqu’à maintenant bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% tel que nous vous présentions le dispositif dans un article intitulé : Réduction ISF pour augmentation de capital de PME ou FIP FCPI et FCPR à compter du 13 octobre 2010 (disposition introduite à l’initiative du Rapporteur général) 

Il reste néamoins un nombres certains de dispositifs à voter. La première partie concernant les recettes est voté, il faut maintenant s’attaquer à la seconde partie concernant les dépenses dont toutes les décisions concernant le rabot des niches fiscales :

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